La Contractualisation De La Procédure De Divorce

L’idée de liberté a elle aussi émergé. Le lien matrimonial lui-même est de moins en moins contraignant. L’accroissement de l’autonomie et de l’indépendance des époux dans le mariage se constate. Cela se traduit aussi par la libéralisation du droit du divorce, totalement libéralisé en 1975 puis en 2004. Au-delà du mariage stricto sensu, on constate une montée spectaculaire des unions libres, du PACS, etc… La volonté individuelle est mise en avant. Ces évolutions font débat. Certains estiment que la famille

exercée conjointement après un divorce ou une séparation. Ainsi en 2003, sur cent couples divorcés, 98 on continué à exercer conjointement l’autorité parentale. Enfin, dans un troisième lieu, la médiation familiale peut constituer une mesure destinée à renforcer la coparentalité. Instituée récemment, le Code civil envisage la médiation judiciaire à l’article 373-2-10 du Code civil depuis la Loi du 4 Mars 2002 et la Loi du 26 Mai 2004 l’introduit dans le divorce à l’article 255 du Code civil au

Seulement une demi-douzaine d’articles l’emploie : les articles 213, 215, 217, 220, 1397 et 407. D’un autre cote la famille est omni présente dans le Code Civil. Le code organise et réglemente la famille avec une très grande précision. Le mariage, le divorce, la filiation sont traités de façon détaillé. Le droit de la famille n’est traité dans le code que d’une façon individualiste. On entend régler les rapports des particuliers entre eux. Le code n’envisage que très peu l’intérêt de la famille et l’intérêt

Sur ce document :  Gazette du Palais, 05 février 2011 n° 36, P. 5 - Objectivisation du divorce, que d'injustices sont commises en ton nom ! À propos du report des effets du divorce, par Jérôme CASEY  Gazette du Palais, 05 février 2011 n° 36, P. 16 – Tour d’horizon jurisprudentiel  Gazette du Palais, 05 février 2011 n° 36, P. 8 – Etat des lieux des modes amiables de règlement des conflits en matière familiale par Elodie Mulon  Gazette du Palais, 11 novembre 2010 n° 315, P. 17 - Le logement de

primogéniture. On supprime les lettres de cachet. On abaisse l’âge de la majorité à 21 ans. Pour assurer l’indépendance des enfants, on retire au père le droit de déshériter ses enfants et l’on réduit la liberté de tester. Le droit intermédiaire introduit le divorce et admet qu’il peut être consenti mutuellement. Il s’agit de rompre avec le mariage chrétien. Il y a un contrat civil entre deux êtres libres et égaux. Le droit intermédiaire proclame l’égalité entre les enfants légitimes et les enfants naturels.

DROIT EXTRAPATRIMONIAL 1: Livre : 3e édition va paraitre en janvier Code civil Ne sera pas traité : Le concubinage, La procédure de divorce Intro : Droit de la famille Définition de la famille La famille A. Définition Le code civ ne le définit pas : doctrine ou jurisprudence le fait 1. Le silence du code civ. Il na jamais exister de définition depuis 1804. Mais ce mot est employé dans environ 20 artcl en 1804. Aujourd’hui : 10 artcl.( exple : ARTCL :1815,1817 ; 1397 : intérêt de la famille, 1807

ualité : Les ROMS... INTRODUCTION. Droit processuel = droit de la procédure. Matière jeune. Considérée comme discipline un peu floue. Pour certains, la matière consiste à comparer les procédures pour faire apparaître leurs différences, et d'autres pensent que droit processuel = ensemble des règles communes aux procédures. Conception française du droit tourne autour de la règle de droit qui est générale et impersonnel, et ensuite du juge. Règle de droit = règle de conduite édictée et sanctionnée

régulièrement => en 2005 et vient d’être réformé le 7 JUILLET 2011. En la matière il existe de nombreux groupes de pressions « les LOBBIS » : * L’église * Les homosexuels * Les opposants à l’IVG (en 1975) * Les associations de pères divorcés * Les associations de lutte contre l’inceste * Les féministes Le législateur doit, dans ces conditions, effectuer un choix en fonction de la politique législative qu’il souhaite adopter. La plupart du temps il doit trancher entre des

plus le monopole des registres. La révolution française au va instaurer un système laïc dans lequel la question religieuse n’intervient plus. Les structures familiales ont-elles même largement évoluée : hausse du concubinage, développement du divorce, recomposition familiale. Le droit prendra compte de ces statuts différents, et s’adaptera. Les recompositions familiales peuvent bien se passer ou pas par exemple, le droit devra s’adapter. Le cas de l’homoparentalité se pose aussi : comment organiser

Université Saint-Louis - Bruxelles Faculté de Droit Baccalauréat en droit 3ème année DROIT DES PERSONNES, DE LA FAMILLE ET DES REGIMES MATRIMONIAUX Syllabus III Jean-Louis Renchon 2013-2014 TITRE III LE MARIAGE ET LE DIVORCE 1 CHAPITRE I CONSIDERATIONS GENERALES SECTION I – LE CODE CIVIL DE 1804 1) Le Code Napoléon réglementait au Titre V de son Livre premier une seule forme juridique d’union  d’un  couple : le mariage. Le  mariage,  s’il  était  parfois  aussi