La Contractualisation De La Procédure De Divorce

120 000 divorces et 250 000 mariages, c’est le JAF qui traite les affaires de la famille-> en majorité autorité parentale et droit de visite. 125 000 divorces en 2013 et 53 % des divorces sont fait par consentement mutuel. 178 000 pacs, 3 mariages pour 2 pacs et 13% sont devant le notaire. Il y a des protection pour les majeurs, environ 1 million de personnes sont sous tutelle. Paragraphe 3 : les sources du droit de la famille. Le droit civil étudie la famille au travers du mariage, du divorce, de la

naissances par an. 270 000 mariages par an. 120 000 divorces par an. 160 000 PACS par an (hétérosexuel à 94%). 52% d’enfants nés hors mariage. 8 enfants sur 10 ont un lien de parenté avec leurs 2 parents. 2 millions de familles mono parentales et un million de familles recomposées. III. Les sources du droit de la famille A) le droit civil Il s’agit du Code Civil et donc, le droit civil qui étudie la famille à travers le mariage, le divorce, l’affiliation, l’autorité familiale, la protection

La loi du 3 janvier 1972 créé un statut unique pour l’enfant légitime et naturel. En 1985, l’égalité des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs est consacrée. Deux ans plus tard, en 1987[1] , le législateur assouplit les effets du divorce quant à l’exercice en commun de l’autorité parentale et reconnaît la possibilité d’un tel exercice pour les familles naturelles. Parallèlement à cette évolution du droit interne français, la Déclaration universelle des droits de l’enfant du 20 novembre

comportements. On assiste à une accélération, dès les années 60, pour répondre à des principes fondamentaux (égalité (des époux, disparition de l'idée du chef de famille, des parents, des enfants légitimes et naturels...), liberté [libéralisation du divorce dans les années 1970, reconnaissance de quelques effets du concubinage, création d'autres formes du couple (ex. PACS)], sauvegarde des intérêts de l'enfant qui est devenu un objectif primordial du droit de la famille). Des questions nouvelles vont

juridiquement, il faut tenir compte de l’évolution des faits, pour éviter que ne se creuse un fossé entre les aspirations des citoyens, et le droit. Rapport : « Proposition pour un droit adapté aux réalités et aux aspirations de notre temps ». Le divorce : première grande réforme a eue lieu en 1975. Ces réformes sont le fruit de l’analyse des faits sociaux. 2) Evolution sociale de la famille contemporaine a] La permanence La famille, même sous ses formes renouvelées, apparaît comme un élément

concubinage. En 1804, le CC marque une rupture avec l’ancien droit en opposant le mariage civil avec le mariage religieux. Mais influencer par la personnalité de napoléon, le code civil retenait une conception patriarcale et inégale. Dans le CC de 1804 le divorce est reconnu mais marginalisé. Le concubinage était ignorer et surtout les enfants nés hors mariage étaient des batards, ils n’ont pas les mêmes statuts que les autres. A partir des années 60, de nouveaux modes vies qui vont s’imposer qui mettent

financement 16 Catégories de bénéficiaires 16 Montants 17 5.5 Les possibilités et limites d’un revenu minimum. 18 Chapitre 6 : Les possibilités de recours. 18 Chapitre 7 : Evolution de l'aide sociale et enjeux actuels. 19 7.1 Contractualisation de l'aide sociale. 19 7.2 Dualisation sociale, aide sociale et justice sociale : le CPAS ne peut pas tout gérer. 19 7.3 Démission des pouvoirs publics et communalisation. 19 EPILOGUE 21 Bibliographie et Sites intéressants 21

naissances sont de plus en plus planifiées et contrôlées. Les femmes veulent prolonger leur études, se stabiliser dans leurs emplois, et les séparations // divorces retardent les naissances. - Bouleversements familiaux et ménages de petite taille L'image du mariage a changé (ex : on ne se marie plus avant de vivre ensemble). Augmentation des divorces. On vit de plus en plus seul et les ménages sont de plus en plus petits. - Les apports renouvelés des populatons immigrées (= Fr nés à l'étranger) et

couple sans mariage. La famille issue du mariage a un chef  le mari. C’est lui qui fixe le lieu de domicile familial et sa femme est soumise à l’autorité du mari. Le mariage est indissoluble ou presque : il est interdit de divorcer par répudiation ou consentement mutuel, seulement pour excès, sévis ou injures graves. Pendant cette période le droit civil du mariage est fait de moral et fait pratiquement cause commune avec l’Eglise. Le mariage civil et le religieux appartiennent

civil 1804 En droit de la famille il se présente comme un compromis entre l'ancien droit et le droit révolutionnaire, puisque le mariage demeure un contrat civil, mais en revanche la réglementation du mariage emprunte beaucoup au droit canonique. Le divorce est maintenue mais extrement encadré (voir impraticable). Il y a 2 grands principes: l'affirmation de la primauté totale de la famille légitime (parents mariés), il réglemente quand même la filiation naturelle et adoptive (mais rare et difficile)