La Constitution Acte Gouvernant Ou Acte Gouverne

d'Ivoire 1996 - Francisco Djedjiro Meledje , Cours de droit constitutionnel 2011 - Augustin Loada et autres , Droit constitutionnel et institutions politiques 2007 - Aboulaye Soma , La constitution de Burkina Faso 2013 - Gérald Gunther , Constitutional law 1985 - Vernon Borgdanor , The new British constitution - Louis Favoreu et autres , Les grandes décisions du conseil constitutionnel 2011 - Luc Sindjoun , Les grandes décisions de la justice constitutionnelle africaine 2009 - Aboulaye

qui est un acte émit par une seule personne ou une seule autorité et qui s’impose au tiers. A l’opposé les actes de droit privée sont généralement de nature conventionnel. Le contrat résultant du libre accord de deux ou de plusieurs volontés. Il existe néanmoins des exceptions à cette distinction puisque l’autorité publique agit aussi par ordre contractuel. Le critère matériel ou finaliste qui est ici fondée sur le contenu et sur l’objet de l’acte édictée. Le plus souvent lorsque cet acte a pour but

représentants censés voter l’impôt, conformément à la grande Charte de 1215. Le principe représentatif a ensuite été défendu par Sieyès (Qu’est-ce que le tiers Etats ?, 1789), le théoricien de la souveraineté nationale, puis finalement introduite dans les constitutions successives (y compris celle de 1793, par l’interdiction du mandat impératif). Cette théorie a néanmoins été critiquée par Rousseau (Contrat social, 1762), partisan de la souveraineté populaire et de la démocratie directe. La démocratie que Rousseau

pouvoir exécutif mais aussi du pouvoir règlementaire. Ce lien est d’autant plus important lorsque l’on connait l’usage de ce pouvoir. Le Président disposant de fort pouvoir règlementaire depuis le début de la Vème République, puisque c’est la Constitution, dans son titre 2, qui défini ce pouvoir, des articles 5 à 19. La jurisprudence a d’ailleurs interprété ces articles pour contrôler la légalité des actes administratifs du Président. Mais le pouvoir exécutif étant également propriété du gouvernement

d'une Constitution est considéré comme le garant des libertés fondamentales. Mais il s'agit aussi d'un acte fondateur dans le développement d'un Etat. La notion de constitution est ici entendue au sens large et matériel où la présence d'un document écrit n'est pas obligatoire. Il s'agit d'un acte unilatéral du peuple par lequel est établi le statut du pouvoir politique dans un Etat. Il régit donc les modalités de dévolution et d'exercice du pouvoir ainsi que les rapports gouvernants/gouvernés. Son

l’organisation des sociétés animales qui régie par l’instinct & la nature) est toujours problématique. Elle met en jeu une lutte de pouvoir, ce qui indique aux yeux d’Aristote que personne n’ait pour gouverner & que le choix des modalités de l’organisation des sociétés et de la désignation de ses gouvernants doit faire l’objet d’un débat public qui requiert la mise en œuvre de cette caractéristique proprement humaine qu’est le « logos » dans toute la polysémie de ce terme qui signifie langage et raison

Droit de dissolution de 1875 à nos jours Introduction Dissolution : acte par lequel autorité exécutive met un terme anticipé au mandat collectif d’une assemblée parlementaire. Un des critères du régime parlementaire, un des moyens de pression réciproque entre pouvoir exécutif et législatif. Répond au pouvoir du Parlement de pouvoir renverser le gouvernement. Renvoie députés devant les électeurs. Met fin au conflit entre parlementaires et gouvernement. Ne s’est jamais avéré

Dissertation : La place de la Constitution dans la hiérarchie des normes Pour Charles de Gaulle, « une Constitution c’est un texte, un esprit, une pratique ». Elle possède donc la valeur symbolique que lui confère son statut de règle suprême et de texte fondateur mais elle est aussi la concrétisation de l’Etat de droit, c’est-à-dire d’un régime qui accepte d’être limité par le droit et le respect. Ainsi elle représente l’acte solennel soumettant le pouvoir étatique à des règles limitant sa liberté

plus en plus fréquemment par voie contractuel. -Le critère matériel ou finaliste qui est fondé sur le contenu et l’objet de l’acte (finalité ou but de l’acte). Lorsqu’un acte juridique a pour but la défense de l’intérêt publique ou général, il appartient le plus souvent à la catégorie des actes de droit public. Inversement, un acte constituant dans la satisfaction d’intérêt particulier et généralement rattaché à la catégorie des actes de droit privés. Pour autant, il peut arriver que des personnes

ou de jurisprudence ( décision des tribunaux ) Constitution : Texte ( le plus souvent ) qui ennonce les regles les + important de l’Etat, les regles qui constituent la société politique, ce sont des normes habitatives => des regles qui donnent le pouvoir à des personnes de faire des choses. . La regle la + simple : Le chef à tout les pouvoirs. * Qui a le pouvoir dans une société, les droits de l’homme # De Gaulle : Une constitution, c’est un esprit, des institutions et une pratique