La Conception Organique De La Matière Administrative

aux droits. → Cependant un paradoxe persiste : il faut avoir à l'esprit que ce n'est sans doute pas l'existence de droit administratif qui a entraîné une institution d'une juridiction administrative pour l'appliquer mais vraisemblablement l'inverse, c'est parce qu'il a été créé une juridiction administrative que s'est développé peu a peu le droit administratif. Arrivé à un certain degré de maturité se caractérise par la recherche d'un certain équilibre entre l'intérêt général et les intérêts

Fiches de cours > Droit > Méthodologie Exemples de cas pratique en droit administratif 17 novembre 2008 Selon le type de contentieux, en fonction surtout de considérations organiques (la séparation entre autorités administratives et judiciaires, la présence d’une personne publique) mais aussi matérielles (les notions de Service public, d’intérêt général, de puissance publique, etc.) qui fondent les règles du droit administratif, le juge administratif sera compétent. 1. Litige concernant

budget de l’Etat Chapitre 2: La phase décisionnelle I- La décision parlementaire II- La modification de la loi de finance Partie 2 : La mise en œuvre de la loi de finance Chapitre 1: Les instruments d’exécution I- Les exécutions administratives et comptables II- Le trésor public Chapitre 2: Le contrôle de l’exécution I- Les contrôles financiers internes II- Les contrôles juridictionnels III- Les contrôles parlementaires Chapitre préliminaire: Généralités sur les finances publiques

(&3), enfin voir selon quelle approche son étude pourra être menée (&4). 1- LE PRINCIPE DE LEGALITE Dans un état de droit, les autorités administratives doivent se conformer à la légalité c'est-à-dire à un ensemble de règles de droit qui prennent en grande partie leurs sources dans les lois formelles. En vertu de ce principe les autorités administratives doivent dans les diverses activités agir conformément à la loi. Ce principe a pour conséquence : tout acte illégal doit pouvoir être annulé

police administrative. Section I. La notion de police administrative. 1§ Une finalité : l’ordre public. A) La trilogie classique. 1°) La sécurité publique. 2°) La tranquillité publique. 3°) La salubrité publique. B) L’évolution de la conception classique. 2§ : Extension et limitation de la police administrative. A)Police administrative générale et police administrative spéciale. B)Distinction police administrative- police judiciaire 3§ : Les autorités de police administratives générale

gouvernement, président de la république ont pour mission de conduire la nation. Ce sont des organes politiques. Ils tirent directement ou indirectement leur légitimité au suffrage universel. Il existe une parenté entre les instances politiques et administratives. Les juridictions sont les organes qui ont le pouvoir d’appliquer les règles dans le cadre d’un procès. Les juridictions ne créent pas de règles, gouvernent et administrent pas. La fonction juridictionnelle consiste à trancher, à mettre un terme

l'extension de son domaine de compétences car vu qu'il est saisi, il peut être amené à contrôler pas que les lois qui viennent d'être votées mais aussi les lois existantes. Il doit obligatoirement contrôler les règlements des assemblées et les lois organiques mais son contrôle sur les traités et les lois ordinaires sont facultatifs. Son contrôle a progressé de divers moyens ; les normes auxquelles il se réfère pour apprécier la constitutionnalité des lois/traités sont d'abord les normes de valeurs constitutionnelles

juge particulier, le juge administratif (JA). En droit français, cette deuxième définition est privilégiée. A) La notion d’administration L’administration désigne à la fois les personnes publiques (définition organique) et leur activité (définition matérielle). 1) La conception organique Les personnes publiques L’administration comprend les personnes publiques suivantes : L’Etat Les collectivités territoriales (dites locales : Commune, département, région) Les établissements publics (nationaux

C'est à la fois une fonction qui est au service d'une mission, mais c'est aussi l'organisation qui la prend en charge. Le mot est tantôt une activité (celle d'administrer), tantôt les organes. On peut donc avoir une approche soit fonctionnelle soit organique. I. L’approche fonctionnelle : A. Administration publique et privé : 1. Les buts : La fonction de l’administration est fondamentalement liée à l’intérêt général. L’intérêt général c’est d’abord et avant tout l’ordre public, une paix interne

considère que le terme d'administration à deux sens: organique : vise l'organisation administrative (cours d'institutions administrative en première année) fonctionnel : vise l'activité administrative (droit de l'action administrative) On débouche sur un constat problématique, ces deux sens du mot administration ne coïncide pas complétement. Paragraphe 1 : Le sens organique, l'organisation administrative Organisation administrative = appareil administratif 2 point nécessaire : connaître