La Commercialité De La Vie Civile

Droit civil semestre 2 Introduction Le droit des biens est le droits des personnes au cœur d du droit civil. Il a pour vocation de régler les relations entre les personnes privées, ils sont de double nature : - extra patrimonial - patrimonial Dans cette optique, le droit des biens met à disposition à des personnes, un certains nombre de technique qui ont pour but de répartir les biens entre elles et d'assurer une certaines sécurité et stabilité. Cela peut être appréhender sous deux angles différents :

Droit civil semestre 2 Introduction Le droit des biens est le droits des personnes au cœur d du droit civil. Il a pour vocation de régler les relations entre les personnes privées, ils sont de double nature : - extra patrimonial - patrimonial Dans cette optique, le droit des biens met à disposition à des personnes, un certains nombre de technique qui ont pour but de répartir les biens entre elles et d'assurer une certaines sécurité et stabilité. Cela peut être appréhender sous deux angles différents :

semestre: droit civil 2e semestre : droit commercial Introduction au droit commercial Droit civil : on parle de droit commun. Le droit commercial est un droit d'exception, par opposition au droit commun. Ensemble de règles juridiques qui vont s'appliquer aux commerçants dans l'exercice de leur activité professionnelle. Dans la grande majorité des cas, s'applique aux commerçants mais aussi, dans des cas exceptionnels, à tout acte de commerce accompli par toute personne. Branche du droit civil puisque droit

termes, le commerçant est celui qui conclut des contrats commerciaux et qui a le but d’en retirer la majeure partie de ses profits. Les activités anti-concurrentielles relèvent du droit commercial. Nous étudierons : les acteurs de la vie économique, les actes de la vie économique et les biens. Le code de commerce a été promulgué en 1807. 1750 av JC – Code de commerce édité en Mésopotamie par Amourabi Les règles spéciales dérogent aux règles générales. « Spetialia generalibus derogantes » 2) La différence

part le droit civil représente le droit commun et représente la matière reine en droit privé qui s’applique aux tous sauf des exceptions où le droit commercial représente cette exception le droit commercial est une matière qui comprend les règles particulières, spécifiques, établies dans l’intérêt du commerce. Le droit commercial est dépendant du droit civil et donc pour comprendre les règles du droit commercial il est nécessaire de se référer aux principes généraux du droit civil, notamment les

Droit commercial Plan Introduction I- Définition et délimitation du champ du droit commercial 1. Définition 2. Les points traités par le droit de commerce 3. L’avantage de la nouvelle loi code 15-95 4. la commercialité II- Le fonds de commerce 1. Définition 2. Les éléments du fonds de commerce 3. Protection du fonds de commerce 4. La vente du fonds de commerce 5. La protection des créances du vendeur 6. La protection du vendeur à crédit

Il ne faut pas considéré, comme on le fait souvent à tort, que le droit privé se divise en deux branches, droit civil et droit commercial.  Cette division bipartite supposera une égalité qui n’existe pas. Le droit civil constitue le droit comain ; le droit commercial comprant les règles particulières établies dans l’intérêt de commerce. * Notion de commercialité : La commercialité est tous ce qui est en relation avec le commerce et en particulier ce qui confer la qualité de commerçant et les

sources du droit commercial sont les bases de données que l’on utilise pour répondre à une question juridique (loi, jurisprudence…). Elles sont les mêmes que pour le droit civil. Cependant, chacune de ces sources n’a pas la même place dans le droit civil ou commercial. (ex : Coutume/usages ont moins d’importance en droit civil qu’en droit commercial). Une classification est donc nécessaire. 1re catégorie : Sources internes françaises  « Normes » établies par des autorités françaises 2ème catégorie

Droit commercial •  Définition: « Domaine généralement formé en opposition au droit civil fournissant un régime d’exception qui tient compte des spécificités du marché » •  Souvent attaché aux contrats entre gens d’affaires (EX: B2B) •  Expression liée au C.c.B-C. (quelque peu désuète) •  Héritage du droit français et de la classification napoléonienne (1807 Code de commerce + tribunaux spécialisés) –  Acte civil –  Acte commercial –  Acte mixte plus tard 12 P1-C1-S1-3 Droit commercial •  Distinction

liberté du travail. Son article 7 consacre les thèses libérales de la révolution. §4 La période Napoléonienne et le code de commerce Sous l’Empire, le code de commerce a été promulgué en 1807, toutefois il est beaucoup moins bien réussi que le code civil (entreprise de la codification a été beaucoup plus chaotique). En 1801, une commission de 7 membres (négociants, commerçants, magistrats) s’est réunie ; or il s’avère que le projet soumis aux tribunaux de commerces pour avis et transmis au CE est