La Constitutionnalisation Du Droit Des Personnes

I. INTRODUCTION De l’exercice du droit de communication à la vérification de comptabilité, les moyens de recherche dont dispose l’administration posent tous le même problème : jusqu’où l’administration peut-elle aller? La réponse à cette question ne peut ressortir que d’une analyse des moyens mis en œuvre pour atteindre l’objectif voulu par le législateur. Il est en effet possible de savoir jusqu’où l’administration peut aller quand on a précisé comment elle peut y aller. Les pouvoirs de l’administration

19/09/2012 Principe de constitutionnalité La promo du principe de constitutionnalité implique 2 consequences, _la poursuite de la réalis. De l'Etat de droit (la soummission de l'etat aux droits) _Le droit constitutionnel contemporai ne peut plus se concevoir en tant que droit sans que la violation de la constitution soit sanctionné par un juge. Même si l'auteur de la norme juridique, est le législateur. Le conseil constitutionnel a estimé dans une décision du 26 mars 2003 « loi

DROIT COMMUNAUTAIRE Création de droits >> non respect = contentieux >> géré par les juges nationaux avant ceux de l’union. Difficulté supplémentaire : le droit Co ne supplante pas le droit national. Les deux droits se combinent et le juge national fait application des deux types de règles. La législation nationale découle aujourd’hui majoritairement de règles définies au niveau communautaire. On assiste aujourd’hui à une communautarisation du droit national, à l’identique de se qui se passait

situé à une interview de François MITTERAND, le 14 juillet 1989, suggère l'éventualité d'un accès direct des citoyens au CC pour contester par voie d'exception la constitutionnalité d'une loi promulguée portant atteinte, de leur point de vue, à leurs droits fondamentaux. Cette suggestion est reprise dans un projet de loi constitutionnelle en 1990. In fine, échec de ce projet de loi constitutionnelle en raison de l'opposition du Sénat. Cette idée est reprise par le comité VEDEL, et suite à cette reprise

 Droit administratif Au sein du droit français il existe deux corps de règles distincts, le droit privé et le droit publique. Il existe au sein de ses deux corps, deux ordres distincts : l'ordre judiciaire qui applique le droit privé et le l'ordre administratif qui applique le droit publique. La césure entre les deux tiens à deux distinctions : celle des juridictions et celle des droits. Tous les pays ne sont pas organisés de cette manière, il existe des pays où soit il n'y a qu'un ordre de

Les principes du droit constitutionnel occidental classique Le droit constitutionnel occidental classique est né notamment des Révolutions anglaise au XVIIème siècle puis américaine et française au XVIIIème siècle. Ces révolutions sont à l'origine de ses principes essentiels ; principes toujours valables et capables de s'universaliser (voir leur adoption par les démocraties d'Europe de l'Est lors de la chute de l'URSS par exemple). Ces principes sont à la fois : - des principes constitutifs :

|Introduction au droit pénal (p. 6) | |Dommages punitifs dans les procès civils | |Whiten c. Pilot Insurance Co. : dommages punitifs, accordée quand conduite malveillante, opprimante, abusive, chevauchent frontière entre droit civil et | |droit criminel (indemnisation

libre de réviser la Constitution pour surmonter la jurisprudence du Conseil, ainsi qu’il l’a fait, par exemple le 25 novembre 1993 à propos du droit d’asile), il est clair que l’Etat de droit vient désormais limiter la démocratie représentative : il existe deux interprètes concurrents de la volonté générale – le Parement élu et le juge constitutionnel – et personne ne peut prétendre que l’opposition du moment a « juridiquement tort parce qu’elle est politiquement minoritaire ». 2. La reconnaissance

de cause à effet entre cette activité ou ce produit et les conséquences redoutées n’a pu être établie de manière irréfutable" 7. * Parmi les définitions (Tableau 1) les plus complètes données au PP, restent celles introduites dans les textes du droit français et qui s’intéressent conjointement au risque et au dommage notamment de nature grave et irréversible et s’attarde sur deux notions importantes : l’évaluation : «mise en œuvre de procédures d’évaluations », * la temporalité et la proportionnalité entre

Mais avec la révision constitutionnelle du 18 Janvier 19961, il est mentionné au même article précité que le Cameroun est « un Etat Unitaire décentralisé ». La décentralisation a donc des bases constitutionnelles 2 seulement ça phénomène e constitutionnalisation n'est pas une opération nouvelle. L'on se souvient que déjà après l'indépendance, la constitution du 04 mars 1960 en son article 46 énonçait que les communes et les provinces étaient des collectivités locales dotées de la personnalité morale