La Clémence Du Juge Pénal

mort, principalement en temps de guerre. Dans certains cas, se donner la mort est vu comme une façon noble de mourir dans la société japonaise. Depuis que le code pénal japonais s'est occidentalisé sous l'ère Meiji, il autorise la peine de mort pour les crimes "les plus odieux". Les États-Unis d'Amérique ont très peu réformé le code pénal en 1945, lorsqu'ils ont occupé le pays et la peine de mort a été maintenue. La Cour suprême a déclaré la peine de mort constitutionnelle en 1948, et la méthode d'exécution

clause porte atteinte a la concurrence. De ce fait le juge national pourra décider d’annuler cette clause. C’est ce qu’on appel une application direct du droit communautaire. B. Les sources nationales : La on revient en France, avec le droit français telle qu’il est dictée par le gouvernement français. Attention on n’applique pas ou bien le droit communautaire ou national, mais on peut appliquer le droit communautaire et national. Un juge peut condamner/sanctionner en s’appuyant aussi bien

Droit pénal INTRODUCTION Le droit pénal est une matière particulière et sa spécificité tient au fait qu’elle est la « vitrine du droit en général ». Dans le langage courant quand on évoque la justice de manière général on pense aisément au juge pénal car dans l’opinion, la mission du juge pénal est mieux connue. Procès pénaux célèbres : Affaire Dreyfus, Nuremberg, bébés congelés… Trois raisons qui permettent d’expliquer pourquoi les citoyens sont intéressés au droit pénal :

personne qui a disparu de son domicile sans donner de nouvelles exceptions : taisants, otages, changement de vie b) le régime juridique de l'absence le temps de la présomption d'absence (vivant) 10 ou 20 selon la constatation ou non par un juge – celui-ci désigne une personne qui gère les biens de l'absent – le mariage n'est pas dissout ces mesures sont annulées si réapparition si découvert du cadavre : ouverture de la succession sinon déclaration d'absence au terme du délai la

Procédure Pénale INTRODUCTION Les règles de droit civil ont vocation a s’appliquer sans procès. En droit civil, le procès c’est un accident. En pénal, les règles ne s’appliquent que par le procès. Pas possible d’appliquer une règle pénale en dehors d’un procès. Les règles de fonds sont totalement différentes. Les règles civiles pour l’essentiel d’entre elles protègent des intérêts privés, l’individu est libre de mettre en œuvre ces règles selon le moyen de son choix. Ex: un contractant dont les

SOMMAIRE EDITORIAL TRIBUNES LIBRES A la croisée des chemins DROIT CIVIL L'entrée d'un Palais de Justice a toujours quelque chose d'intimidant. Une décision y est rendue, et des destins se jouent chaque jour entre ses murs, dans le cadre d'affaires pénales bien sûr, mais également lors de procès civils, commerciaux, prud'homaux, dont le résultat peut impacter pendant des années les parties concernées et même leur entourage. Responsabilité Communication d’incendie : p.6 Accident de la circulation :

------------------------------------------------- Procédure pénale §1 : Premières vues sur la procédure pénale : Afin de bien la comprendre, il faut la situer dans l’ensemble du droit pénal, le droit pénal (fond) regroupe les sciences criminelles. Il est cette branche qui a pour objet l’étude de l’incrimination et de la répression par l’Etat des agissements de nature à troubler l’ordre public. Quel fait constitue des infractions, peines ?? Le droit pénal spécial fait partie du général, c’est l’étude des

bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales. Action civile Action en justice ouverte à la victime d'une infraction pénale pour demander réparation du préjudice qu'elle a subi et réclamer des dommages et intérêts. Cette action peut être exercée soit en même temps que l'action publique devant les juridictions pénales, soit séparément devant les juridictions civiles. Action collective Action en justice exercée par une personne morale à but désintéressé (ex: association)

Droit pénal Le droit pénal concerne un nb de règles communes qui interdisent un comportement. Il comporte une certaine spécificité car ses règles sont descriptives : elles décrivent un comportement interdit qui va entrainer une sanction. La sanction vise à faire souffrir le condamné soit dans son patrimoine soit dans sa liberté. Ex : le vol article 331-1, le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Les comportements interdits

concurrence. Elles doivent analyser elles même les conséquences de leurs pratiques sur les consommateurs. LE SECOND ROLE : Fournir les tests, les critères d’appréciations facilitant l’application du droit. Ce qui veut dire que les outils que le juge utilise, pour savoir si une pratique est interdite ou non, sont basées sur les principes de l’économiste. Depuis quand existe-t-il une politique de la concurrence ? ème La politique de la concurrence est né aux ETATS UNIS à la fin du 19 siècle