La Commercialité De La Vie Civile

étendu que le droit commercial considéré comme le droit privé du commerce. En effet le droit des affaires au sens large englobe des questions d’économie (droit de la concurrence, distribution, droits intellectuels…), des questions de droit civil (par exemple la théorie générale des obligations…), également des éléments de droit fiscal, des éléments de droit social, des éléments de droit international des affaires, des éléments de droit pénal des affaires, il englobe aussi des questions relevant

que le droit commercial. Selon le Pr. Ives GUYON , l’un des ardents promoteurs du droit des Affaires, à la suite notamment du doyen HAMEL et du Pr. CHAMPAUD , le Droit des affaires est : «La partie du droit privé qui par dérogation au droit civil, réglemente de manière spécifique la plupart des activités de production, de distribution et de services ». De cette querelle de mots, il demeure une constante : on parle toujours de commerçant, personne physique ou morale. Comme on parle de

BIBLIOGRAPHIE : Traité de l’arbitrage international : Fouchard, Gaillard, Goldman (1996) L’arbitrage du commerce international : Eric Loquin (2001) Ed. Joly CREDIMI Fascicules Jurisclasseur de droit civil 1002 à 1038 Thèses : Philippe Fouchard : l’arbitrage international Georges Jarrasson : la notion d’arbitrage LGDJ 2001 Jean-Baptiste Racine : arbitrage international et ordre public LGDJ 1999 Eric Loquin : amiable composition Litec 1980 INTRODUCTION

BAUX CIVILS ET COMMERCIAUX CHAPITRE 1 – LES BAUX D'HABITATION Détermination d'une Personne Physique : Nom Prénom(s) Date et lieu de Naissance (confirmer l'identité de la Personne) (pour la capacité des personne mention ds l'acte de Naissance) Adresse (= domicile, celui-ci représente un lieu de présence permanente des personnes. Tout acte sera valablement signifié à l'adresse du domicile de la personne) Situation Familiale – Célibataire (on leur fera déclarer qu'ils n'ont pas conclus

droit commercial au sens strict c’est le droit des commerçants. On parle aussi parfois du droit des affaires (tout ce qui interviennent dans la vie des affaires même s’il n’est pas commerçant ; exemple : artisan , les professions libérales) . on parle aussi du droit d’entreprise. Il y a en droit commercial, des règles qui sont les même qu’en droit civil. Il y a une base commune mais il y a aussi des spécificités. Les sources du droit commercial Il y a des sources internationales, des traités

séparation des pouvoirs section 7- le principe de publicité section 8- la présomption d’innocence section 9- la continuité chapitre ii – l’organisation judiciare section 1- les juridictions de l’ordre civil et pénal # 1- L’ordre civil # 2 L’ordre pénal section 2- les juridictions communes à l’ordre civil et penal chapitre iii le personnel et les auxiliaires de justice section 1- les magistrats # 1- les magistrats du siège #2 – les magistrats du ministère public ou du parquet section 2 – les auxiliaires

raisonnement juridique Droit civil 1 : les personnes *** Cours de M. Guillaume Beaussonie Titre préliminaire La loi civile et le Code civil Chapitre 1. La notion de loi civile Section 1. La loi civile d’un point de vue formel Section 2. La loi civile d’un point de vue matériel § 1. La loi § 2. La jurisprudence Chapitre 2. Le régime de la loi civile Section 1. L’application de la loi civile dans le temps § 1. L’entrée en vigueur de la loi A

Droit: Ensemble de règles ayant pour objet de régir la vie en société. Les règles substantielles (règles de fond) se contentent de dicter la solution considérée comme la meilleure ( ex: Le mariage entre personnes du même sexe) au vu de situations particulières. Ce sont des règles qui vont directement organiser les différentes situations susceptibles de se produire au sein de la société. Aucune de ces règles ne traitent de la fonction de juger. Les règles se suffisent à elle-même lorsque les individus

Droit civil Introduction au droit : La notion du droit : Littré (dictionnaire du langue français) : l’ensemble des règles qui régissent la conduite de l’homme en société et les rapports sociaux. Le droit c’est avant tout une invention sociale, un phénomène social, née de l’activité même des rapports entre les humains et des rapports entre les humains à l’intérieur d’une organisation collective ( :la société). Le droit est à la fois nécessaire et utile, il est nécessaire car il régule des

Institution judiciaire  prof: Marchal Anne-Marie     Introduction: 1804 => sortie du code civil Institutions mettent en œuvre la règle des droits, elle va organiser les rapports entre la société et les individus, les rapports entre l'état et les individus, les rapports des individus entre eux.  Le droit c'est Un type de règle. Il existe d'autres règles d'organisations de la société (morale, religion, ..) La règle de droit n'est pas forcement juste, ni morale, ni équitable.  Prenons l'exemple