La Compétence Du Juge étatique Dans L Arbitrage

qu’entretiennent le droit et la politique. La politique c’est l’expression & l’action du pouvoir. Certains considèrent que la politique est subordonné au droit (c’est le droit qui détermine les compétences de l’état cf le droit constitutionnel). On peut opposer à cette vision, qu’on pratique le pouvoir dispose d’une grande liberté d’action. D’autres auteurs/ personnes considèrent que le droit est un instrument de la politique parmi d’autres. La règle

sanctionnée par la Force Publique. Le juge a pour rôle de dire le droit, de trancher les litiges, rendre un jugement ---› acte solennel. Ex de litige : un individu peut contester l’interprétation d’une règle de droit Des parents veulent divorcer ; où vit l’enfant ? Dire le Droit n’est pas réservé au juge public/étatique, dans un match l’arbitre peut lui aussi trancher. Ce qui caractérise le monopole étatique de la Justice, c’est que le juge peut dire le droit et contraindre la

aussi des organisations internationales qui sont des sujets dérivés, elles sont créés par les Etats. Et à coté de ses personnes publiques, les personnes privées qui ne font pas partir de ce cours mais elles sont devenues tellement importantes, non étatiques, non gouvernementale. Ces personnes publiques entrainent des relations particulières, il est commode de distinguer les relations interétatiques et transnationales. Les relations interétatiques, ça rend compte d’un fonctionnement traditionnel qui

des autres = contrats Organisation d’un pouvoir régulant certaines activité économiques par le biais de la loi qui organise la vie des affaires en régissant des règles pour les contrats. Contrat international = quelles lois, quelles autorité étatique va le réguler ? Hiérarchie des normes = reconnue ds la communauté internationale - l’état ont ts les pouvoirs Constitution norme la plus impt détermine le pouvoir politique, ==> loi (pouvoir législatif) = norme suprême, expression de la

confère à sa prise de position le caractère d'un engagement juridique, l'État intéressé étant désormais tenu en droit de suivre une ligne de conduite conforme à sa déclaration". Par ailleurs suivant la formule adoptée par cet arrêt, la compétence de la Cour n'a pas à être établie de manière concluante pour qu'elle puisse indiquer des mesures conservatoires, mais elle ne doit pas en indiquer dans une affaire où son incompétence est manifeste. Affaire de la Fonderie

vont de suffire à elles-même si les individus acceptent de s'y soumettre volontairement. Ainsi, il n'y a pas de raison à l'intervention du juge. Cependant, ce n'est pas toujours le cas, des contestations vont survenir. Ex : on loue un immeuble à un locataire, ce dernier paie un loyer, ainsi il n'y a aucun problème. Dès lors qu'il ne le paye pas, un appel au juge peut être nécessaire. Si des contestations surviennent, elles peuvent toucher, d'une part l'appréciation des faits (l'un considérera qu'il

procureurs…). On va essayer de comprendre comment se fait le droit. Le droit surgit grâce au juge qui permet de trancher un litige. Pour qu’il y ait droit, il faut un tiers impartial sinon on serait soumis à la loi du plus fort, ce qui reviendrait à une absence de juridicité. C’est ce qu’expriment les institutions judiciaires. Le juge ne permet pas la vengeance privée. La légitimité du juge provient de la séparation des pouvoirs. Définition : JURIDICTION : - dans un sens large, proche

judiciaires et l'administration obtint un statut particulier faisant que le juge ne pouvait pas la contrôler. Il y a une volonté de protéger le pouvoir (prétendu légitime) « Juger l'administration, c'est encore administrer ». Ensuite, progressivement, des tribunaux administratifs vont apparaître (la loi 7-11 septembre 1790 autorise certaines requêtes aux autorités locales). > Le tribunal des Conflits (qui règle les conflits de compétence) rend le 8 février 1873 un de ses premiers arrêts (NB : Le commissaire

règle objectivement obligatoire qui s’inscrit dans un milieu subjectif. On peut donner un exemple. Exemple : La relativité des actes Dans la constitution française il y a l’article 5 qui dit que le président de la république assure dans son arbitrage le fonctionnement régulier des institutions. Cet article est la clé de voûte de rôle du président de la république en France. Cet article 5 va soulever deux questions : Qu’est-ce que c’est que l’arbitrage ? Qu’est-ce que c’est que les fonctions

§2. Sources. A. sources nationales. B. sources internationales. C. sources non-étatiques : la lex mercatoria. 1. les auteurs de la lex mercatoria. 2. l’objet de la lex mercatoria. Section 1 : Le caractère international du contrat. Section 2 : Les principes fondateurs de la résolution du Conflit de lois. §1. La détermination du droit applicable au contrat. A. la détermination de la loi applicable par le juge étatique. 1. l’étendue du pouvoir reconnu aux parties. 2. le problème du contrat sous loi