La Commande Publique

service public soit, en sus de la gestion, de la construction des ouvrages ou de l'acquisition des biens nécessaires à l'exploitation. Les formes de délégation de service public comprennent notamment : La concession, contrat par lequel une personne publique charge le concessionnaire soit d'exécuter un ouvrage public ou de réaliser des investissements relatifs à un tel ouvrage et de l'exploiter en vue d'assurer un service public, soit uniquement d'exploiter un ouvrage ou des équipements publics en vue

Juin 2006) Plan de l’intervention Introduction Caractéristiques du système des marchés publics Présentation du dispositif régissant la commande publique Mise à niveau du système de gestion : un chantier ouvert Abdelmjid BOUTAQBOUT - Le système des marchés publics du Maroc - 2 Introduction Importance des marchés publics : La commande publique couvre l’ensemble des marchés publics attribués par les services publics (Etat, établissements et entreprises publics et collectivités locales)

dans le contrat administratif sont engagées une personne privée (ou publique mais agissant sans référence à un intérêt général) et une personne publique (ou bien une personne privée agissant pour le compte d’une personne publique). Le contrat public est donc conclu entre une personne privée et une personne publique : l’État, un de ses services déconcentrés, ou bien une personne morale ou physique représentant la puissance publique. Ici, les cocontractants ne sont pas égaux : le premier recherche un

Les principes fondamentaux de la commande publique sont expressément affirmés dès l’article premier du Code des marchés publics. Pour preuve de leur importance, le Conseil constitutionnel a affirmé en juin 2003 leur valeur constitutionnelle. Ils sont au nombre de trois :- La liberté d’accès à la commande publique- L’égalité de traitement des candidats- La transparence des procédures Ces principes servent deux objectifs ; l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des financements

THEME 3 : LES MARCHES PUBLICS Chapitre liminaire : La notion de commande publique Section : définition et principes fondamentaux I. Le contrat administratif C’est avant tout un contrat au sens du droit civil. La différence majeure réside dans le fait que le contrat est passé par au moins une personne publique ou pour le compte de l’une d’elles. Le contrat administratif est soumis à la compétence du juge administratif et au droit administratif dans plusieurs cas : En cas de disposition

des principes fondamentauxs’appliquent à tout acte d’achat.Avant tout, quelle que soit la procédure de passation, un marché public doitrespecter les trois principes constitutionnels de la commande publique énoncés àl’article 1er-II du code des marchés publics, à savoir la liberté d’accès à lacommande publique, l’égalité de traitement des candidats, ainsi que latransparence des procédures (reconnus ainsi par décision n°2003-473 du ConseilConstitutionnel en date du 26 juin 2003 qui se réfère aux articles

maillage institutionnel constitué d’administrations publiques ,d’établissements publiques de collectivités locales et d’autres grandes institutions financières tous concernés par la gestion des deniers publiques. La TGR a initié depuis trois ans un grand projet de modernisation dont la vision stratégique et sous-tendue par deux objectifs fondamentaux a savoir : * La contribution à l’amélioration substantielle de la gestion des finances publiques. * L’amélioration du service rendu aux clients

concurrence font obstacle à ce qu'elles décident d'exercer elle même les activités qui découlent de la satisfaction de ces besoins, alors même que cette décision est susceptible d'affecter les activités privées de même nature En effet, les personnes publiques sont libres de déterminer si leurs missions appellent le recours à des tiers ou la réalisation par elle même Le CE considère que la liberté du commerce et de l'industrie n'est pas applicable à ce débat parce qu'on est dans le cadre d'une mission

Ministère de la jeunesse et des sports RAPPORT DE STAGE Effectué au sein du Ministère de la Jeunesse et des Sports Sous le thème : La Comptabilité publique (Ordonnateur et Comptable) Filière : Licence fondamentale en Gestion. Année universitaire : 2011/2012. Sommaire : Remerciements …………………………………………………………………

INTRODUCTION Les marchés publics sont des contrats écrits, passés par les entreprises publiques en vue de la réalisation des travaux, fournitures, de services ou d’études. La mise en concurrence, par voie d’appels d’offres ou d’adjudication constitue le principe fondamental devant régir les marchés publics, et ce pour assurer le meilleur placement de la commande publique et procéder à se dévolution avec le maximum de transparence. L’auditeur dans sa mission d’évaluation du système de contrôle