La Conception Organique De La Matiere Administratif

les relations entre personnes (droit international privé). Droit public : le droit qui régit l'organisation du pouvoir publique, les rapports de l'état et des établisements publiques avec les particuliers, composer du droit constitutionnel et administratif. Droit privé : C'est l'ensembles des règles qui gouvernent les relations entre les personnes physiques et avec les collectivités Droit constitutionnel : Le droit fondamentale de chaques états, résultant de la constitution qui est le texte de

de biens (comme bâtiments), cette propriété des personnes morales n’est pas inscrite dans la constitution. Juge= celui à qui on pose des questions. Le texte de référence en Fr. sur droit de propriété c’est la DDHC (art.17) (1789), à cette époque conception très basique, mais personne n’a imaginé le droit d’auteur, ni la propriété intellectuelle. On affirme aussi la liberté d’expression et de communication, le conseil constitutionnel dit que la liberté de se connecter à internet = liberté d’expression

cohérence d’ensemble de la matière, les catégories de contrat administratifs se sont elles aussi multipliées dans le plus grand désordre » (« Droit administratif », Chrétien, Chifflot, Tourbe). Sous l’effet de la tendance à la contractualisation des actions et des moyens publics d’intervention, des critères de distinction ont pris place pour tenter de distinguer les contrats des actes unilatéraux ou d’autres actes dont la nature est difficile à identifier. Les contrats administratifs sont des actes juridiques

là comme horizon la loi, les PGD, et aussi en termes droits fondamentaux les textes internationaux et européens se voit soumettre cette norme suprême qu’est la constitution. Cette QPC rapproche la Constitution du justiciable et modifie donc la conception de l'ordre juridique, du kelsenisme et de la hiérarchie des normes que nous avions puisque cette norme suprême et supérieure à toute autre est désormais approprié par le justiciable ! La Constitution est donc redevenue vivante, dynamique. => Aujourd’hui

(ex: régime théocratique); même dans des sociétés laïques ou laïcisées, elle reste ambiguë car le droit, pour être respecté, doit être conforme aux aspirations nationales, culturelles et sociales de la population, et en particulier s'inspirer de la conception dominante de la justice. (ex: notion de bonnes mœurs). Distinction droit et règles sociales/ usages sociaux : Les règles sociales ne sont pas sanctionnées. La distinction n’est pas absolue. Il y a interaction. Le droit est devenu très envahissant

porteur. On estime que sur les 6,5 Milliards d’habitants, environ 65%, auraient un besoin de lunettes. Fondé en 1972, le groupe Essilor International est le numéro un mondial de l’optique ophtalmique dans de multiples domaines d’expertise.  De la conception à la fabrication, Essilor élabore des verres adaptés à tous les types de défauts visuels : presbytie, myopie, hypermétropie, astigmatisme. La compagnie française est donc spécialisée dans les verres ophtalmiques (verres correcteurs pour lunettes

Droit administratif §1 Rappels A. Qu’est-ce que l’administration ? Toutes les autorités à qui la loi et la constitution ont mis en place pour servir quelque chose. Se sont les personnes publiques, les collectivités territoriales, régions, communes … Se sont les établissements publics, les GIP (personnes morales de droit public). L’administration est également un nombre de personne privées à qui l’état ou collectivité territoriale ont donné une mission de service public avec des prérogatives

déterminants dans la gestion du personnel de carrière des services publics de l'Etat au Zaïre, aujourd'hui République Démocratique du Congo. Cette étude brosse succinctement les difficultés liées à la non application des dispositions statutaires en matière de la gestion du personnel à l'Office Zaïrois d Contrôle, devenus Office Congolais de Contrôle. Pratiquement, l'intérêt de cette étude réside dans le fait que le problème de « promotion » l'est de plus préoccupant dans notre pays. Encore faudra-t-il

énoncées non seulement par le code de commerce qui prévoit un régime spécifi que pour les actes juridiques effectués par les commerçants mais aussi par certains articles du code civil qui réservent expressément des exceptions en matière commerciale. Il en va ainsi en matière de contrat (C. civ., art. 1107), d’intérêt moratoire (C. civ., art. 1153), de preuve (C. civ., art. 1341), etc. Les liens entre le droit civil et le droit des affaires ne sont cependant pas univoques. Par un effet de retour

différents États qui la composent, mais également d’une convergence globale. A l’heure de l’harmonisation des principes directeurs du procès administratif, dans le creuset du droit européen, partout, le contrôle juridictionnel des actes de l’administration apparaît comme une condition essentielle de l’existence de l'État de droit. Plus que jamais, le juge administratif, placé au coeur de la relation entre la puissance publique et les citoyens, est le gardien des droits fondamentaux. Quels sont les grands