La Conception Organique De La Matiere Administrative Au Senegal

d’une part pour sanctionner les irrégularités et d’autre part d’obtenir la réparation des préjudices. L’action en justice n’est pas le seul moyen pour arriver à ses fins car il existe d’autres mécanismes non juridictionnels de contrôle de l’action administrative. En effet l’administration aménage en son sein des techniques ou des moyens de contrôle appelés recours administratifs. Ces derniers sont au nombre de deux : le recours hiérarchique et le recours gracieux. Il y a recours hiérarchique quand la

frais de douane etc.………) est plus sensible à la conjoncture économique que la fiscalité directe (impôt). Enfin les finances publiques constituent un ensemble de procédure fiscale, budgétaire et comptable. La procédure fiscale permet de recenser la matière imposable, de calculer le montant de l’impôt et d’en assumer le recouvrement. Quand à la procédure budgétaire, c’est un ensemble de mécanismes qui permettent aux autorités publiques de s’assurer que les recettes et les dépenses sont réalisées conformément

partout est de plus en plus attendue, les populations étant elles-mêmes de plus en plus conscientes de la nécessité pour les juges de dire le droit et de défendre leurs libertés lorsqu’elles sont menacées, notamment par les autorités politiques ou administratives. Mais l’indépendance de la justice, condition sine qua non pour l’efficacité dans son action et sa crédibilité aux yeux des citoyens, dépend d’une combinaison de plusieurs conditions, c'est-à-dire de l’organisation et du fonctionnement de

satisfaction de l'intérêt général. L’étendu de ses activités varie en fonction des préoccupations de l’Etat (distinction entre l’Etat gendarme de l’Etat interventionniste). Au sens organique l'administration désigne l'ensemble des personnes physiques et morales qui participent à l'exécution des tâches administratives. Les personnes physiques sont les fonctionnaires et agents administratifs organisés dans un cadre hiérarchisé. Les personnes morales sont constituées des personnes morales de droit

joué par les finances de l’Etat moderne et la place qu’elles occupent dans l’économie nationale sont d’une importance capitale. Il ne s’agit plus pour l’Etat comme à l’époque des classiques (19e siècle) d’assurer la couverture des dépenses administratives (que sont la justice, l’armée, la diplomatie), mais de disposer d’un instrument d’action dans tous les domaines de la vie de la nation. Ce rôle prépondérant joué par les finances publiques explique leur aspect pluridisciplinaire. Paragraphe

PRESENTATION DE LA PLATE FORME DES ACTEURS NON ETATIQUES La plate-forme des acteurs non étatiques pour le suivi de l’Accord de Cotonou regroupe les organisations de la société civile, des syndicats et du secteur privé les plus représentatives du Sénégal. L’Accord de Cotonou, dans ses principes fondamentaux stipule à l’Article 6 : « les acteurs de la coopération comprennent (i) les autorités publiques (locales, nationales et régionales) ; (ii) les acteurs non étatiques « regroupant » le secteur privé

le terme « droits humains » qui se trouve être la traduction littérale de l’équivalent dans les autres langues notamment l’anglais : « human rights » et qui remplace peu à peu celui de « droit de l’ homme ». En droit constitutionnel et selon la conception de la démocratie libérale, les droits humains sont définis comme les droits inhérents à la nature humaine donc antérieurs et supérieurs à l’Etat et que celui-ci doit respecter non seulement dans l’ordre des buts mais également dans l’ordre des moyens

une administration. En première approche donc, l’administration est l’organe qui donne une existence concrète à l’Etat. Elle agit en effet au nom et pour le compte de l’Etat. I) Définition du Droit administratif Le Droit administratif est une matière du Droit public qui étudie l’ensemble des règles applicables à l’administration. Cette définition est large en ce sens que les règles applicables à l’administration sont à la fois publiques et privées. C’est pourquoi elle est complétée par une définition

UNIVERSITE CHEIKH ANTA DIOP DE DAKAR Faculté Des Sciences Juridiques Et Politiques Licence 3 en droit public Semestres 5 Table des matières Introduction : 5 Section Premier. Les systèmes d’aménagement de la fonction publique 5 Paragraphe 1. Le système de la carrière : 5 Paragraphe 2. Le système de l’emploi : 6 Section Deuxième. Les grandes étapes de l’évolution du DFP : 7 Section Troisième. Le choix de la méthode : 8 Premier partie. Le droit de la fonction publique : 9 Titre I. Eléments de base

MODIFIEE PAR : La loi organique n°92-23 du 30 Mai 1992 La loi n°92-55 du 3 Septembre 1992 La loi n°92-56 du 3 Septembre 1992 La loi n°93-08 du 21 Avril 1993 La loi organique n°93-09 du 23 Avril 1993 La loi n°94-70 du 22 Août 1994 La loi n°96-08 du 22 Mars 1996 La loi n°96-12 du 19 Août 1996 La loi n°96-16 du 28 Août 1996 La loi n°96-17 du 28 Août 1996 La loi n°97-15 du 8 Septembre 1997 La loi organique n°97-16 du 8 Septembre 1997 La loi n°98-07 du 12 Février 1998 La loi organique n°98-13 du 5 Mars 1998