La Commercialité De La Vie Civile

recherche minière englobe l’ensemble des opérations ayant pour objet la mise en évidence et l’étude des gisements en vue de leur exploitation.Les activités de recherche et d’exploitation des mines et carrières était autrefois considérée comme une activité civile en raison de ce que son objet concerne notamment des sites immobiliers. Cependant, se basant sur le fait que l’objectif final est d’extraire des produits en vue de négocier leur vente, le législateur en a plutôt fait une activité commerciale.Le législateur

économique et politique de l'Etat. Tel est particulièrement le cas en ce qui concerne les différends commerciaux d'autant plus que le commerce est le moteur de la croissance. Le système judiciaire de résolution de litiges ou le système de tribunaux civils tel que nous le connaissons aujourd'hui, s'est développé pour résoudre les litiges entre les citoyens. Dans chaque pays du monde, le système de tribunaux locaux est caractérisé par une histoire mais les systèmes juridiques modernes à travers le monde

Dalloz et la Semaine juridique. Articles 1832 à 1873 du Code civil qui édictent les dispositions générales, applicables à toutes les sociétés, les dispositions spécifiques aux sociétés civiles et les dispositions relatives aux sociétés en participation et aux sociétés créées de fait. Livre II du Code de commerce. Branche du droit privé extrêmement riche et vivante. Etude des groupements, les sociétés dans les différentes étapes de leur vie, et dans les différents aspects des relations des acteurs

Section I. Les caractéristiques de l’entreprise individuelle 1. Définition de la notion d’entreprise 2. L’entreprise individuelle n’a pas d’existence juridique propre Section II. La commercialité d’une entreprise – le commerçant1. Les critères de la commercialité 2. Les activités commerciales et les activités civiles Section III. Les conditions juridiques de l’exercice du commerce 1. Les limites tenant aux personnes 2. Les limites tenant aux activités Section IV. Les obligations du commerçant 1.

COPROPRIÉTÉ Introduction : Rapide historique La copropriété au Moyen Age : Ébauches d’organisation à partir du XVIIème siècle dans la ville de Grenoble puis au XVIIIème siècle à Rennes. 1804 – L’article 664 du code civil. Un seul article traitait de la question sous le titre « Des servitudes ou services fonciers ». «  Lorsque les différents étages d’une maison appartiennent à divers propriétaires, si les titres de propriété ne règlent pas le mode de réparations

MEZGHENI Ali, Droit international privé. MAYER Pierre, Droit international privé. GUESTIN, Contrats spéciaux. RIPERT et ROBELOT, Droit commercial interne Tome1 et 2. STOUFFLET et GAVALDA, Droit bancaire. CARBONNIER et GUESTIN, Traité de droits civils. BEN ACHOUR Yadh, Introduction générale au droit. Ouvrages spécifiques : JADAUD, Droit du commerce international. (DCMI 5) GOURION, Droit du commerce international. (DCMI93) GOURION et PEYRARD, droit du commerce international. (DCMI93) JACQUET

patrimoine personnel. Fiscalement, l’entreprise n’est pas soumise à l’impôt sur les bénéfices mais à l’IS. Désavantages : L'entrepreneur individuel n'a pas de protection sociale, il doit prendre une assurance personnelle. L’entreprise est liée à la vie de l’entrepreneur. Entreprise sociétaire : Considération psychologique : "La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les

Cours : Droit commercial : théorie générale Auteur : Madame Edith Blary-Clément Leçon n° 4 : Le fonds de commerce En définissant les commerçants,nous avons présenté les acteurs de la vie commerciale . Ces acteurs ont un objectif unique : développer leur activité c'est-à-dire attirer et retenir la clientèle la plus importante possible. Pour cela ils ont besoin de moyens, de moyens matériels, humains, financiers, de moyens immatériels aussi. Ces moyens sont constitués notamment par les biens de l'entreprise

pour le remboursement de sa créance. On préfère aujourd’hui plutôt que le droit commercial des termes tels que : le droit des affaires, le droit des entreprises ou encore le droit économique qui ont un domaine plus étendu. Certaines règles de la vie des affaires ne se rattachent pas au droit commercial. Soit parce que les acteurs ne sont pas commerçants : artisans, agriculteurs, membres de professions libérales, littéraires ou artistiques. Ou bien parce que la question qui se pose intéresse une

l’on veut se défaire d’un contrat : on s’intéresse à sa forme  nullité du contrat on s’intéresse à l’exécution du contrat  bonne ou mauvaise exécution Chapitre 1 : la formation du contrat Le droit des obligations est contenu dans le code civil, apparu en 1804. Il y a en matière contractuelle 3 articles majeurs. Article 1101 du CC : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque