La Compétence Du Juge étatique Dans L Arbitrage

personnes des lois. Il faut atteindre des intérêts matériels. La réalisation de la justice va être complexe car si quelqu’un cherche un intérêt il va y avoir des conflits avec un autre pour un autre intérêt. La justice tranche les conflits. Article 12 « le juge tranche les conflits conformément aux règles de droits qui lui sont applicables ». Réalisation de la justice est nécessaire pour l’accomplissement ordre sociale pacifique. Lorsque la paix social est déséquilibré ont risque la révolte. La société peut

n’est pas dans les mains des parties, mais dans celles du ministère public, et du juge. C’est le juge d’instruction qui décide en droit pénal français. Les mesures d’instructions sont financièrement prises en charges par le budget de l’Etat. En revanche, en matière civile, la procédure est entre les mains des parties, le procès est « la chose des parties ». Ce sont elles qui décident le tribunal… Il n’y a pas de juge d’instruction en matière civile, si les parties souhaitent une expertise, les dépenses

gd nb de jdct spécialisées (= réservé a ctnes affaires spéciales). Les parlements de jdct d’appel que l’on trouvait ds ttes les provinces du royaume étaient bien souvent en conflit ac le roi car elles s’appropriaient trop de compétences. Engendre des conflits de compétence → pr une mm affaire pls tribunaux pouvaient se prétendre compétent. Il fallait savoir ds quel tribunal on pouvait agir et savoir de quel façon car la procédure n’était pas forcément la mm ds ces tribunaux. 2) la multiplicité

XX° siècle que certains pays européens tenteront d'en opérer la transposition. La justice constitutionnelle ne finira par se généraliser en Europe qu'après la Seconde Guerre Mondiale. Cette généralisation, qui a lié étroitement la présence d'un juge constitutionnel au bon fonctionnement d'un régime démocratique, pose cependant aujourd'hui le problème d'une redéfinition de la notion même de démocratie. Le principe de constitutionnalité signifie que seule la loi constitutionnelle peut déroger à

sont proches (relations diplomatiques, communauté internationale). Relations internationales = rapports et flux sociaux de toutes natures qui traversent les frontières échappant ainsi à l’emprise d’un pouvoir étatique unique auxquels participent des acteurs qui se rattachent à des Sté étatique différente. C’est donc un critère de localisation qui apparait essentiel, plus précisément un caractère de localisation politique qui permet de déterminer si tel ou tel évènement ou fait relève ou non de la matière

Les principes communs à toutes les juridictions. Titre 1 : Les principes fondamentaux de l’organisation juridictionnelle Chapitre 1 : Le monopole étatique de la justice Section 1 : Les raisons du monopole L’Etat a le monopole de la justice. La fonction, le service de la justice est prise en charge par l’Etat, les organismes étatiques. Les raisons de ce monopole sont à la fois historiques et idéologiques. Le monopole de l’Etat dans le service de la justice est le résultat d’un lent

Institutions Administratives Introduction L'aspiration d'améliorer le fonctionnement des institutions étatiques est proprea chaque État européen moderne. La France ne fait pas exception dans sa volonté de désengorger l'administration par l'introduction de nouvelles structures. La réforme constitutionnelle de 2003 complétée par toute une législation pose les principes de la décentralisation nouvelle. Dans ce sens les décrets et circulaires définissent les règles de fonctionnement des services

la fois préventif et dissuasif. La CPI présente donc des compétences supérieures aux TPI. Les compétences des TPI sont limitées dans l'espace (compétence ratione loci : territoire de l’ex-Yougoslavie pour le TPIY, territoire du Rwanda et des États voisins pour le TPIR), dans le temps (compétence ratione temporis : crimes commis depuis le 1er janvier 1991 pour le TPIY et au cours de l’année 1994 pour le TPIR), et quant à leur objet (compétence ratione materiae : ce sont des tribunaux ad hoc, créés

Recouvrement des créances et Voies d’exécution (page 28) [1.3.2] Droit des transports (page 32) [1.3.3] Droit comptable (page 36) [1.4] Le règlement des litiges commerciaux (page 38) [1.4.1] Règlement extrajudiciaire des litiges commerciaux (Arbitrage) (page 38) [1.4.2] Règlement judiciaire des litiges commerciaux (CCJA) (page 45) 3 [2] L’ENTREPRENEUR ET LES NORMES NATIONALES DE LA VIE DES AFFAIRES (DROIT NATIONAL DE L’ENTREPRISE) (page 51) [2.1] Les normes juridiques relatives à l’entreprise

stipulation conventionnelle par laquelle les parties conviennent de soumettre le règlement  d’un  éventuel  litige  à  une  juridiction  non  normalement/légalement  compétente  pour  en  connaître. o Compétence  d’attribution :  soumission  d’un  litige  entre  commerçant au TCom o Compétence territoriale : soumission  du  litige  né  d’un  contrat  passé  en  Italie  entre  un  Français  et  un  Allemand  à   un tribunal Luxembourgeois er o Validité en DIP : CCass 1 17/12/1985 : Cie des signaux