La Communauté Réduite Aux Acquêts

ss seing privé et doit être déposé dans les 15jrs au greffe du TC. LES FORMES DE STATUT MATRIMONIAL = acte de mariage = acte juridique = acte authentique LE PACS LA PARTICIPATION AUX ACQUETS (régime mixte) LA SEPARATION DE BIENS (régime séparatiste) LE REGIME LEGAL (régime communautaire) COMMUNAUTE UNIVERSELLE (régime communautaire) DISPOSITION COMMUNES INFORMATIONS DIVERSES Contrat de droit français voté en 1999 sous le gouvernement Jospin. C’est un partenariat contractuel entre 2

susceptibles d’être acquis, c’est à dire le fond de commerce et non pas les biens propres. Enfin, si nous sommes dans un cas de communauté universelle, tous les biens pourront être saisis. 2/ Cas Bozabi Mr Bozabi est un commerçant de droit exploitant un fond de commerce actuellement en situation financière difficile. Celui-ci est marié sous régime de la communauté réduite aux acquêts et sa femme qui a achetée avec lui ce fond de commerce y participe régulièrement. Le statut de Mme Bozabi vis à vis

demander à son conjoint de se porter caution pour un emprunt, le créancier pourra alors demander au conjoint de payer. -Régime légal : s’impose lorsque les époux ne font pas le choix d’un régime matrimonial particulier, c’est le régime de la communauté réduit aux acquêts. Il y’a 3 masses distincte de biens : les propres de chacun des époux (biens qui leur appartenaient avant le mariage et les biens qu’ils reçoivent pdt le mariage par donation ou successions) la 3ème masse de bien ce sont les biens communs

contrat de mariage. Un régime matrimonial leur est applicable par défaut: le régime de communauté légale réduite aux acquêts (90% des couples mariés) donc pas de passage devant le notaire. Ce dispositif est une spécificité du droit français car dans d'autres systèmes juridiques il n'existe pas de régime matrimonial au sens où nous l'entendons. C'est le cas par exemple en droit anglais, aucun système de communauté de bien n'est prévu. En Angleterre les droits patrimoniaux des époux sont déterminés

décision du Juge des Tutelles (TI). Le majeur protégé conserve l’exercice de ses droits mais ses actes : ➢ Peuvent être rescindés, en cas de lésion, par le Juge = Action de Rescision. ➢ Peuvent être réduit, pour cause d’excès, par le Juge = Action de Réduction. - La Curatelle et la Tutelle : ➢ Dans ce cas, le majeur protégé est une personne dont l’insuffisance des facultés est permanente. ➢ La mise en

matrimonial s’appliquant au premier mariage en 1965 de Mme Rapace est le régime de la communauté des meubles et acquêts. Ce régime était avant le 01 février 1966 (suite à la loi du 13 juillet 1965), le régime qui s’appliquait de droit en l’absence de dispositions particulières. N’ayant pas de contrat de mariage, le régime matrimonial est donc le régime légal. Ce régime privilégiait l’actif commun constitué par les acquêts mais aussi par tous les biens meubles possédés au jour du mariage ou acquis par

est possible de créer les avantages matrimoniaux, ce sont des modalités de transfert de la propriété entre les époux mais qui ne sont pas constitutifs de libéralité. Ex : Les époux ont choisit une communauté universelle (tous les biens sont commun) et une attribution de l’ensemble de cette communauté à l’époux survivant. L’avantage matrimonial n’intéresse que les époux. Depuis la loi de 2006 le pacse est soumit à un régime de séparation de biens, mais il y a un régime conventionnel d’indivision

partageront le patrimoine du défunt (on dit le de cujus)// Les époux ne sont pas obligés de choisir le régime de la communauté réduite aux acquêts. Toutefois, s’ils n’optent pas pour un régime de communauté universelle ou de séparation de biens, ils sont réputés être mariés sous le régime légal, régime que le législateur impose à défaut de volonté contraire, à savoir la communauté réduite aux acquêts. La liberté des individus n’est pas totale pour autant. Une fois le choix de la règle fait (loi supplétive)

100/119=84% -– déséquilibre ; conséquence – train de vie lié à la capacité à avoir une activité professionnelle. * Donc 84% de revenus générés par Mr  * 16% de revenus générés par la communauté * 0% de revenus générés par Mme D’où : Mme est fortement dépendante de Mr. Les revenus de la communauté n’assurent pas l’indépendance financière de Mme. Revenus du capital : * revenus diversifiés mais déséquilibré – risque du marché  * primauté aux capitaux fonciers – risque locatif

professionnel et personnel seront juridiquement confondus. Vous serez en principe responsable des dettes de votre entreprise sur l'ensemble de vos biens, y compris sur ceux acquis avec votre conjoint, si vous êtes marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Heureusement la loi vous permet de mettre à l'abri vos biens fonciers (et notamment votre maison ou votre appartement familial) en procédant à une déclaration d'insaisissabilité devant notaire, publiée au bureau des hypothèques et selon