La Clause Résolutoire

modification ni changement dans la disposition des meubles des lieux - d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location et de ne rien faire qui puisse nuire au voisinage, I'inobservation de cette clause pouvant entraîner la résiliation du contrat de bail, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts qui pourraient être dus au bailleur et arbitrés par le juge du fait de tels agissements. - de répondre des dégradations et pertes qui surviennent

biais d'un ens de clauses. Le législateur a été amené à créer un D de la consommation qui protège la partie faible, not contre les clauses abusives (celles qui donnent un avantage prépondérant à la partie forte). Contrat devenu tellement prégnant – prof Revet, « il faut repenser la théorie générale du contrat sur la base du contrat d'adhésion ». Il faudrait pr lui opposer les contrats structurellement équilibrés et ceux structurellement déséquilibrés. Le contrat d'adhésion – clauses qui résultent de

fait partie des usages commerciaux. le bail peut lui mm prévoir le changement d'activité, c'est tout l'intérêt du locataire de le faire inscrire dans le contrat et éviter la procédure de despécialisation. il est possible que le bail comporte une clause d'exclusivité 2-la durée du bail: le bail est conclu pour une durée minimal de 9 ans. dc toute durée inférieure entraine la nullité du bail sauf hypothèse du bail de courte durée qui peut aller jusqu'à 3 ans. si le bail n'indique pas la durée, cas

contractuelle de compétence. a) Clause attributive de compétences. Il est fréquent dans un contrat de désigner le tribunal de commerce devant statuer sur d'éventuels litiges. Cette clause n'est valable que si elle est stipulée, entre des commerçants, dans le cadre de leurs activités et si elle a été spécifiée de façon apparente dans l'engagement de la partie à qui on l'oppose. (Si la cause est au dos alors on peut estimer que la clause est nulle). b) Clause compromissoire. Clause par laquelle les parties

: consentement des partis, consentement pas vicié, la personne doit avoir la capacité de contracter, le contrat doit avoir une cause, une cause licite, un objet, un objet certain et licite également. Clause de non-concurrence : pour qu'elle soit valable, parfois le juge pose des conditions - clause devant être conforme aux intérêts légitimes de l'ent°, limitée dans le temps et dans l'espace, doit laisser la possibilité au salarié de travailler selon sa formation et ses compétences, et donner une

n’entraîne aucunement la violation de l’art 1116 du code civil. DOC 6 CASS CIV 1ERE DU 12 JUILET 2006 Art 1131 : L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. Art 1184 : La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point

Chapitre 7. Traitements fiscaux des abandons de créances à caractère financier. ..................... 5 Chapitre 8. Compléments. ................................................................................................................. 5 8.1. Clause de retour à meilleure fortune. ............................................................................ 5 8.2. Renonciation à des recettes............................................................................................. 5 Chapitre

DROIT DES CONTRATS 1 examen en janvier, pas de contrôle continu. Objectif du cours : Etudier le droit des contrats pour identifier les clauses essentielles et réduire les risques de contentieux. Séance 1 : Cadre légal des contrats * Qualification des contrats * Règles de formation : consentement, capacité, objet, cause * Exécution : effets du contrat, transfert de droits, de risques * Sanctions de l’inexécution Rappel de l’environnement légal global des contrats

de faiblesse en retirant de la convention un avantage manifestement excessif ». Les termes employés dans cet article reflètent la tendance consumériste du droit des obligations puisque les termes rappellent ceux qui sont employés pour définir une clause abusive (art. 1111-1 du code de la consommation). Ce vice peut être couvert par une confirmation du consentement si la personne donne son consentement sous contrainte mais qu’elle consente encore après sans la contrainte. La capacité

vendeur ; l’origine de la propriété ; la description du bien vendu ; le prix de vente ; les modalités de paiements (recours à un prêt ) ; la superficie les sommes versées au moment de la signature de l’avant-contrat et de la vente ; les clauses résolutoires ou suspensives (l’obtention d’un prêt pour l’acheteur) la situation hypothécaire du logement ; les dates de signature du contrat de vente définitif et de prise de possession du logement ; l’existence éventuelle d’un bail en cours. Doc