La Conception Organique De La Matiere Administratif

loi. En premier lieu, il importe donc de comprendre la distinction des lois sur la base de « l’auteur » et de leur position dans la « hiérarchie des normes » et d’élaborer la distinction des lois selon leur sens juridique (les trois sens : formel, organique et matériel). L’esquisse présentée sur les modes de distinction des lois conduira à traiter particulièrement la différenciation initiale entre la loi et le règlement, et donc l’étude des articles 34 et 38 de la Constitution. En second lieu et suite

que ce dernier accepte volontairement l'impôt, il s'avère inévitable d'assure une protection suffisante des contribuables. Cette protection suppose que l'existence d'un ensemble des garanties et des règles assurant la sécurité de contribuable en matière fiscale. Or, l'état actuel d'une fiscalité obscure, complexe, confiscatoire et source d'incertitude rend cette dernière difficilement compréhensible par ses usages et par voie de conséquence l'impôt devient alors la principale contrainte pour les

pouvoirs publics, et cela indépendamment de l’organisation du système juridictionnel selon qu’il s’agisse d’une unité de juridictions (avec uniquement des tribunaux judiciaires) ou d’une dualité de juridictions (avec des tribunaux judiciaires et administratifs). Après une expérience de plusieurs années, les États africains, dans leur grande majorité, sont aujourd’hui en pleine mutation. Les nombreuses conférences nationales organisées ici et là depuis les années 1990 [6] en témoignent, ainsi que les

l’ensemble des règles juridiques relatives á l’impôt. C’est une matière ayant ses concepts et ses normes propres. I-INTRODUCTION L’impôt : est un prélèvement pécuniaire, de caractère obligatoire, effectué en vertu de prérogatives dela puissance publique, á titre définitif, sans contrepartie déterminée, en vue d’assurer le financement des charges publiques de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics administratifs. 1-l’impôt est un prélèvement pécuniaire : signifie que l’impôt

DROIT ADMINISTRATIF Introduction : qu’est ce que le droit administratif ? Définition de Weil et Pouyaud : Le droit administratif est l’ensemble des règles définissant les droits et obligations de l’administration, c'est-à-dire le gouvernement et l’appareil administratif ». Droit centré sur l’appareil étatique. C’est la manière de soumettre l’Etat à des limites qui est le droit. Cela ne signifie pas que le citoyen et même l’administré ne sont pas concernés, bien au contraire. Ce droit n’existe

Droit administratif - semestre 4 Cours 1 : La notion de service public 01. Définition du service public Lorsque l'on parle de droit administratif français, on pense d'abord au service public. Le service public est sans douproblematique du sujette ce qui exprime le mieux, pour les français et aussi à l’étranger, ce droit administratif français. Sans doute, et les autres leçons le montrent, le droit administratif ne se réduit pas au service public, loin de là. Mais le service public a occupé

Organisation Administratif 10.02.11 Section 1ère : définition : §1 : La notion d’administration : Dans le langage courant l’administration c’est l’activité qui consiste à gérer des affaires ou des biens.et les affaires en question peuvent être publiques ou privée, c’est la conception matérielle de l’administration. Il existe aussi une conception organique et l’administration est alors définie comme un ensemble d’organe ou de services. Les juristes s’intéressent à l’administration publique

habilite d’autres autorités de l’Etat à exercer le pouvoir règlementaire « dans un domaine déterminé et dans le cadre défini par les lois et règlements »). De la même façon, il existe de nombreux types de loi : les lois constitutionnelles, les lois organiques, les lois référendaires , les lois de programme, les lois ordinaires… Pour traiter ce sujet, le terme « loi » sera pris dans son acception large d’ « acte voté par le Parlement » (cours de Y. Aguila), dont le domaine est défini à l’article 34 de

Droit administratif. Ouvrage :Moran de Villère : cour de droit administratif… Introduction : Le droit administratif serait l’ensemble des règles qui définissent les droits et obligations de l’administration il est centré sur l’appareil Etatique qui va être soumis au droit, cela ne signifie pas que l’administré n’est pas concerné. Ce droit n’existe pas partout. Section1 : les caractères du droit administratif. Le droit administratif présente 3 caractères : - L’autonomie : cette

contrepartie immédiate, visant à couvrir les charges publiques. Cette définition ne tient pas compte de certaines notions et conceptions nouvelles apparues tout au long du XXème siècle. Il en est ainsi de la notion progressivité de l’impôt ou de celle de la capacité contributive du contribuable. Il en est de même de la justice ou de l’égalité fiscale, ou encore la conception selon laquelle la fiscalité n’a pas qu’une fonction de financement budgétaire mais remplit aussi une fonction de politique économique