La Constitutionnalisation Des Finances Locales

34. Le texte même de la constitution ajouté au domaine de la loi, le statut d’électeur (article 3 de la constitution). La déclaration de guerre et la prorogation de l’état de siège sont autorisées par le parlement (article 35 et 36). Les lois de finances (préparent et votent art. 47 de la constitution). Lois de financement de la Sécurité Sociale (art 47-1). L’autorisation de ratifier certains traités (art. 53). Le respect de la liberté individuelle (art.66) Le statut des collectivités territoriales

................................................ 70 §1 Les lois organiques....................................................................................................................................................... 70 §2 Les lois de finance  ...................................................................................................................................................... 71 §3 Les lois de financement de la sécurité sociale.........................................

affirmer que l'indépendance de la juridiction administrative est un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR). Le CC en se référant à cette loi affirme donc qu’elle a une valeur constitutionnelle. Il a ainsi procédé à une constitutionnalisation de la juridiction administrative, interdisant ainsi au législateur de la supprimer. - Décision du 23 janvier 1987 dans laquelle le CC soutient que la conception française de la séparation des pouvoirs a fait naître un PFRLR : « à l'exception

lequel les normes locales ne peuvent être crée qu’en application de normes nationales préalables, on dit qu’elles sont conditionnées, il y’a donc qu’un seul centre de pouvoir et donc en définitive la même autorité nationale qui établit directement les normes nationales et indirectement les normes locales. L’Etat est unité car les collectivités tirent leur importance en fonction de l’Etat central. En fonction de l’étendue des compétences que l’Etat va donner aux collectivités locales, on dirait que

professionnelles et sociales. • L'extension du domaine des lois de programmation (ex. des lois de programme) à tous les types d'objectifs de l'action de l'État, y compris autres que son action économique et sociale, ainsi qu'aux orientations pluriannuelles des finances publiques (art. 34). • La possibilité désormais reconnue aux assemblées de voter des résolutions dans les conditions fixées par une loi organique, sauf si le Gouvernement estime qu'elles seraient de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu'elles

forme de régulation JQ dans lequel le dt ADf n’a plus sa place. Instrument de la régulation n’est plus le dt public mais le dt de la concurrence. - 80’s sont aussi marqués par la réforme de la décentralisation qui donnent plus de pvr aux autorités locales et remet en cause l’idée de la centralisation ADve sur laquelle la Fce s’est construite. Recul du dt ADf et les techniques du dt ADf changent. Idée de la supériorité de l’E est contesté. On considère que les Sté modernes sont trop complexes pour

le vote des amendements 73 C] Les incidents de procédure 75 §4 La navette législative 75 §5 La promulgation des textes et leur publication 77 Section 2 : Les procédures législatives spéciales 77 §1 Les lois organiques 78 §2 Les lois de finance 79 §3 Les lois de financement de la sécurité sociale 80 Introduction : La première constitution écrite fût en 1791. La Ière République en septembre 1792. La IIème République en 1848 avec Louis Napoléon Bonaparte élu au suffrage masculin

librement avec les membres de sa famille mais aussi de voter pour les élections européennes (pour élire donc nos députés européens) et aussi de participer aux élections locales. Cela signifie donc que les ressortissants communautaires, même sans bénéficier de la nationalité française, peuvent participer en France à des scrutins politiques locaux (élections municipales). Autre facteur de relativisation de la distinction entre population et citoyens (voir V. Constantinesco, S. Pierré-Caps, op. cit., p.

dont certains membres sont élus au scrutin uninominal à un tour. D’autres sont élus au scrutin proportionnel. Toutefois, ce pouvoir législatif connaît des limites : il ne s’exerce que dans les matières définies dans le « Scotland Act » (dans les finances, la défense, les affaires étrangères, l’audiovisuelle, la législation sur les stupéfiants), toute loi adoptée doit respecter le droit de l’Union européenne & le droit de la CEDH. De plus, le monarque peut, en principe, poser son veto sur des

........................................................... 135 6. Améliorer la gestion et la préservation de l’information ......................... 136 7. Former les fonctionnaires de toutes les administrations au niveau central, régional et local ........................................................................ 137 Sources et bibliographie ..........................................................................139 -6- Préfaces Par Philippe Quéau Représentant de l’UNESCO