La Clause Résolutoire

Garnissement : le PRENEUR devra tenir les locaux loués constamment garnis de meubles, effets mobiliers et matériels en quantité et valeur suffisantes pour répondre à tout moment du paiement des loyers et accessoires et de l’exécution des conditions, clauses et charges du présent bail. • Maintien en état d’utilisation : le PRENEUR devra maintenir le matériel introduit dans les lieux en état permanent d’utilisation effective. 7. ETAT DES LIEUX – ENTRETIEN – JOUISSANCE Le PRENEUR s’engage : 1)

substituer quelqu’un d’autre, peut-il céder ce contrat ? En principe, non c’est un contrat personnel (intuitu personae), c'est-à-dire que c’est un contrat conclu en considération de la personne. Mais rien n’interdit dans le contrat de prévoir des clauses d’agrément : le locataire doit présenter le nouveau locataire au loueur du fonds. L’expiration du contrat : ce sont des CDD de court terme, mais ca peut être également un CDI. A l’expiration du contrat, le locataire gérant n’a aucun droit particulier

rencontre entre particuliers ou professionnels. Les contrats d’adhésion sont rédigés établis par l’une des parties et l’autre partie ne peut que soit accepter soit rejeter, tout le contrat. (droit de la consommation, assurance…) Le risque peut être des clauses abusives. La formation du contrat Tout contrat est la rencontre entre une offre et une acceptation. Dès qu’il y a acception il y a contrat. Le contrat doit résulter d’un consentement libre et éclairé. Quand une personne donne son accord, il

succéder * La cause dans les contrats à titre gratuit * la cause de l’obligation du débiteur est l’intention libérale de donner. * Les 4 tempéraments au principe obligatoire du contrat * possibilité d’insérer dans le contrat une clause de dédit (possibilité de renoncer au contrat moyennant une indemnité.) * possibilité de revenir sur son acceptation dans un délai relativement bref. * Dans les contrats à exécution successive à duré indéterminée, la résiliation unilatérale

destinataire | B- Les clauses particulières au contrat. La multiplication des échanges a conduit à standardiser les clauses contractuelles. Ces clauses sont particulières et nombreuses. CLAUSES PARTICULIERES | DEFINITION | COMMENTAIRE | Clause attributives de compétence ou de juridiction | Clause qui désigne par avance quel sera le tribunal compétant en cas de litige | Une clause relative à la compétence d’attribution est interdite entre toutes personnes. Seule une clause dérogeant à la compétence

qui ne voudra pas user de ce renouvellement d’en prévenir l’autre, par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire au moins six (6) mois à l'avance. CHARGES ET CONDITIONS Le présent bail est respectivement consenti et accepté sous les charges, clauses et conditions suivantes que le preneur s’oblige à exécuter, savoir : 1) – ETAT DES LIEUX Il prendra les lieux dans leur état actuel, sans pouvoir exiger aucune réparation autre que celles qui seraient nécessaires pour que les locaux demeurent

....... 15 Section II- Les clauses clé du contrat de prestations logistiques ................... 20 Chapitre II- La mise en place du contrat de logistique ........................... 25 Section I- Le déroulement des opérations dans une entreprise de logistique .. 26 Section II- La responsabilité de l’entreprise de logistique ........................... 30 Chapitre III- La fin du contrat de logistique .......................................... 34 Section I- Les clauses de cessation du contrat de logistique

aidée par son conseil régional. Une aide de 400 € par salarié est en effet versée à l’entreprise pour l’embauche. La prise en charge couvre également 20% du salaire brut pendant 6 mois et est versée en une fois pour cette période sous conditions résolutoire. Un salarié en situation de handicap a été recruté en N et a commencé son travail au sein de l’entreprise le 01/11/N. Son salaire brut s’élève à 1 500 € (cotisations salariales = 22% / cotisations patronales = 37%). Son contrat de travail est

exécutés des tâches publiques. Il s’agit donc des personnes publiques de l’Etat et des collectivités territoriales. Le contrat administratif est un acte juridique passé par au moins une personne publique1 ou pour son compte2 ou bien contenant une clause exorbitante3 ou placé sous un régime exorbitant de droit commun 4 ou bien portant sur l’organisation ou l’exécution d’un service public5. Certains contrats, tels que les marchés publics (article 2 de la loi du 11 décembre 2001 dite MURCEF), sont

jugement d'ouverture - Cass. Com. 22 nov. 2002 Dénonciation de la saisie-attribution - Cass. Com. 4 mars 2003 - Cass. Com. 19 fév. 2002 Procédure collective ouverte contre le tiers saisi - Cass. Com. 11 juin 2002 Clause résolutoire de bail non affecté à l’activité - Cass. Com. 17 mai 1994 II/ Interdiction des paiements - Paiement interdit n'est pas dispense de paiement : Cass. Com. 26 nov. 2002 - Interdiction de retrait de droit litigieux : Cass. Com