La Cohabitation Vue Par François Mitterrand

gouvernement le souhaite, de provoquer une révision constitutionnelle. Section 2 : le développement du rôle du conseil Le conseil constitutionnel crée par la constitution de 1958 l’est avant tout dans l’esprit de ceux qui rédigent la constitution en vue de maintenir le parlement dans le cadre de ses compétences. §1 : les facteurs du développement Il y a 2 éléments : Réforme constitutionnelle du 29 octobre 1974 qui élargit la saisin du conseil constitutionnel. A partir de 74 il va y avoir

cause lors de la première cohabitation. Le PdR apparaît comme le véritable maître du pouvoir exécutif mais paradoxalement il résulte du SUD pour le président une ambiguïté de la Constitution de 1958. Contradiction entre le mode d’élection du PdR qui lui confère une légitimité et les pouvoirs du président de la république qui restent ceux d'un président arbitre. Cette ambiguïté de la 5R est permanente et elle est particulièrement perceptible dans les périodes de cohabitation. L'ambivalence de la fonction

prononcer sur le projet constitutionnel puis de désigner ses représentants politiques au plus haut niveau. L’adoption de la constitution Les opposants au projet sont peu nombreux, quelques personnalités à gauche comme Pierre Mendès France et François Mitterrand et le Parti communiste. Le référendum du 28 septembre 1958 concerne la France et les territoires d’outre mer. La Constitution est approuvée par 85% des suffrages exprimés. Le résultat est aussi un vote de confiance a l’égard du Général De Gaulle

son autorité morale sur la population, notamment toutes ses prérogatives en matière d’enseignement. A qui doit revenir la tutelle morale ? Pour les monarchistes, évidemment au prêtre catholique. Les républicains ont à l’égard du clergé un point de vue critique hérité des Lumières et de l’Encyclopédie. La république ne peut s’établir qu’en développant l’instruction d’un citoyen doté de raison, et libéré de l’emprise de la religion. C’est pour cette raison qu’elle entreprend le développement d’une

de la Vème République et ce « pour tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics et pour la ratification d’un traité » (article 11) ainsi que pour la révision de la Constitution. Après l’échec de la révision proposée par Mitterrand (dans le contexte de la guerre de l’école privée) , c’est J.Chirac qui va faire adopter une révision de la Constitution permettant d’élargir le champ du référendum. Il est désormais possible de consulter le peuple « sur des réformes relatives à

=> un TOM pouvait sortir de la République et accéder à l’indépendance = droit d’option. Seule la Guinée a quitté la République. En métropole seulement 20,8% de vote négatifs ont été exprimés. La campagne pour le « NON » a été menée par le PC, Mitterrand, Pierre Mendès France, ce qui représentait une faction importante du paysage politique  Le vote massif pour le « OUI » <= le peuple voulait rompre avec la 4ème République.  La Constitution fut promulguée la 4 octobre 1958. Elle prévoyait

d’être proposée au préalable par le premier ministre. Cela peut poser des problèmes en période de cohabitation par exemple, le Président de la République ne pouvant pas forcer le premier ministre à proposer des révisions, ne pouvant pas le révoquer, celui-ci représentant la majorité de l’Assemblée Nationale, et le premier ministre ne pouvant pas forcer ce dernier à les accepter. La cohabitation est donc propice à bloquer le déroulement de la procédure de révision constitutionnelle, d’autant plus

constitutionnel : non seulement les autorités de l’Etat sont soumis à la loi mais aussi à la norme suprême qui est la Constitution. CHAPITRE 2 – LA CONSTITUTION SECTION 1 – NOTION DE CONSTITUTION PARAGRAPHE 1 – LA CONSTITUTION DU POINT DE VUE MATERIEL ET FORMEL A- CRITERE MATERIEL Elle va être définit par l’ensemble des règles de droit les plus importantes concernant l’Etat, ses organes, le rapport entre gouvernant et gouvernés. Ce critère matériel est exhaustif, il n’y a pas

du ministre des finances. 17 mars Démission de Joseph Caillaux, ministre des finances. 18 mai Victoire de la gauche aux élections législatives. 16 juin Investiture du nouveau gouvernement dirigé par R. Viviani. 28 juin Assassinat de l'archiduc François-Ferdinand d'Autriche à Sarajevo. 2 juillet Adoption de la loi Caillaux sur l'impôt sur le revenu. 23 juillet Ultimatum de l'Autriche-Hongrie à la Serbie. 25 juillet Le général Joffre ordonne d'acheminer trois régiments de tirailleurs marocains

que de sa décision. - le Président de la République est un arbitre des conflits au sein des pouvoirs publics. C’est un arbitre qui décide, tranche, prendre une décision et le cas échéant, dissoudre l’Assemblée Nationale. C’est un arbitre au point de vue international. - le Président de la République est doté d’une légitimité. C’est, à partir de 1962, la seule personne qui est élue par le peuple au suffrage universel direct. Section 1 : l’élection I. Le mode d’élection A. Le mode d’élection originel