La Compétence Du Juge étatique Dans L Arbitrage

Etats-Unis La doctrine du forum non conveniens essentiellement appliquée dans les systèmes juridiques de Common Law, est une règle de procédure en vertu de laquelle une juridiction étatique normalement compétente pour connaître d'une cause, peut décliner sa compétence au profit de la juridiction d'un autre Etat qu'elle juge plus appropriée à cet effet216(*). Elaborée dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et destinée à remplir divers objectifs d'ordre public, cette règle sert généralement

logique de la carrière administrative. Les magistrats des juridictions inférieures y sont le plus souvent élus directement, au niveau local, par les citoyens, tandis que les magistrats des juridictions supérieures sont toujours d'anciens avocats aux compétences, comme à l'esprit d'indépendance, indiscutables. Pour bâtir une justice moderne et crédible aux yeux de nos concitoyens, on ne pourra pas esquiver, à terme, au cours d'un débat institutionnel enfin sérieux, la discussion sur les conditions de

l’arbitrage, une première réponse s’imposerait : l’arbitrage, tout au moins international, ne peut-il être considéré, à bien des égards, comme une terre de libertés, dont celle, d’abord, d’y recourir plutôt que de soumettre un litige à la justice étatique ? L’évolution des dernières décennies a consacré, de manière quasi-universelle, cette liberté ainsi que celle, qui lui est intimement attachée, de choisir son arbitre, condition même de la confiance en l’institution, et c’est à cette liberté-là que

en particulier pour tout ce qui relève de l'éthique, car leur non respect n'est pas toujours sanctionné. En revanche, en cas de litige, et que ce litige donne lieu à un procès, ces règles qui n'ont pas un caractère obligatoire pourront influencer le juge dans sa décision. B. Les principes moraux Le rapport entre le droit et la morale est un rapport évolutif. En effet il existe beaucoup d'interférences entre les deux et certaines règles et domaines du droit sont très influencées par la morale (ex :

besoin de juger, qu’il y avait une utilité concrète au développement de la justice internationale. Une nécessité que l’on constate quotidiennement. Lorsqu’il y a une question sensible, la décision de justice permet de se plier derrière l’autorité du juge, la décision étant obligatoire. Pour les pays du tiers-monde, ces pays bénéficient d’un soutien financier quand ils ont recours à la justice. L’intérêt est d’être placé sur un pied d’égalité (on n’est pas dans le cadre d’une négociation internationale)

par exemple les conditions d’acquisition et de perte de la qualité de français. L’état français est compètent pour déterminer ces conditions. Les états déterminent librement les conditions d’attribution de la nationalité, puisque la souveraineté étatique est en cause. Art 17 et suivants du code civil posent les règles. En ce qui concerne les conditions des étrangers, cela concerne notamment les questions relatives aux conditions d’entrée des étrangers, leur statut juridiques, leurs activités pro

les délinquants et de rechercher les preuves de leur culpabilité Ainsi ils sont composés de la police judiciaires et du ministère public. * La police judiciaire: Pour l'étude de cette institution , il faut rappeler: La police comme monopole étatique . ainsi pour définir le concept " police judiciaire " et en l'absence de cette définition dans le code de procédure pénale : " la police judiciaire est le service de police qui est chargé de rechercher les infractions et d'en rassembler les preuves

Communauté Hélèneé = facteur d’unité et developp DI. Pdt 5 siècles jusqu’à conquête Macédonienne (4ième av JC), Cités grecques role constructif : pratiques DC = rcours traités, règles pour guerre (traitement prisonniers, inviolabilité temples), pratique arbitrage, association entre cités. Effort d’organisation I : création « d’enfictioni » = administre sanctuaires religieux des cités Tradition issu du droit Romain Admis 1 loi commune à l’humanité, valable dans les rapports ac étrangers = « jus jincium

vue, le CMI (comité maritime international dans le secteur du commerce maritime) mais aussi l’IATA dans le secteur des transports aériens. Ces ONG élaborent des normes purement contractuelles contrairement aux OIG qui élaborent des normes supra étatiques. FSJP - LICENCE III - AFFAIRES - DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL- MBENGUE - 2010/2011 4 1- LES SOURCES DES DROITS DU COMMERCE INTERNATIONAL Les normes commerciales internationales émanent de différentes sources parmi lesquelles : - les conventions

juridique. -lieu de situation d’un bien. Cette qualification aura des csqces sur la sit° jurid étudiée puisque en retenant un élément d’extranéité cela va permettre d’exclure la loi du for. Retenir un élément d’extranéité peut autoriser ou imposer au juge d’appliquer une règle de conflit de loi susceptible de le conduire à appliquer une loi étrangère ou de l’obliger à appliquer une conv° internationale qui déterminera quelle est la loi applicable à la sit°. Le DCI reste soumis à la loi des E, les