La Conception Organique De La Matière Administrative

service public est « une activité d’intérêt général assurée ou assumée par une personne publique en vue d’un intérêt général ». Cette définition largement admise, renvoie à la conception fonctionnelle ou matérielle du service public, en mettant l’accent sur l’activité, la fonction. Elle a supplanté la conception organique ou institutionnelle, qui voit principalement dans le service public un organe, une structure. La doctrine insiste donc sur la difficulté de définir le service public, notion empirique

cette conception politique, l'administration est souvent confondue avec le pouvoir exécutif. Du point de vue juridique, et en particulier du point de vue du droit administratif, l'administration a une définition précise qui se fonde sur des critères dits "organiques". Du point juridique en effet, l'administration désigne un ensemble d'institutions administratives qui ont la caractéristique de posséder la personnalité morale ; ce sont ce que l'on appelle des personnes morales administratives. Dans

La police administrative. Introduction : La police administrative peut être définie de la manière suivante : c'est une activité de service public spécifique qui est destiné au maintient de l'ordre public. I- La notion de police administrative. Paragraphe premier : La conception organique et la conception matérielle. A. La conception organique. La police est un ensemble de forces chargés d'assurer l'ordre public. Il faut évacuer la dimension organique de la police dans la définition de

Institutions administratives. Serrand : manuel d’instituons administratives française. PUF Pascal Jean : institutions administratives. Lexis GOHN : institutions administratives. Introduction la méthode, la discipline et son objet  Droit administratif = droit portant sur l’action administrative Cette action est une activité : -De prestations directes (issues de l’administration) ou indirectes (issues de corps privés) de services (électricité, eau, communication, sécurité…) et de biens

Décentralisation Processus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. est néanmoins étroite, dans la mesure où le législateur a été soucieux de préserver la conception française de l’État unitaire. Ce principe ne peut donc avoir une portée générale et absolue. 1. Un principe fort La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a confirmé le principe de libre administration des collectivités territoriales qui était

Institutions administratives Définition: Institutions=>instituer, cad disposer, établir, metre en place, ériger Administration publique, elle peut être aussi privée ex au sein d'une entreprise. Elle a pour objet de satisfaire l'interêt privée différent de l'administration publique. Administration publique très présente en france. Par exemple contrôle de police, elle est dîtes complexe. Elle a une double signification: un sens fonctionnel: cela renvoit à des fonctions, missions ou actions

Définition de l’administration. Le terme d’administration a deux significations, l’une organique, l’autre fonctionnelle. Dans sa première signification, le terme d’administration désigne l’ensemble des organismes administratifs ayant la personnalité morale. Dans sa seconde signification, qui est la plus pertinente, le terme d’administration désigne des activités administratives exercées dans un but d’intérêt public. Il en découle deux conséquences : tout d’abord, le but d’intérêt général permet

 SEANCE 1 : LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE Si Tocqueville craignait le gouvernement des juges qui se traduirait aujourd’hui par l’annulation par un juge judiciaire d’une loi administrative, il faut savoir que de nombreux principes et textes empêchent cela de se produire en séparant à la fois les pouvoirs et les autorités. L’ordonnance du 1er décembre 1986 a créé le conseil de la concurrence qui prend des mesures à l’encontre des personnes et des entreprises usant de pratiques

de l’administration. Une conception extensive renvoie à l’ensemble des règles de droit applicables à l’administration. Cad des règles spéciales qui s’applique uniquement à l’administration, mais aussi les règles de droit commun, de droit privé, qui s’appliquent à l’administration et aux administrés. I. L’administration Le terme administration renvoie à deux notions juridiques différentes : Une activité ou un ensemble d’activité. C’est l’action administrative. Dans la langue commune, administrer

budgétaires doivent trouver leur source dans une loi organique. Une loi organique détermine les lois essentielles en matière de budget. Ordonnance du 2 janvier 1959 : cette ordonnance a été abrogée et remplacé par la loi organique du 1er aout 2001 relative à la loi de finance. LOLF : loi organique du 1er aout 2001. LOLF renforce les pouvoirs du parlement en matière financière. Le parlement a été affaibli sous la Vème République en matière financière mais en 2001 il y a un changement. Désormais