La Commercialité De La Vie Civile

pouvoirs politiques et droit fondamentaux des citoyens - Droit administratif : définissent et organisent les administrations et les SP - Droit fiscal : dépenses et recettes des collectivités publiques B. Droit privé - Droit civil : statut, droit fondamentaux, rapport de la vie en société des individus - Droit commercial : application réservée aux entreprises commerciales C. Droit mixtes - Droit pénal : infraction et sanctions applicables - Droit processuel : organes de justice, compétences et

– Les principaux mérites inhérents à chacune de ces deux conceptions Avec la conception objective, on soumet aux mêmes règles, tous les actes présentant un caractère commercial. On peut estimer normal que toutes les opérations qui sont liées à la vie des affaires relèvent des mêmes principes, quelle que soit la qualité de la personne. Avec la conception subjective, on régit avec des règles distinctes, d’une part les actes passés par les commerçants, d’autre part les actes similaires passés par

II. Les caractères de l'état des personnes III. Les éléments constitutifs de l’état des personnes. Chapitre 1 I. la détermination du sexe le sexe II. La mutabilité du sexe A. la licéité du changement de sexe B. Le changement sur l’état civil Chapitre 2 le nom I. le nom des personnes physiques A. le nom de famille 1. La détermination du nom de famille a. La filiation Le régime antérieur Le régime actuel (nouveau) Le régime transitoire b. L'attribution du nom par la possession 2

certain nombre de matières qui intéressent la vie et l’activité des entreprises commerciales. Par conséquent au cas où il n’en existe pas ce sont les règles du droit civil qui s’appliquent. Par exemple en ce qui concerne les commerçants propriétaires d’immeubles ou de machines on applique le droit de la propriété. De même lorsqu’un commerçant commet une faute qui cause un dommage à autrui, ce sont les textes du droit civil sur la responsabilité civile qui vont s’appliquer alors. Il reste à

qui sans rien dire à ses autres associés convient avec un tiers de partagé les bénéfices et les pertes résultant de sa participation dans la société (« le tiers monte en croupe »). B) Les apports c. Nature Un apport : art.1832 du Code Civil / Dans le cadre du contrat de société les associés conviennent d’associé à l’entreprise des biens ou leur industrie, en contre partie ils vont recevoir des titres sociaux (part sociale ou action). Il y a donc un transfert de valeur du patrimoine des

l’adage Idem est non esse aut non probari). Cours de Monsieur Eric MATHIAS I.- Introduction générale au droit Documentation A) L’autorité de la jurisprudence Document 1 : J.- E.- M. PORTALIS, Exposé des motifs du titre préliminaire du code civil, séance du 4 ventôse an XI (extrait relatif à la jurisprudence) Document 2 : Organisation juridictionnelle française Document 3 : Ressort de la Cour d’appel de Toulouse Document 4 : Ass. Plén., 31 mai 1991, D. 1991, p. 417. Document 5 : Ass. Plén.

Droit des commerçants, JCP, 1949, I, 770 Pirovalon A., Introduction critique au Droit commercial contemporain, Revue trimestriel du Droit commercial, 1965, RTDCOM, 1965, 219 III. Sur les particularités du Droit commercial Bruge A., Le Code civil et son évolution vers un Droit imprégné d’individualisme libéral, RTDCiv, 2000, n°1 Cadrillac M., Vers la disparition du Droit commercial, Une écrit en hommage à J. Foyer, PUF, 1997, p.239 Dimer P., Ethique des Droits affaires, Dalloz, 1993, p

COURS DROIT COMMERCIAL - L2 Le droit civil et le droit commercial : Le droit privé est la partie du droit qui régit les rapports entre les particuliers. Le droit privé comprend le droit civil qui constitue le droit commun applicable en principe à tous les rapports de droit privé, et certains droits spéciaux parmi lesquels figure le droit commercial. C’est donc un droit spécial qui est, dans certains cas est substitué au droit civil pour régir les commerçants et les actes de commerces

intéressantes : on ne distingue pas l’activité de négoce de l’activité manuelle, artisanale. Elles sont parfois toutes les deux mélangées. Ce petit commerce représente le mode de vie d’une quantité significative des habitants des villes d’autrefois. Seconde remarque : la vie professionnelle n’est pas nettement distinguée de la vie personnelle. Au fond, c’est la famille toute entière qui gère l’entreprise commerciale. Le droit commercial, s’il a existé à l’époque, ce n’était pas simplement un ensemble de

nouvelles technologies. Il y a donc un décalage entre l’univers des biens décrit au Livre II du Code civil, intitulé « Des biens et des différentes modifications de la propriété », et celui dans lequel nous évoluons. Est-ce à dire que les règles posées par le code civil sont inadaptées ? Si tel était le cas, pourquoi ne pas les avoir réformé ? La réponse est que derrière les mots du code civil résident des concepts forts qui possèdent une formidable capacité d’adaptation aux richesses nouvelles