La Clémence Du Juge Pénal

DROIT PENAL SPECIAL : Introduction sur le droit pénal spécial : Le DPS peut être définit comme la branche du droit pénal qui décrit les infractions et expose pour chacune d’entre elles leurs éléments constitutifs, leurs peines, et les règles de poursuite qui leur sont propres. Cette définition souligne l’objet du DPS : I. L’objet du DPS : Il peut être déterminé comme l’ensemble des infractions applicables. À ce titre, il convient d’essayer de définir la notion d’infraction

– mais sans aller, en l'espèce, jusqu'au bout des conséquences qui devraient s'ensuivre – "La privation de liberté est une mesure si grave qu'elle ne se justifie qu'en dernier recours lorsque d'autres mesures, moins sévères, ont été considérées et jugées insuffisantes pour sauvegarder l'intérêt personnel ou public exigeant la détention" (CEDH, [GC], 29 janv. 2008, Saadi c/ Royaume-Uni, § 70). Lien entre l'article 5 et d'autres droits L'importance que revêt l'article 5 est d'autant plus grande

se demandera donc si des juridictions internatio nales été créées par ces statuts, dans les univers textuels de la répression ont internationale et du droit des échanges. Prolifération et dissémination de personnes et organes appelés juridic tions pénales internationales, en effet, défient les justiciables. Déjà exposés à la dissuasion répressive nationale, les voici maintenant livrés à de nouvelles puissances armées du pouvoir de châtier leurs déviances, et prêtes à les enterrer dans le sillon imprudent

................................... 5 L’ouverture de la procédure ................................................................................................................ 8 Position des entreprises invoquant le bénéfice d'un programme de clémence ................................. 9 L’application parallèle ou consécutive des règles de concurrence de l’UE et la coopération entre Commission et juridictions nationales ..........................................................................

philosophiques. En effet, quand on parle de droit pénal, on parle de criminalité. Le droit pénal a pour but de faire reculer la criminalité et sur ce type de débat tout le monde a une opinion. Discipline juridique qui reflète le plus, le mieux une époque, ses valeurs. Défense, libertés individuelles = enjeux majeurs. La criminalité n’est pas un objet scientifique propre au droit pénal, il y a d’autres manières de l’aborder, de l’analyser. Le droit pénal n’est que l’une d’entre elles. Mais il l’aborde

Droit Pénal 26/09/11 (14 mars 2012 : audience Melun 2 étudiants, diplômes obtenus par piratage informatique) (Vendredi 14 oct, 17H, amphi reine blanche, intervention confé Vergès.) Le DP = très médiatisé. Parmi tous ténors barreaux, avocats, tous sont pénalistes et médiatisés car défense prévenus dans gdes affaires. * Le DP = mat prédilection gds noms du barreau. * Le DP = cœur de la plupart gd concours fonction publique (police, greffier…). DP général = mat consistant à étudier

réforme institutionnelle ? .................................. 233 François Brunet 4 CONSEIL D’ANALYSE ÉCONOMIQUE Rap. CAE 60 Concurrence.pmd 4 15/05/2006, 14:35 D. De nouvelles pratiques pour les autorités de concurrence : les programmes de clémence ..................... 247 Laurent Flochel E. Abus de position dominante : prédation, ventes liées, remises ................................................. 257 Anne Perrot F. Analyse économique et sécurité juridique : entre règles per se et règles

règle de droit qui va donc aller au delà de la réparation du mal subit et qui parfois sera prononcé alors qu'aucun mal n'a été subit par qui que ce soit (ex : conduire au dessus de la limite de vitesse sans causé d'accidents). Droit public et droit pénal qui a pour objet la punition et non pas la réparation Chapitre 2 : L'existence du droit Dire ce qu'est le droit ne suffit pas pour établir les conditions de son existence. Les avis divergent sur la question de savoir comment le droit s'élève à l'existence

droit administratif des biens La responsabilité de la puissance publique 1 Droit constitutionnel, droit administratif, droit international, droit civil, droit commercial, droit pénal, droit international public, droit international privé, droit financier, droit de la sécurité sociale, procédure civile, pénale… 2 A pas laissé de testament ou lorsque Abandon caduc ce testament est déclaré nul ou électoral Droit civil : acte par lequel une personne renonce à un droit

 code  civil  :     -­‐ Les  juges  ne  créent  pas  de  droit,  ils  l’appliquent.   -­‐ S’ils  le  faisaient,  ils  rendraient  un  arrêt  de  règlement.     Cependant,  le  juge  n’est  pas  lié  par  les  précédents  judiciaires.   Une  juridiction  peut  faire  évoluer  sa  jurisprudence.   Cf.  Article  1351  du  code  civil         Charles Hutin