La Compétence Du Juge étatique Dans L Arbitrage

DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL TD - SÉANCE 2 LES MÉTHODES DE DÉTERMINATION DE LA LOI APPLICABLE À UN CONTRAT INTERNATIONAL Les méthodes de détermination de la loi applicable par le juge : La méthode de détermination de la loi applicable aux contrats internationaux a fait l’objet d’une évolution significative. Partant d’un rattachement objectif, par le lieu de conclusion, on a admis la possibilité pour les parties de désigner la loi applicable au nom de l’autonomie

leader (le roi...) l'état de droit : l'administration est tenue de se conformer à la règle de droit → cette soumission obéit au principe de légalité, assuré par le juge administratif. Pls questions : Qu'es ce que l'administration ? Quel est le droit applicable à cette administration ? Dans quelle circonstances ? Quel est le juge compétent ? SECTION 1 : L'administration Dans le langage courant, elle désigne les organes, autorités publiques. Dans le langage juridique, le terme désigne les

populaires dans lesquelles le Premier ministre gouverne, c’est le chef de l’état qui gouverne La prééminence présidentielle se manifeste avant tout par le statut privilégié accordé au Président. Au-delà de cela, le chef de l’état est doté de compétences variées et fondamentales qui lui assurent une place centrale dans l’état. Dans ce discours, il apparaît une esquisse des principales prérogatives qui, selon le Général de Gaulle, doivent être reconnues au président de la République : « À lui

retour à la monarchie. Propositions de définitions : Chaque définition est subjective, dépend de la personne qui a définit. Principe d’irréversibilité du processus engagé en Nouvelle-Calédonie : l'Etat français transfert progressivement ses compétences au territoire de la N-C. L'absence de contrôle du respect des limites Vème République → pas de mécanisme de contrôle. Refus de contrôle même quand les lois constitutionnelles ont été adoptés par le Congrès. 2 conséquences d'absence de

Commentaire de l’article 20 de la constitution Lichtenberg Geary Cristoph écrivait « qu’en matière de prophéties, l’interprète est souvent un homme plus important que le prophète ». L’analogie avec le droit est simple : l’homme ou le juge pourra, et cela est souhaitable, donner à un texte une interprétation autonome à celle qu’a entendu lui donner le législateur. Viala décrit se phénomène comme une « commode plasticité du droit » : en effet, il s’agit de pouvoir adapter le texte aux contingences

l'impression que le DIP s'impose au droit interne alors que ça n'a pas de sens puisque l'adhésion des Etats au DIP a été faite librement. La primauté du DIP est consacrée aussi depuis longue date par la jp internationale, par d'ailleurs un des premiers arbitrage du DIP, qui est la sentence dans l'affaire de l'Alabama de 1872. • En vertu de cette primauté, un Etat ne peut se délier de ses engagements internationaux à l'égard d'un autre Etat ou d'un sujet international en invoquant les obstacles de son

force et l’autorité d’une loi non prescriptive? => Une loi doit avoir une porté normative. I. Les caractères de la norme. A. La règle de dt se caractérise par sa force. Cette règle est contraignante et la contrainte est a priori d’o Etatique. Cpt la force inhérente à tte règle de dt est plus ou moins importante. 1. La règle supplétive et la règle dispositive. Leur applicat° peut être écarté par les sujets de dt à qui il suffit d’en manifester la volonté. Ex : art 1651 du

LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF | Le Droit A est un droit jurisprudentiel , c’est un droit qui est fait par le juge à l’occasion du procès , le procès est donc le vecteur de l’expression de la règle de droit et ces règles techniques sont le support de cette construction juridique. Object technique : Ainsi le juridictionnel et le jurisprudentiel se mêlent Ex : REP, il s’agit du « procès fait à un acte » , c’est l’action servant à faire disparaître rétroactivement cet acte , il est abstrait , est-ce

entre nations) à national law. Cette proposition était vraie jusqu'au début XXe où le droit international régulait les relations inter-étatiques uniquement. A- Régulation des relations inter-étatiques Le droit international public est le droit de référence des relations inter-gouvernementales. Cependant, il n est pas le droit exclusif des relations inter-étatiques. (ex : convention signé entre Brésil et France de vente par la France de vaccins : on peut dans la convention mentionné le droit applicable

des conflits de juridiction (quel juge est compétant ? ex : libanais signe un contrat avec une société française : litige donc quel tribunal est compétant ? ) et des conflits de loi. Ce conflit de juridiction a 2 solutions : 1/ on choisit un tribunal d’un pays tiers 2/ le DIE a développé l’arbitrage international La grande différence entre l’arbitre et le juge (désigné par l’état). L arbitre est une personne privée dans laquelle il a confiance. L arbitrage est la solution adoptée en DIE le plus