La Compétence Du Juge étatique Dans L Arbitrage

responsabilité générale du fait d'autrui (1384: Arrêt Blieck--> accident lors de match de rugby). Le contentieux sportif a nourri l'évolution du droit commun: • Responsabilité pénale: Bagarre on peut avoir des acteurs qui se retrouve devant le juge correctionnel, • Le droit des sociétés: Société commerciale qui sont dédiés à l'organisation juridique des clubs sportifs professionnels • Le droit social: CDD d'usage avec les sportifs professionnels et les clubs. Il y a une convention nationale

dépassent les frontières nationales. Le droit européen est un droit régional entre états mais qui utilise du droit international. Mais pour l’Union Européenne on parle même de droit supranational, tellement l’intégration est grande, donc beaucoup de compétences sont transférées à une institution centralisée. La courtoisie en droit international n’a pas force de droit. Ce sont des mœurs que les états ont l’habitude de respecter mais ce n’est pas de la coutume non plus. Il y a une certaine difficulté

posent, devant quel juge, le français doit-il agir soit en résolution de la vente, soit en diminution du prix, le juge français, le juge suisse ou bien le juge allemand? Cette question est la 1ère du DIP, c'est la question de la compétence internationale du juge. Le juge français est-il compétent pour connaître de ce litige? C'est la question de la compétence des tribunaux français dans les litiges internationaux. Donc nous étudierons quelles sont les conditions de la compétence des juridictions françaises

CAPJA2010-4-007 Cahiers de l'arbitrage, 01 octobre 2010 n° 4, P. 1107 - Tous droits réservés Arbitrage La qualification de la prescription d'une action en reconnaissance et exécution d'une sentence arbitrale internationale Alain PRUJINER Professeur, Université Laval, Québec REFERENCE : – Commentaire du jugement de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Yugraneft c/ Rexx Management, 240 CSC 19, [2010] 1 RCS 649. RÉSUMÉ Une sentence arbitrale rendue en Russie est présentée en reconnaissance

la fonction juridictionnelle découle de toute vie en société. La présence de juge est donc source de paix sociale. 3 définitions de ''Justice'' : Au sens très large, c'est une vertue, un sentiment d'équité que l'on porte en soi. Le contenu varie selon l'éthique personnelle de chacun. Dans un sens technique, c'est une fonction, celle de juger. En droit, le juge juge. Il tranche le conflit. On dit aussi que le juge '' dit le droit'' > c'est trancher, juger. Cette justice est présentée comme

les garanties... rendre la constitution effective car elle est superieure etant ecrite par le pvr constituant (le peuple) la constitution exprime un droit fondamental, loies fondamentales qui permettent au juge d'ecarter une loi si elle est contraire a la constit il appartiendra au juge de sanctionner une loi qui serait contraire a la constit constit : doc ecrit qui garanti un droit fondamental c. La revolution Francaise 3eme grande revolution des temps modernes (1789) vient apres

invoque une coutume doit prouver l’existence de la pratique (CIJ, 1950, Affaire du droit d’asile) et pas l’opinio juris (car difficile à produire). Cependant, l’Etat adverse peut prouver l’absence de l’opinio juris ou une coutume contraire. C’est le juge qui tranche in fine (CIJ, 1986, activité militaire au Nicaragua). Pendant longtemps, la coutume a été la norme de référence dans les relations internationales. Mais petit à petit elle a perdu sa place et son rôle pionnier au détriment du traité. Paragraphe

définir le citoyen comme un individu abstrait sans identifications et/ou qualifications particulières. L’histoire française a été, et est encore la théorie de l’Etat-nation, selon laquelle la volonté de la nation est exprimée par certains organes étatiques. Dans cette théorie l’Etat est définie comme : « la personnalisation juridique de la nation » (A.Esmein). Si la thèse de l’auto-détermination l’a emporté au lendemain de la 2nde Guerre Mondiale, après les drames historiques engendrés par la conception

règle impérative (s’impose aux sujets de droit membre d’une société) et une règle supplétive de volonté éludé par la volonté commune des personnes soumises (Ex : parties d’un contrat en désaccord = Arbitrage).Sans sanctions, les règles de droits ne seraient que des directives. La sanction est étatique. Il existe aussi des règles juridiques non sanctionnées par l’état. Cette absence de sanction fait que l’on recherche un autre critère de droit : -Les positivistes disent qu’il n’y a pas d’obligation

et le Sénat ayant adopté; PROMULGUE: TITRE 1 : DES DEFINITIONS Article 1: Aux fins du présent Code, on entend par : 1) Agence : Agence de Promotion des Investissements 2) Arbitrage institutionnel : arbitrage dont les parties ont confié l'organisation à une institution permanente d'arbitrage et qui juge conformément à ses propres règles. 3) Bien d’investissement : les biens d’équipement de type 1&2, les matières premières ou tout autre produit fini ou semi fini pouvant servir d’intrant