La Compétence Constitutionnellement Garantie Des Juridictions Administratives

prendre la tête et à former un gouvernement. Le gouvernement de De Gaulle est investi par l’AN en application des normes constitutionnelles en vigueur le 1er juin 1958 par 329 voix contre 224. En ce sens, le général De Gaulle est légalement, constitutionnellement le dernier chef de gouvernement d’une république, la IVème, qu’il n’a cessé de combattre. Son rôle en tant que chef de gouvernement sera de précipiter la chute de la IVème république et de préparer l’établissement d’un nouveau régime politique

deviennent insuffisante pour subvenir aux besoins de la monarchie et de l'armée. À partir de 1439 existera en France un impôt permanent, puisque les États généraux pour la première fois au Roi de prélever un impôt permanent : la taille. Plus les compétences des personnes publiques sont élevées, plus les besoins sont forts, et plus les impôts suivent. On trouve alors une débat idéologique entre partisans d'un État gendarme aux fonctions limitées (armée, justice, route, éducation), et les partisans d'un

d'Etat. Au sens formel, elle peut être définie comme la Loi fondamentale, c’est-à-dire un ensemble de normes dont la valeur juridique est supérieure à celle des autres normes juridiques et dont l’autorité est garantie par l’existence d’un contrôle de constitutionnalité opéré par une juridiction constitutionnelle. Les différents procédés d’établissement ou de révision des Constitutions offrent différents niveaux et opportunités pour la participation du public. Une fois établie, la Constitution peut

étatique de Rome qui s’effondre disparaît et ceux sont les coutumes barbares qui les remplacent avec une disparition de l’écrit (arbitraire fort, justice est au service du particulier et repose sur des coutumes orales) Apparition de deux sortes de juridiction avec le tribunal ordinaire (le malum) jugée par huée et acclamation, dirigé par le comte. Pour les causes graves il y a le tribunal de Paris avec les grands du royaume et le Roi. Jugement de Dieu a la base du procès pénal, les ordalies qui est un

Partie I : La consistance de l’action administrative Titre I : Les fonctions administratives Chapitre 1 : La police administrative Le sens juridique du terme police n’est pas le même que son sens courant, en droit on utilise ce terme dans un sens fonctionnel, il vise une fonction de l’administration. En réalité, il faut aller au delà de l’administration car ce terme vise une fonction de l’Etat. Le terme de police vient du terme grec « polis» qui signifie la Cité. La fonction de police consiste

politique. Elle définit les statuts des gouvernants   c. La constitution : instrument de liberté. La constitution se préoccupe des droits et des obligations. Elle comporte la liste des droits et des libertés pour les citoyens. En déterminant les compétences et en délimitant le pouvoir des gouvernants elle protège contre les excès du pouvoir.   La constitution prévoit des droits et des libertés pour les citoyens.     2. Les formes de la Constitution   a. La forme coutumière. Elle est composée

financement, ce qui n’offre pas à la population haïtienne la possibilité de sortir de cette crise qui perdure depuis plus de vingt-cinq ans. Malgré que les collectivités territoriales sont admises formellement par la loi mère du 29 mars 1987 et que les compétences sont clairement définies couvrant : les services de proximité , les services socio culturels, les services administratifs  et tant d’autres attributions, la question de décentralisation en Haïti est très problématique. Par rapport au constat qui

Suivant les définitions données, la notion de liberté regroupe deux acceptions : Selon la 1ère, la liberté se définit d’abord comme une absence de contrainte. C’est la condition d’un homme qui n’appartient à aucun autre. La liberté est ici la garantie d’une sphère privée des individus, chacun peut être maître de lui-même. Dans cette acception, la liberté correspond à une liberté de s’autodéterminer, c’est la possibilité de choisir son propre comportement. La liberté a ici bel et bien un caractère

Titre 1 : Les moyens juridiques de l’activité administrative L’administration peut donc décider unilatéralement, elle va pouvoir imposer des décisions aux administrés, aux citoyens. Elle peut éventuellement délivrer des autorisations. Ce pouvoir de décision unilatérale permet à l’administration de prendre des décisions administratives, la décisions administratives va produire des effets juridiques. Cela veut dire que la décisions administratives va modifier l’ordonnancement juridique. Ce pouvoir

justice spéciale et l’autonomisation matérielle d’un droit spécial. §1 l’autonomisation d’une justice institutionnelle spéciale En 1790 la constituante renonce a créée des tribunaux administratif car elle a peur de se voir *reconstituer des juridiction d’exception comme il en existait sous l’ancien régime**. Il n’y a donc qu’une justice, la justice judiciaire et en même temps on va empêcher la justice judiciaire de juger l’administration public**. 2 textes vont y procéder : la loi des 16 et 24