La Compétence Du Juge étatique Dans L Arbitrage

mondialisation », chargé d’organiser la circulation des échanges – droit construit largement à l’initiative des opérateurs économiques, et forgé à partir des usages du commerce international, mais qui est aussi le produit d’une construction inter-étatique. Ces interactions juridiques ne sont bien entendu pas exemptes de tout élément de domination : l’hégémonie idéologique conquise par le modèle libéral au début des années 1970 a ainsi été un puissant accélérateur de la mondialisation du droit (imposition

Existence de juridiction permanente pour trancher les différents, est inhérente à l’existence d’un état de droit. La place et le rôle du juge est révélateur de l’état et le développent atteint par une juridiction. ------------------------------------------------- A. La place reconnue au juge dans l’ordre juridique international Dans tout ordre étatique il existe3 fonction : législative, exécutive, judiciaire. Ordre juridique interne : 2 fonction le monopole et la centralisation. Dans de

Capacité à agir Délais pour agir Tps imparti pour faire l'action. L'action sera alors prescrite : on ne pourra plus saisir les tribunaux pour faire trancher le litige. INSTANCE Instance peut prendre fin de plusieurs façons : Le jugement : juge rend son jugement Comprend 2 parties qui contiennent la décision : Motifs Dépositions Elle peut être provisoire. Le PV de conciliation et la transaction: trouver un accord en cours de procédure et met fin à instance.

caractère international, pour savoir la loi qui va gouverner ce contrat, on va appliquer une règle de conflit de loi, qu’on appelle la loi d’autonomie. Tous les états sont dotés d’un système national de règle de conflit de loi. En France, quand le juge est confronté à un rapport de droit comportant un élément d’extranéité, pour savoir la loi applicable, il va disposer d’un arsenal de règles de conflit de loi. Le DIP c’est l’ensemble des règles qui vont s’appliquer aux relations comportant un élément

de la volonté Ce principe signifie que les parties sont libres de choisir les règles et principes de droit matériel qui seront appliqués par les arbitres afin de trancher leurs différends (6). Celui-ci est consacré par l’ensemble des droits étatiques traitant de l’arbitrage international ainsi que par maintes conventions internationales et règlements d’arbitrage (7). Ils pourront ainsi désigner n’importe quelle règle de droit. Un ordre juridique au sens strict du terme n’est donc pas requis.

la procedure civile, le droit judiciaire et le droit processuel Procedure= du latin procedere, se traduit comme avancer, aboutir & 1 la definition de la procedure civile la procedure indique un procesus a suivre, par le requerant et par le juge. On doit se plier a certaines contraintes, surtout de forme mais cela est necessaire pour assurer des libertes fondamentales. Pour le requerant : elle se confronte avec le droit d’acceder a la justice garanti par la constitution. Le uge se voit imposser

normative de la volonté des Etats, qui doivent accepter de limiter leur souveraineté pour se lier b. théorie de la Vereinbarung (Triepel) : les accords interétatiques sont la seule source du droit international qui naît de la fusion des volontés étatique en une volonté commune c. théorie positiviste (Anzilotti) : les accords tirent leur force obligatoire de la règle pacta sunt servanda, dès lors que l’Etat a formellement manifesté sa volonté d’être lié par de tels accords Certains principes fondamentaux

de leur conformité à la loi. L’activité des greffiers et les déclarations sont en second lieu contrôlé par un magistrat. Il contrôle de manière plus générale la bonne tenue du RCS de son ressort. C’est le président du tribunal de commerce ou le juge délégué par le président du tribunal de commerce. Ou si la personne n’est pas commerçante, c’est le président du tribunal de grande instance ou son délégué. Son rôle est de tranché le conflit entre le commerçant et le greffier. Une fois que l’information

droit privé car cela concerne aussi les relations juridique entre l’auteur et la victime. Droit international privé: il concerne 2 personnes privé (2 citoyens) mais de nationalité différente donc plusieurs états sont concernés, plusieurs lois étatiques concernées. Ex : un français marié à une espagnole et ils veulent divorcer, faut choisir entre procédure espagnole ou française. Droit fiscal : à priori, droit public puisque c’est l’état qui calcul et collecte l’impôt, mais l’impôt est calculé

La négociation spontanée Chapitre II. La négociation organisée SECONDE PARTIE LE REGLEMENT DU CONTENTIEUX Titre I. Le règlement sans le juge Chapitre I. Les procédures de médiation prévues par le code monétaire et financier Chapitre II. La médiation du crédit Titre II. Le règlement par un juge Chapitre I. Le contentieux porté devant le juge étatique Chapitre II. Le faible recours à l’arbitrage vi INTRODUCTION 1. Il a été abondamment soutenu que la « crise de la justice civile »