La Conception Organique De La Matière Administrative

garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Pourtant, depuis leur apparition dans le paysage juridique français, les Autorités Administratives Indépendantes semblent s’inscrire en faux contre ce principe constitutionnel. Une Autorité Administrative Indépendante (AAI) est une institution de l’Etat chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir

quelconque les intérêts du pays»1. Elle estimait dés lors nécessaire l’enseignement de la matière. La remarque et la décision prise sont justes pour trois raisons : d’abord, comme le disait Jean Baptiste Colbert2 : «c’est une maxime constante et reconnue généralement dans tous les Etats du monde, que les finances en sont la plus importante et la plus essentielle partie. C’est une matière qui entre en toutes les matières, soit parce qu’elle regarde la substance de l’Etat en son dedans, soit qu’elle regarde

contingence et paramètres de conception pour une efficacité optimale ; on distingue cinq différents facteurs de contingence : L'âge et la taille de l'organisation Plus une organisation est âgée, plus son comportement est formalisé. Il s'agit du syndrome du "on a déjà tout vu". Plus une organisation est de grande taille, plus sa structure est élaborée : plus les tâches y sont spécialisée, plus ses unités sont différentiées, et plus sa composante administrative est développée. Plus l'organisation

Licence II Introduction générale aux Finances publiques Sommaire Les définitions des finances publiques Les caractères des finances publiques Les conceptions des finances publiques Les sources des finances publiques Qu’est ce qui constitue les charges et ressources publiques ? Quelles sont les règles qui les régissent ? Qui doit intervenir dans le processus de la

La loi et le règlement. Dans la théorie pure du droit d'Hans Kelsen, l'image d'une conception pyramidale a été imaginée pour illustrer la hiérarchie entre les normes. Ce principe hiérarchique est issu de la constitution. L'ordre d’apparition des normes dans la constitution s'effectue en commençant par les normes étant les plus générales et s'étend vers les normes étant les plus particulières. Au sommet de la hiérarchie des normes, se situe la constitution du 4 octobre 1958 et les lois constitutionnelles

contractuel, car l'administration pour pouvoir agir à besoin de choses concrètes du même type que les entreprises privées. En réalité l'utilité du procédé contractuel dans l'action administrative va au delà car c'est un moyen d'associer les personnes privées au fonctionnement de l'administration. Aujourd'hui l'action administrative recourt de plus en plus au procédé contractuel, c'est l'idée que l'administration va fonctionner avec le consentement des administrés et pas seulement de manière unilatéral.

les relations entre les autorités administratives et un individu (permis de construire, visa, diplôme, permis de conduire). Ce droit est en apparence un droit du déséquilibre, un droit inégalitaire, elles ont des prérogatives exorbitantes du droit commun. Le droit administratif tend à tenter de rééquilibrer la situation entre l'administration et les particuliers, contrôle, accorde des droits et des libertés aux citoyens opposables aux autorités administratives. SECTION 1 – LE DROIT ADMINISTRATIF

social comme un accord de volonté entre chaque individu et la communauté. L’individu accepte d’aliéner ses droits à un souverain (communauté) qui s’exprime par la volonté général (droit), Cette dernière est en quelque sorte la clé de voûte de la conception de Rousseau. b. Les théories du conflit (établies par les sociologues) Produit des forces sociales, l’institution Etatique est expliquée principalement de deux manières : • Pour certains, l’état résulte d’un phénomène de conquête par lequel

accusation en matière pénale ». Selon le juge qui applique cet article, l’interprétation est plus ou moins large. Ainsi, pour déterminer l’application de l’article 6, §3, il convient d’examiner d’une part le critère tenant à la matière pénale de l’acte (A) et d’autre part de s’interroger sur le second critère d’application : le caractère juridictionnel ou non de l’AMF. (B) A- La nature pénal de la décision de l’AMF L’article 6 de la CEDH ne s’applique que pour dans les matières civiles et pénales

Table des matières Introduction : la signification des termes « institutions administratives » 5 Un sens fonctionnel 5 Un sens organique 5 Partie un : La signification des institutions administratives 5 Titre premier : L'administration au sens fonctionnel 5 Chapitre premier : La fonction administrative 6 Section une : Exécuter la loi 6 I/ La mise en œuvre de l'exécution de la loi 6 A/ La diffusion de la loi 6 1/ La publication 6 2/ L'accès au droit 6 B/ L'application juridique de la loi 7 C/ L'application