La Compétence Du Juge étatique Dans L Arbitrage

qu’entretiennent le droit et la politique. Il y a une sorte d’influence dans les deux sens, la politique c’est l’expression et l’action du pouvoir certain qui considère que la politique est subordonnée au droit ( par exemple c’est le droit qui détermine les compétences de l’états cf le droit constitutionnel), on peut apposer a cette vision qu’en pratique le pouvoir dispose d’une grande liberté d’action. D’autres personnes considèrent au contraire que le droit est un instrument de la politique parmi tant d’autres

B- Le paiement 1- la rigueur de l’échéance 2- Imputation des paiements 3- le calcul des intérêts III- le contentieux des actes de commerce A- La prescription 1- le principe 2- application du principe B- Le recours aux tribunaux de commerce 1- compétence 2- procédure C- Le recours à l’arbitrage 1- organisation de la procédure 2- pouvoirs des arbitres 3- les recours Conclusion I) II) Preuve de l’acte de commerce La preuve en générale peut être définie comme une démonstration de l’existence

applicables directement dans tous les Etats pour plusieurs matières : droit des sociétés, statut juridique des commerçants, recouvrement des créances, sûretés, voies d'exécution, redressement des entreprises et liquidation judiciaire, droit du travail, arbitrage, droit comptable, vente, transports, et pour tout autre domaine décidé par les Ministres. La procédure d'élaboration par le Conseil des ministres du fond du droit, c'est-à-dire des Actes uniformes, fait intervenir la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage

s’agit d’envisager la notion d’administration du point de vue de l’organe. Selon ce critère, l’administration publique est un ensemble d’autorités et de services qui se consacrent à la gestion des affaires publiques et qui appartiennent à la sphère étatique. Il s’agit donc d’une organisation c’est-à-dire d’un ensemble d’autorités publiques qui s’intercalent entre les gouvernants et les gouvernés. Les autorités administratives sont chargées de prendre des mesures concrètes pour appliquer les orientations

demande une punition) et parfois la victime demande au juge pénal de lui accorder des dommages et intérêts (aspect civil) elle se constitue partie civil. Donc il y a un litige de nature civil (opposition d’intérêt) dans un sens large on dit qu’il y a litige au pénal Ces types de litiges se règle différemment. Types de pouvoir : - civil : action en divorce / pas une infraction car ce sont des intérêts privés = pas de trouble a l’ordre social Le juge aura plus ou moins de pouvoir si l’intérêt général est

n’importe comment, il faut un certain nombre de règles pour encadrer cela. Première partie : Les principes communs à toutes les juridictions Titre 1er : Les principes fondamentaux de l’organisation juridictionnelle Chapitre 1er : Le monopole étatique de la justice Section 1 : Les raisons du monopole Les raisons sont à la fois historiques et idéologiques, le monopole de l’Etat en matière de justice résulte d’un très lent processus. Au moyen-âge, le système féodal se caractérisait par la juxtaposition

fait de leur souveraineté, ils n’ont pas de supérieur commun. On ne peut donc comprendre le système international qu’en constatant d’une part qu’il est juridiquement organisé et anarchique en même temps. En DI, on n’est jamais forcé d’aller devant un juge international pour faire régler les conflits par un tiers neutre. Ce DI s’occupe donc de toute sorte de domaines : certaines règles de DI peuvent être des règles régionales ; en outre, certains espaces sont soumis par la souveraineté et d’autres non2

International Humanitarian Law in the Former Yugoslavia », A.J.I.L., 1993, pp. 639-659 ; Pellet (A.), « Le Tribunal criminel international pour l'ex-Yougoslavie. Poudre aux yeux ou avancée déci sive ? », R.G.D.I.P., 1994, pp. 7-60 ; Castillo (M.), « La compétence du Tribunal pénal pour la You goslavie », ibid., pp. 61-87 ; Lescure (K.), Le Tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie, Paris, Montchrestien, 1994, 203 p. ; et Hollweg (C), « Le nouveau tribunal international de l'O.N.U. et le conflit en ex-Yougoslavie

rejeté tout recours à la vengeance privée, les institutions traditionnelles ou modernes sont le garant de la justice. Pour le citoyen, l’action en justice est le moyen d’exiger de l’Etat que justice lui soit faite. La possibilité de recourir à un juge, mieux encore le droit à la justice, permet de protéger les plus défavorisés en leur accordant un libre accès aux tribunaux. C’est dans cette optique que la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme proclame, en son article 8, le droit de toute

récemment, la Cour de Justice dans un arrêt consultatif de 1982 applique la même règle. Le droit interne a, au regard du droit international, un statut factuel. Selon la CPJI, dans l’affaire dite des intérêts allemands en Haute Sibérie polonaise, la Cour a jugé que « le droit interne est un fait au regard du droit international ». La normativité du droit interne est inopposable sur le plan international. Le droit international peut connaitre des exceptions, mais celles-ci proviennent du droit international