La Commercialité De La Vie Civile

avec la loi le Chapelier, des 14 et 15 Juin 1791, sont supprimées les corporations, brisant le carcan professionnel qui existait jusqu’à lors. Napoléon 1er, qui a créé le Code Civil, véritable rupture avec l’ancien droit, va également créer le code de commerce en 1807. Celui n’a pourtant pas le même souffle que le code civil. En effet, les motivations de celui-ci tenaient des spéculations des contrats passés avec les armées, du trop grand nombre de faillites et de la crise de la Banque de France.

et 633 du C.Com. qui étaient jusqu'à maintenant le texte fondamental puisqu’ils avaient comme objet d’indiquer quels étaient les actes que la loi réputait acte de commerce. Depuis 1807 ils n’ont fait objet que de timides modifications, alors que la vie économique et sociale subissait de considérable évolution. Initialement ces articles figuraient dans le LIVRE 4 titre 2 du C.Com. intitulé « De la compétence des Tribunaux de commerce ». C’est par l’ordonnance du 18 septembre 2000 n°2000-912 que l’article

s’applique en sens inverse. Certains actes en apparence commerciaux demeurent des actes civils en raison de la profession civile exercée par leur auteur. Ex : c’est le cas de l’artisan qui a un statut civil : même s’il achète des matériaux, qu’il transforme et qu’il revend, l’acte reste néanmoins civil. 2.3.4 Les actes mixtes Ce sont des actes qui sont commerciaux pour l’une des parties, le commerçant, et civils pour l’autre, cad le particulier. Ex : ce sont tous les achats effectués par les consommateurs

affaires est un peu une exception au droit civil, notamment le droit de la preuve. En droit civil, il y a cinq modes de preuves : L’écrit ⟶ preuve la plus importante en droit civil. L’écrit est imposé en droit civil pour tout acte dont l’objet est supérieur à 1’500€. En droit commercial, la preuve est libre, sauf en cas de procédés déloyaux. L’aveu Le serment Le témoignage Les présomptions Le droit commercial se situe en exceptions par rapport au droit civil, 2 approches : Branche autonome Droit

activités énumérées par l’article 6,7ou8 du CC. En conséquence, ne peuvent conférer la qualité de commerçant les actes de commerce par accessoire. En effet ces actes présupposent que soit reconnue la qualité de commerçant. Ils sont généralement de nature civile et ne revêtent le caractère commercial que d’une manière occasionnelle par rapport à une activité principale. Les actes de commerce par la forme ne peuvent pas non plus conférer la qualité de commerçant. En effet le fait de signer habituellement

Ch6. Les professionnels de la vie professionnelle : le commerçant L’entreprise individuelle, appartient à 1 seule personne qui l’exploite sans partage. Elle se confond avec la personne et le patrimoine de l’entrepreneur à qui elle appartient. Dans certain cas, cette personne va être qualifiée de commerçant. Ainsi au terme du code du commerce, le commerçant va effectuer des actes de commerce à titre habituelle. L’activité commerciale qui conférer le statut de commerçant | I/ La qualité de commerçant

débiteur, le tiré, à verser une certaine somme à une tierce personne, le bénéficiaire ou le porté, sous une échéance assez brève. Intérêt = permet à la fois d’opérer un paiement et de consentir un crédit.  Cette commercialité objective repose sur la tradition. Présomption de commercialité de la lettre de change = irréfragable. Toute personne qui émet une lettre de change = tireur, tiré ou preneur, se soumet donc ipso facto aux règles du droit commercial.  Une loi de 1978 a rendu nulle toute lettre

affaires est il autonome ? Dès le 17ème , le droit commercial est une branche autonome du droit civil. Il est sorti sur la base de 2 textes, 2 ordonnances: ordonnance de Colbert 1673 sur le commerce de terres ordonnance de 1681 fonde le code du commerce Différence entre droit civil et droit du commerce 1. règles de la liberté de la presse le droit commercial peut prouver par tous les moyens le droit civil : + de 1500€ valeurs 2. présomption de solidarité: quand le créancier a plusieurs débiteurs

(registre des métiers et registre des commerces et des sociétés). 3- le louage de meuble. L'alinéa 4 vise toute entreprise de location de meuble. Il faut que ce soit lucratif. La location n'est commerciale que pour le bailleur. Le client peut rester civil. Le terme de meuble est pris au sens juridique, donc au sens large → instruments de musique, voitures etc. Il peut même s'agir de meubles incorporels → les actions en bourses se louent au mois. Dans la notion de meuble on inclue la location d'appartements

sociaux. Ce Droit spécial est difficilement saisissable en ce sens qu’il ne peut être présenté comme complètement dérogatoire au Droit civil. L’extension de son champ autorise à y voir un Droit autonome qui régit notamment les activités de production industrielle ou encore de service. Il n’est donc plus la réunion des exceptions apportées aux règles de Droit civil dans l’intérêt du commerce. Le dépassement éventuel au profit d’une science qui se voudrait pluridisciplinaire ou transversale se manifeste