La Conception Organique De La Matiere Administratif

Finances publiques Aller à : Navigation, rechercher Les finances publiques désignent l'étude des règles et des opérations relatives aux deniers publics. Selon le critère organique, les finances publiques peuvent aussi être présentées comme l’ensemble des règles gouvernant les finances de l’État, des collectivités locales, des organismes de sécurité sociale, des établissements publics et de toutes autres personnes morales de droit public. C'est un champ à la croisée du droit fiscal, du droit constitutionnel

(l’article 15 de la DDHC dit que la société peut demander des comptes à son administration »). Administration a aussi un sens organique : c’est un organe, un organisme : là on met une majuscule : l’article 20 alinéa 2 dit que le « gouvernement dispose de l’Administration et d’une force armée ». C’est le sens le plus utilisé. La fonction crée l’organe : les sens fonctionnel et organique sont indissociables. D’où l’administration est l’ensemble des organes chargés d’administrer. 2. Administration et

renoncé à défendre ses droits (II). I. Une conception du principe de légalité élargie Le principe de légalité implique toujours la compétence du Parlement (I), mais cette dernière n'a pas échappé aux évolutions de la hiérarchie des normes et à l'émergence de nouveaux pouvoirs de décision légitimes (II). A. La competence originaire hegémonique du parlement reaffirmée L'article premier de l'ordonnance de 1959 repris par le loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001

financière. En moins de dix ans, la loi organique du budget n° 67-53 de 8 décembre 1967 a été substantiellement modifiée deux fois : D’abord par la loi organique n° 103-96 du 25 novembre 1996 qui a restructuré le budget de l’Etat dans le sens d’une plus grande unité et par la loi organique n° 2004-42 du 13 Mai 2004 qui s’est inscrite dans le cadre de la révision constitutionnelle du 1er juin 2002 portant notamment création de la chambre des conseillers. En matière budgétaire, cela supposait une révision

pour appliquer, son activité administration est soumise au contrôle du juge administratif qui vérifie que l’agent de l’administration respecte bien les lois et règlements. Ce qui est vrai pour l’Etat est vrai pour les collectivités territoriales qui constituent des institutions administratives. Quelles sont les sources juridiques qui font la matière des institutions administrations ? 1ere source du droit administratif, c’est la constitution. Elle fixe un certain nombre de règles et de principe

le droit administratif ? Le droit administratif est spécifique C’est l’ensemble des règles applicable dans l’administration, aux relations juridiques entre l’adm et les personnes privées. Il existe un juge particulier : le juge administratif. Ex : permis de construire => pour l’autorisation il existe des règles de droit administratif. Le droit administratif régit aussi les concessions funéraires…. C’est une matière qui n’obéit de aux mêmes règles que le droit privé. Droit administratif général

Soucramanien Esplugas, Euzet, Mouton, Viguier Edition Phillips Droit constitutionnel. Revues juridiques = RDP (revue de droit public) et la RFDC (revue française de droit constitutionnel). Droit administratif → AJDA (actualité juridique droit administratif) et RFDA (revue française de droit administratif). Intro : Quand on aborde le droit public, l'opposition qui apparaît est le partage entre le droit privé, qui est relatif au rapport entre individus et personnes morales du droit privé, et le

la première maison souveraine en France, avec Clovis, et les Nérovingiens. Pcq il s'est converti au catholicisme romain, Clovis réussit à unifier un territoire qui recouvre l'essentiel de l'ancienne Gaulle, et il a à sa disposition, l'appareil administratif de l’église Gallo-Romaine qui lui fournit des hommes de lois, des administrateurs et des financiers. Cette organisation Pol et administrative se maintient, sous la dynastie Carolingienne (Charlemagne) au IX è siècle, et avec les premiers rois Capésiens

1 sur 61 Droit administratif 2 " Partie 2 : Les missions de l’Administration " Les missions administratives sont l’ensemble des actions des administrations et personnes publiques visant à satisfaire l’intérêt général, les besoins des citoyens. Il faut aussi parler des missions que les personnes publiques confient à d’autres entités et notamment à des personnes privées afin que celles-ci, pour le compte de l’Administration, répondent à certains besoins spécifiques de la population. " Ce n’est

publique ou privée dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique. C’est une conception large de l’administration. Elle consiste en 3 distinctions : La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens. Vis-à-vis de l’administration, considère comme autorité administrative les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif. Or, les caisses de sécurité sociale régionales sont des personnes morales de droit privé