La Commercialité De La Vie Civile

ENCG Kénitra S5 - 2014 SUPPORT DE COURS : DROIT DES AFFAIRES Définition du droit QU'EST-CE QUE LE DROIT EN GENERAL? Le droit est l'ensemble des règles juridiques obligatoires qui organisent et régissent la vie des hommes en société. Le droit est une règle de conduite sociale, appelée loi ou règlement et dont le respect est assuré par l'autorité publique. Caractéristiques de la règle de droit : Elle a un caractère obligatoire, général et permanent, c’est-à-dire que toutes les personnes à qui elle

repartition des richesse *le mot commerce a un sens plus large : le comm depasse la circulation des richesses il s’agit des opérations de productions(industriels) et egalement au comm de services. On exclu les activités agricoles et liberales( activités civiles) * Le droit commercial n’est pas statique, étant donné qu’il s’adapte aux besoins changeants des entreprises, du marché et de la société en généralDéfinitivement, le droit commercial a pour but de structurer l’organisation entrepreneuriale

groupement de personne où la loi reconnaît la personnalité juridique : * Personne morale du droit public : ETAT, Région, département, commune * Personne morale de droit privé : A ne but lucratif (assoc) et non lucratif (société). * Société civile : Médecin, SCI … * But lucratif : les sociétés et les Entreprise individuelle. * Société commerciale : société de personne et société de capitaux * Société de personne : les associés ont une responsabilité illimitée et solidaire, SNC

conceptions En France, l’acte de commerce s’applique aux commerçants. II : Les sources du droit commercial : Le droit commercial découle du droit civil. Le droit commercial s’est émancipé et à gagner une autonomie face au droit civil. En droit commercial il y a des contraintes du côté du droit civil. Soucis de rapidité dans le monde du travail. Droit civil n’est pas assez rapide. Assez vite le droit commercial cherche son origine dans les usages (pratiques) des marchands des règles non écrite (lex

saisir la cour d’appel. Les juges consulaires Le procureur de la république vient s’assurer que les interets de la vie publique sont bien preservées. Les greffiers ce sont ceux qui font fonctionner le tribunal au quotidien, ils vont fixer les dates auxquelles les affaires vont etre juger. Le Registre Commerce des sociétés , c’est lui qui va rendre publique la vie d’une société. La procedure devant le tribunal de commerce: elle doit être rapide, et simplifiée, pas obliger d’avoir

commerce (1807) a été profondément modifié par l’ordonnance du 18 septembre 2000. Il comprend désormais 9 livres (9 grandes parties). Les relations commerciales restent malgré tout soumises aux droits communs des obligations donc régis par le code civil. B) Les usages * Les usages de faits (les usages conventionnels) sont des pratiques commerciales habituelles qui remplacent la volonté privé qui ne s’est pas exprimée. Ils se forment dans des lieux précis ou dans un milieu limité. L’autorité

usage a un domaine d'application différent. Par contre l'usage de droit ne peut pas déroger à une règle impérative de droit commercial. L’exemple de « l’anatocisme » (capitalisation des intérêts sur une période inférieure à 1an. Interdit en droit civil mais autorisé en droit commerciale depuis jurisprudence de 1850 (capitalisation trimestrielle des intérêts). Chapitre 1. Les actes de commerce Notion fondamentale en droit commercial. Liste des actes de commerce aux articles L110-1 (terrestre) et

maritime de 1919 ;  Droit commercial terrestre de 1913 : qui reproduisait les grandes lignes du code français et se distinguait par l’introduction d'un embryon de réglementation du registre de commerce. Malgré les transformations profondes de la vie économique et sociale du maroc, cette législation commerciale est restée pratiquement inchangée, jusqu'à 1996, date de promulgation du nouveau code de commerce. Ce dernier met fin à un éparpillement et à une vétusté devenus incompatibles avec les

objectif et droit subjectif : Le droit objectif et l’ensemble des règles général et impersonnel qui organise la vie de société, et le droit subjectif et l’ensemble des avantages et des prérogatives dont dispose l’individu dans le cadre du droit objectif. C’est pour cela ils sont deux droit complémentaires. 4. Quel est le rôle du droit : Le droit a pour objectif de facilité la vie de société de l’amélioré et surtout de l’organisé au niveau économique social et politique, et il a aussi comme

positif équilibre les tendances objectives et subjectives avec une certaine un renaissance du droit professionnel et une notion nouvelle de l’entreprise. L’entreprise commerciale réalise des profits commerciaux et les entreprises civiles réalisent des profits pour des civils. En outre, la jurisprudence admet une certaine extension de l’énumération légale des actes de commerce et ce par la voie d’analogie. Partie I : Le commerçant personne physique : actes de commerce et commerçants.