La Clause Résolutoire

La liberté contractuelle signifie que aussi que les parties sont libres de déterminer le contenu du contrat, ce sont les parties qui décident si elles concluent un contrat de vente, ou de location, et ce sont elles qui vont décider de mettre des clauses particulières dans leur contrat. 3. La force obligatoire du contrat. Une fois le contrat conclu, il est obligatoire pour les parties. Le contrat est la loi des parties, elles ont l’obligation de l’exécuter : 1134 al 1er C. Civ qui dispose que le contrat

chose qu’une dation. Ex : à faire un travail, à exécuter un transport… elle porte sur des services, des prestations qui vont impliquer la personne même du débiteur et non pas son patrimoine. * Obligation de ne pas faire : abstention. Ex : la clause de non concurrence, dans un contrat. En cas de vente d’un commerce, le vendeur s’engage à ne pas se réinstaller à proximité du magasin vendu, pendant un certain nombre d’années. D’après la source de l’obligation, la suma divisio : * Obligations

négocier pendant une durée déterminée = au moins trois ans. Très souvent, on a une clause qui détermine la durée des négociations. C’est avant le contrat, mais on est comme tenu à des obligations. Il y a également une clause d’exclusivité de négociation (= ne pas aller voir la concurrence). Il faut respecter la confidentialité notamment dans les secteurs très concurrentiels : savoir-faire… II - Les clauses de rédaction du contrat  Problème de la langue : Quelle langue de rédaction ? En droit

1er juillet 2010, avec les obligations d’information et de mise en garde (L 311-8 C.Conso) et l’information précontractuelle notamment (L311-10 C.Conso). Ici, l'article 1184 pourrait être utilisé. En effet, ce dernier précise que la condition résolutoire est sous entendue dans les contrats synallagmatiques. De plus, deux arrêts de la Chambre Mixte de la Cour de cassation ont illustré ce problème (Ch. Mixte, 23 novembre 1990). Il s'agissait de la vente de matériels s'étant révélés inutilisables

présenté au bailleur les quittances justifiant du paiement de la taxe d'habitation (article 1686 du CGI). 15. Remettre au bailleur, dès son départ, toutes les clés des locaux loués et lui faire connaître sa nouvelle adresse. Article 7 - Clause résolutoire - A défaut de paiement de tout ou partie du loyer ou des charges et un mois après commandement demeuré infructueux, le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit et le bailleur pourra, dans le cas où le locataire ne quitterait

une indemnité d’éviction ? Si le locataire respecte toutes les clauses du contrat, le bailleur dans ce cas est obligé de payer une indemnité. Pour calculer cette indemnité, on prend en considération la baisse du fonds de commerce à cause de la perte de la clientèle Refus sans indemnité d’éviction : Le refus sans indemnité d’éviction peut être dans les cas suivants : Motif grave ou légitime (le locataire ne respecte pas les clauses du contrat) L’immeuble menace ruine (le locataire dans ce cas garde

son déménagement effectué.La remise des clés par le Preneur et leur acceptation par le Bailleur portera aucune atteinte à son droit de répéter contre le Preneur le coût des réparations de toute nature dont ce dernier est tenu suivant la loi et les clauses du bail. 3.13 Non responsabilité du Bailleur Le Bailleur ne garantit pas le Preneur, et par conséquent, décline toute responsabilité en cas de vol, cambriolage et tout troubles apportés par les tiers par voie de fait, en cas d’interruption dans

une personne vend une chose et stipule qu’elle pourra la reprendre si elle rembourse dans un délai qui ne peut excéder trois ans le prix. (Article 585 et suivant du D.O.C). C’est une vente conditionnelle plus précisément une vente sous condition résolutoire ce genre de vente est en effet souvent un procédé de crédit car elle permet au propriétaire d’un bien de se procurer des fonds en le vendant sans pour autant avoir perdu l’espoir de reprendre la chose s’il parvient à rembourser le prix dans le délai

Historiquement, ces contrats avaient toujours le même modèle. On a d’abord un contrat cadre entre le fournisseur et le distributeur qui va fournir les obligations principales des parties. Il va déterminer également la durée de l’engagement et une clause d’approvisionnement minimum. Ce contrat sera suivi d’un certains nombre de contrats d’applications qui sont des contrats de vente, des contrats de fournitures. Le prix doit il être déterminé ou déterminable au moment de la conclusion du contrat selon

être mis fin au contrat qu’avec l’accord de toute les parties ou par un motif prévu par la loi, on ne peut pas modifier unilatéralement le contrat. II – Clauses particulières Le droit français consacre le principe de la liberté contractuelle. En complément des mentions principales du contrat, les pro contractants sont libres d’insérer des clauses particulières (voir livre P32) Le juge peut intervenir afin de tenir compte de l’évolution du contexte économique et social. Le déséquilibre est lié au contexte