La Commercialité De La Vie Civile

d’une indemnité compensatrice aux parties. L’intérêt de la distinction sureté/garantie apparait lorsqu’un texte n’est applicable qu’à l’une de ces institutions. L’article 1188 du Code civil sanctionne le fait pour le débiteur de ne pas conserver les suretés consenties au créancier. Selon l’article 1188 du Code civil, « le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsque par son fait il a diminué les suretés qu’il avait données par le contrat à son créancier. » On parle de sureté dans le

commerciales - aux actes de commerce entre toutes personnes - la compétence s'applique également aux sociétés commercial : = compétence matériel a l’égard des actes de commerce  La compétence territoriale - art. 42 et suivants du Code de Procédure Civile, - IL est possible de déroger a cette règle qui peut être inscrite dans une clause => Clause attributive de compétence territoriale => Clause valable si toute les parties sont commerçantes 3. La procédure - Procédure orale, publique, contradictoire

de la « common-low » tels que les USA et l’Angleterre, en fait cela signifie qu’ils ne procèdent pas à une distinction «  droit civil - droit commercial », pourtant on constate des particularités propres au monde commercial, et c’est d’ailleurs pour ces raisons que les pays « Romano - germanique » procèdent à cette distinction en intégrant des critères de commercialité. Le Maroc, pays sous protectorat français pendant 51 ans, a hérité du patrimoine juridique de la France pays appartenant au pays

individuelle 7- Avantages et inconvénients II- L’entreprise sociétaire 1- Définition 2- Création A- Conditions de fond B- Condition de forme 3- Formes de sociétés A- Sociétés civiles et sociétés commerciales a- Les sociétés civiles b- Les sociétés commerciales B- Sociétés de personnes a- La société en nom collectif b- La société en commandite simple C- Société à responsabilité limitée D- Sociétés de capitaux a-

forme Partie 1 : L’entreprise individuelle commerciale : le commerçant Présentation du droit commercial Le droit commercial s’oppose au droit civil, le droit civile gère les rapport entre individus en dehors du commerce.( droit du mariage, droit de famille, ..) Il existe des règles particulières en droit commercial, différentes des règles du droit civil. La différence principale concerne les tribunaux. Le tribunal de commerce est compétent pour régler les litiges entre commerçants. (Lorsqu’il y

étrangers. La construction d’une industrie de base, la réforme agraire et l’indépendance à l’égard de l’extérieur en sont les trois pivots. L’objectif visé, en plus d’un contrôle national des richesses et des moyens, est l’élévation du niveau de vie de la population en offrant le maximum de possibilités d’emplois aux algériens. Différents plans nationaux vont se succéder de 1967 à 1977. Paru sur Village-justice.com 20 Pour le secteur des hydrocarbures, un ambitieux plan de valorisation de

 DROIT CIVIL M. LOISEAU L1 – SEMESTRE 1 PARIS 1 LA SORBONNE PLAN DES COURS Préambule THEME 1 = Le respect de la personne humaine CHAP 1 = Le respect du corps humain SECTION 1 - LE DROIT AU RESPECT DU CROPS HUMAIN §1 Le respect du corps humain vivant §2 Le respect du corps humain après la mort SECTION 2 - LE DROIT DE DISPOSER DE SON CORPS §1 Une disponibilité encadrée §2 Une disponibilité revendiquée CHAP 2 = Le respect de la personnalité SECTION 1 - LA VIE PRIVEE §1 La

constitutionnel ............................................................................................................... • Introduction historique au droit .............................................................................................. • Vie politique ........................................................................................................................... • Introduction à l’économie .....................................................................................

constitutionnel ............................................................................................................... • Introduction historique au droit .............................................................................................. • Vie politique ........................................................................................................................... • Introduction à l’économie .....................................................................................

Le concubinage Rq : La différence entre PACS et concubinage est qu’il n’y a pas de lien juridique. Concubinage a fait l’objet d’une définition légale en 1999 qui va à l’encontre de la jurisprudence. C’est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent qui vivent en couple. 1) La relation des concubins entre eux : Cette relation est régie par les règles de droit commun par le