La Compétence Du Juge étatique Dans L Arbitrage

d’affaires. L’inconvénient principal c’est le risque de partialité car il peut y avoir des liens entre les juges et les parties. 2) Compétence Ce sont les tribunaux de commerce qui sont compétent. Art. L. 721-1 du Code de commerce : « Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, composées de juges élus et d’un greffier. Leur compétence est déterminée par le Code de commerce et les codes et lois particuliers ». La loi dit : les tribunaux de commerce sont compétent pour

employé est licencié pour raisons économiques, il est du devoir de l’employeur de lui trouver un autre emploi, dans toutes les sociétés qui sont dépendantes du groupe. PARTIE 1 CHAPITRE 3: Les nationalisations La nationalisation, c’est la décision du juge de transférer la propriété d’une société du secteur privé au secteur public (c’est donc le contraire de la privatisation). La propriété passe des fondateurs de la société à l'État. Dans le cadre d’une nationalisation d’une société franco-française

du vendeur et parfois de l'acheteur. Convention de Vienne, soucis de protéger l'acheteur. Le choix d'un juge n'implique pas le choix de la loi du juge, les deux sont séparés et ce n’est pas grave. Clause de la loi applicable et clause de la juridiction sont totalement indépendantes l'une de l'autre. Grande source de contentieux, c'est de déterminer la loi applicable au contrat. C'est le juge qui va devoir se prononcer à ce sujet en priorité. Exemple: Ryanair problème de loi applicable au contrat

 Dissertation : LE RECOURS AU JUGE INTERNATIONAL D'après un communiqué de presse, « LA HAYE, le 11 juillet 2014. Par ordonnance du 10 juillet 2014, le président de la Cour internationale de Justice (CIJ), a fixé les dates d’expiration des délais pour le dépôt d’un mémoire de la République des Iles Marshall et d’un contre-mémoire de la République islamique du Pakistan portant sur les questions de compétence de la Cour et de recevabilité de la requête en l’affaire des Obligations relatives à des

puissance législative, le pouvoir sur la vie et la liberté des citoyens serait arbitraire : car le juge serait législateur. Si elle était jointe à la puissance exécutrice le juge pourrai avoir la force d’un oppresseur.» B) Le système juridictionnel français Le Général De Gaulle disait que l’homme le plus puissant de France n’était pas, contrairement à l’idée reçut, le président de la république mais le juge d’instruction. En droit français, la justice se décline notamment dans le texte constitutionnel

public mais aussi certaines personnes morales de droit privé (ex : fédération sportive). Ces organismes relèvent du droit administratif mais aussi du droit privé et du juge judiciaire pour les autres cas. La frontière entre droit administratif et privé n’est pas hermétique, certaines actions de l’administration relèvent du juge judiciaire et du droit privé. C’est le cas de toutes celle qu’elles exercent sous un régime de droit privé à chaque fois qu’elle agit comme un simple particulier sans recourir

société interétatique. Elle résulte d’une universalisation du monde étatique qui va avec une instit nationalisation de cette société. L’universalité du modèle étatique : avant on avait à faire à des états anciens, essentiellement européens. Ces états sont allés installer des colonies, les premières furent anglaises et américaine. Au 19ème siècle, un processus d’indépendance apparaîtra sur les nouveaux états d’Amérique. Un état étatique, seul référence sur toute la planète mais avec des applications

Les autres juridictions spécialisées : I. L'arbitrage commercial Bien que la juridiction commerciale se défende par la compétence des juges et la rapidité de la procédure, les commerçants préfèrent souvent recourir à l'arbitrage. Inchangée depuis 1806, la réglementation de l'arbitrage a été répandue par un décret 80-354 du 14 mai 1980, ultérieurement inséré dans le nouveau Code de procédure civile dans les articles 1442 et suivants. Il convient d'insister, d'une part

PARTIE 1 Théorie générale CHAPITRE 1  L’État  Section 1 : L’approche politique  Droit constitutionnel s’est juridicisé sous l’influence du juge constitutionnel. Il s’est éloigné de la science politique mais il reste encore quelques domaines communs. I- L’État et le pouvoir : On va s’approcher du phénomène étatique en s’intéressant au pouvoir. Pouvoir est le phénomène de domination exercé par certains sur d’autres. A- L’État est un cadre de pouvoir comme les pouvoirs  C’est

I- Le juge international promoteur consacré de l’ordre juridique international L’idée d’un juge est aussi vieille que la pensée sur la justice. Elle est souvent l’image même de la justice. Lorsque l’on chemine quelque peu dans le passé à la recherche des symboles anciens, on découvre avec curiosité que la justice fut représentée en son temps d’une double façon : soit de la façon la plus connue, comme une femme aux yeux bandés, inflexible et tenant les deux plateaux équilibrés de la balance, soit