La Commande Publique

Dossier commande publiqueLa passation et l’exécution des contrats publics en situation de crise sanitaire Marine Cochet Le droit de la commande publique a été fortement touché par la crise sanitaire survenue suite à l’apparition du Covid-19 en 2020, et a dû adapter ses règles aux problématiques engendrées par celle-ci. La crise sanitaire a eu un fort impact sur l’activité économique du pays, et en réaction, les mesures économiques prises impactent fortement la capacité des titulaires de contrats

de la passation et l'exécution de la commande publique à travers les rapports de la Cour des comptes sur les .exercices 2006, 2007,2008 et 2009 : Pour la méthodologie de travail, on a choisi De recourir à l'analyse documentaire et à l'étude des textes juridiques, .notamment la loi n° 62•99 formant code des juridictions financières D'adopter une approche analytique des rapports publics de la Cour des .comptes de 2006 à 2009 en matière de la commande publique D'adopter une approche critique sur les

référer aux critère organique et matériel. Le critère organique précise que pour qu’un contrat soit administratif il doit comporter au moins une personne publique. Le critère matériel se base sur le rattachement à un service public et sur l’existence d’une clause exorbitante. En l’espèce, le critère organique est respecté puisque la personne publique ici est la commune de Montreuil-sur-Mer. Le critère matériel est lui aussi respecté, puisque le contrat confie l’exécution même du service public au cocontractant

Manuel de procédures administratives de l’exécution du Budget de l’Etat 1 REPUBLIQUE DU BURUNDI MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT Circuit de la dépense publique MANUEL DE PROCEDURES ADMINISTRATIVE DE L’EXECUTION DU BUDGET DES DEPENSES PUBLIQUES Circuit rationalisé Manuel de procédures administratives de l’exécution du Budget de l’Etat 2 Introduction Le circuit de la dépense du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Coopération au

Crises et finances publiques Introduction: Rappel du contexte de la mission: Cette note s'adresse au responsable du service des études économiques de la banque française Union des Banques Coopératives. Il s'agit de l'aider à préparer le rapport sur les incidences de la dette publique et ses répercussions sur les comptes des États. I Évolution de la situation des finances publiques françaises Le déficit public correspond au déficit de toutes les administrations publiques (État, administrations

proposés à titre indicatif PARTIE ÉCONOMIQUE Crises et finances publiques Rédaction d'une synthèse structurée et argumentée (20 points, une valorisation particulière de la structuration est nécessaire) Vous devez présenter à l'aide de vos connaissances personnelles et du dossier documentaire joint, dans le cadre d'une note argumentée et structurée, les travaux suivants: - Appréciation de l'évolution de la situation des finances publiques de la France; - Analyse des principales raisons de la dégradation

Manuel sur les procédures d’exécution des dépenses publiques MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTERE CHARGE DU BUDGET REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union Discipline travail Date de parution : Mai 2014 MANUEL SUR LE CIRCUIT D’EXECUTION DE LA DEPENSE PUBLIQUE Direction Générale du Budget et des Finances, Tel : (225) 20 21 63 61 : - Tour F, 10ième étage 1 Manuel sur les procédures d’exécution des dépenses publiques Sommaire I- LES PRINCIPAUX ACTEURS 3 I.1 : Le Directeur Général du Budget et

TD Droit Public Économique Différent thèmes abordés : (Fiche Séance 3) Contrat de la commande publique Personne publique et droit de la concurrence Établissements publiques ou service public et droit de l'UE Fiche d'arrêt : Faits Procédure : Qui attaque qui ? Les prétentions des parties Question de droit Solution Séance 1 : Les Autorité Administratives Indépendantes (AAI) et régulation Les AAI se sont développer récemment. On va s'intéresser à leur impact

Le processus de dématérialisation de la commande publique initié depuis quelques années par la Trésorerie Générale du Royaume s’inscrit dans le cadre du programme e-Government qui vise comme objectifs stratégiques la consécration de la transparence, la simplification des procédures et la modernisation des processus d’exécution de la dépense publique. Le programme de dématérialisation de la commande publique s’articule autour trois paliers constitués de six composantes réalisées selon une démarche

2006 > Code des marchés publics de 2006, et des derniers décrets de décembre 2009. - Partie unique, consacrée à la présentation du régime juridique des contrats de commande publique (marchés publics, contrats de partenariat et D.S.P.). Première et unique partie : Le régime juridique des contrats de commande publique (marchés publics, contrats de partenariat et D.S.P.). Les sources du droit de l’achat public sont dispersées et ne figurent pas toutes au Code des marchés publics