La Commercialité De La Vie Civile

46 SCI SUPPORT DE L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE Constitution d’une SCI Maintien au bilan ou SCI ?  Inscription au bilan 80 L’inscription au bilan d’une entreprise de biens immobiliers permet leur amortis- sement (voir § 103). La société civile propriétaire des immeubles d’exploitation ne peut amortir, sauf si elle opte pour l’impôt sur les sociétés. L’inscription au bilan permet une déduction des frais d’acquisition permettant, éventuellement la première année, de générer un déficit imputable

CM 10 - Le commerçant Les entreprises commerciales sont nombreuses et sont surtout des entreprises individuelles ou des sociétés commerciales. Les critères de commercialité  Définition Les commerçants sont ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle (Art. 1 du Code de Commerce). L’exercice d’acte de commerce Art. 632 : énumère les actes de commerce en trois catégories : Par nature : Acheter pour revendre Opération de banque

Nous verrons plus loin ce que signifie la personnalité morale. Précisons dès maintenant que c'est le fait pour la société d'être reconnue comme un être moral distinct des associés qui la composent. a) Sociétés Civiles Ce sont les sociétés : - qui n'exercent que des activités civiles et dans lesquelles les associés sont indéfiniment responsables des dettes sociales proportionnellement à leurs apports, c'est à dire que la dette sociale est intégralement répartie entre les associés en fonction

la Sté. 7. La Responsabilité des Gérants : (Elle est double) ; -- D’Abord, elle est pénale, CAD ; le gérant qui a commis certaines fautes s’expose à des sanctions pénales, des amendes ou emprisonnement (Loi (5-96), Titre 8). -- La responsabilité Civile : Le gérant associé ou non qui commet des fautes de gestion s’expose au paiement des dommages et intérêts pour les fautes commises. 8. Dissolution de la Société : -- Décès d’un associé à moins que les statuts ont prévu un cas de continuité d’exploitation

| | |de la structure des prix du marché ; | | |du cycle de vie du produit | | |Utilisation pertinente du vocabulaire lié à la fixation des prix. | |

faits à l'association par les sociétaires au moment de la conclusion du contrat d'association ou durant la vie de l'association. L'apport est “une transmission au profit de l'association de la propriété d'un bien indispensable à son fonctionnement, l'apporteur se réservant la reprise du bien. L'apport de connaissances ou d'une activité qui se traduit par une participation active à la vie de l'association (participation physique, participation à l'organisation de réunions, de conférences, de manifestations

financier que l’EI ne va pas apporter. Premier moment : au moment de la création => on a besoin de tréso au départ. En EI, il faut apporter son propre argent. En société, il y a des associés qui font des apports. Deuxième moment : au cours de vie, seule la société pourra obtenir de l’argent par ses associés et non pas obliger de demander à la banque : avance en compte courant. C’est la société qui a besoin d’argent : soit elle va voir la banque (taux d’intérêt) soit avance en compte courant

comprennent : * Société civile * Société en nom collectif (SNC). * Société en commandite simple * Société à participation * Société crées de fait :permet d’analyser les fonctions des autres sociétés. * Les groupements d’intérêts économique. Sur le plan fiscal, Société à R.limitée, sont soumises à l’impôt sur les sociétés alors que société à risque illimité ne le sont pas. Alors, ce sont les associés qui payent l’impôt sur le revenu. b) Société civiles et société commerciales

CM 10 - Le commerçant Les entreprises commerciales sont nombreuses et sont surtout des entreprises individuelles ou des sociétés commerciales. I- Les critères de commercialité  A. Définition Les commerçants sont ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle (Art. 1 du Code de Commerce). 1) L’exercice d’acte de commerce Art. 632 : énumère les actes de commerce en trois catégories : * Par nature : * Acheter pour revendre

descriptif. Il cherche à démontrer quelque chose. Ex : depuis quelques décennies le droit de propriété classique a éclaté et dans certaines hypothèses, les véritables propriétaires n’ont plus les attributs de la propriété tel que définies par Code civil. Aventure technique car il y a très peu de synthèse sur cette question. Une véritable synthèse globale : Gérard Fargeat / Que sais-je ? Ecole belge sur le droit économique. Ouvrage collectif du CREDECO. Revue internationale de droit économique (RIDE)