La Compétence Du Juge étatique Dans L Arbitrage

territoire terrestre (sol, sous-sol, eaux intérieures), le territoire maritime (zone adjacente à la côte, mer territoriale) et le territoire aérien (espace atmosphérique surjacent aux deux précédents). Tous ces espaces sont intégralement soumis à la compétence de l’Etat. L’ensemble du territoire est matérialisé par des frontières qui doivent être reconnues par les autres Etats dans le cadre de traités internationaux. Le territoire est donc le seul élément de la définition de l’Etat qui lui échappe en

TITRE 1 : LES FONDEMENTS THEORIQUES Le pouvoir politique est indissolublement lié à toute société humaine (Ubi societas, ibi potestas). C'est dans le cadre étatique (chap1) qu'est élaboré la Constitution (chapitre 2) par le souverain dont l'expression emprunte des modalités diverses (chapitre 3). Chapitre 1 : Le Cadre Étatique L’État, quoiqu'il apparaisse aujourd'hui comme la forme universel que revêt le pouvoir politique, n'appartient pas aux catégories absolues, éternelles, ou immuables

Réglement diplomatique et réglement juridictionnel : Il est ici question de la nature du mécanisme de réglement des différends, et on oppose généralement les moyens diplomatiques (médiation, conciliation, bon offices) des moyens juridictionnels (arbitrage, recours à la CIJ) de réglement des différends. Il convient bien de distinguer la nature du réglement envisagé car les deux types de réglements comportent des caractéristiques différentes s'agissant du différend qu'il sont susceptibles de régler

communautaire dont elle est saisi de façon à obtenir de la cour de justice une interprétation lorsque ce texte communautaire est en contradiction avec une loi interne. Les pécheurs espagnols ont eu gain de cause via la question préjudicielle. Le juge qui pose cette question est obligé de le faire dès lors qu’il n’y a plus de voies de recours. III. Le droit français : ses sources Constitution Traité et Conventions Internationales Lois Règlements autonomes Règlements d’application

INSTITUTIONS ETATIQUES Lecoin 1 : la notion internationale de l’Etat Chapitre 1 : la régulation de l’existence internationale de l’Etat Section 1 : l’entrée des Etats dans la scène internationale § 1 : les mouvements d’émancipation A/ Le droit à l’indépendance 1. la valeur juridique du principe 2. les bénéficiaires 3. les modalités d’exercice B/ Refus d’un droit de sécession 1. droit de sécession condamné a) refus catégorique de droit de sécession, comme droit reconnu par le

international, tout en étant dominé par les sources nationales. C’est un Droit où coexistent, à côté des normes juridiques imposées (textes divers et décisions), un important ordre juridique spontané (usages et coutumes, réglementations professionnelles, arbitrage). C’est un Droit où se mêlent à la fois des inspirations libérales ou néolibérales, et des aspirations corporatistes ou interventionnistes. C’est une matière où on exalte l’utilitarisme juridique en mettant en avant les besoins de la pratique (le

publique doté de la souveraineté qui exerce un pouvoir sur un territoire et avec une population a gouverner. Mais les juristes ne sont pas d’accord sur la définition. Les conditions d’existence de l’Etat : Les éléments constitutifs : L’autorité étatique (le pouvoir de contrainte) : il fixe les règles juridiques, et les appliques par le biais de différents acteurs afin de maintenir l’ordre publique au niveau interne (police, justice…) comme externe (affaires étrangères). L’Etat dispose du monopole

mis en place par la constitution et des ordonnances et décrets même si depuis il y a eu des réformes. La justice est une fonction que l'état fait sous forme de monopole, le service public doit concilier la protection et intérêt de chacun (accès à un juge...) Dans une société civilisée, nul ne doit se faire justice par lui-même. Il est donc essentiel que le pouvoir de trancher les litiges revienne à une autorité indépendante. Indépendance sous trois points de vue: -par rapport au justiciable

droit, rendre la justice). En France, il y a une singularité : il y a une division suprême entre deux ordres de juridictions (singularité qui n’est cependant pas exclusive, mais fortement minoritaire en Europe) L’ordre Judiciaire, ordre traditionnel, juge les personnes entre elles. L’ordre administratif, dont le rôle est de régler les litiges entre l’administration et les particuliers. A côté de ces deux juridictions, il y en a qui sont ni l’un, ni l’autre, mais à part. Il y a également les juridictions

connues mais deux remarques sont à faire : -les échos médiatiques qui les rendent très connus n’engendrent qu’une connaissance superficielle de ces institutions. Rapport de 2007 : 69% des personnes interrogées étaient incapables de différencier un juge et un procureur de la République. -ce tapage est assez trompeur car il pourrait nous faire oublier que ces institutions ne représentent que l’aspect pathologique du droit. Dans la vie de tout les jours, dans l’immense majorité des cas, on ne fait