La Correctionnalisation Judiciaire

C. Les conséquences quant à la procédure 1. La compétence juridictionnelle 2. Les règles de procédure Section 2 : Une classification tripartite relative §1. Une classification relative du fait des acteurs pénaux A. La correctionnalisation judiciaire B. La correctionnalisation légale §2. Une classification relative du fait des infractions A. Les infractions entre contraventions et délits B. Les infractions entre délits et crimes Chapitre 2 : La distinction des infractions selon leur élément matériel

comme des « désordres sociaux engendrant un trouble anormal de la tranquillité publique, marquant une rupture des codes élémentaires de la vie en société » (J-P. Jean) 2. La description du phénomène criminel : les statistiques policières et judiciaires 4 Droit Pénal Général – Licence 2 – 1er Semestre L’ensemble des infractions effectivement commises => criminalité réelle. Il est impossible de quantifier l’ensemble des infractions commises. C’est donc une donnée incapable à identifier. Il

Sociales de Toulouse. Vice-président de l'Université. Cours magistraux assurés en L1, L2, M2. Leçon 1 : Introduction : la justice à la fin de l'Ancien Régime Introduction Leçon 2 : Les réformes révolutionnaires (1789-1799) Section 1. Le système judiciaire de droit commun § 1. La justice civile A. Juges et auxiliaires de justice B. Les diverses juridictions civiles 1. L'arbitrage 2. Les justices de paix 3. Les tribunaux de district et la procédure d'appel 4. Le tribunal de cassation § 2. Les tribunaux

pouvoirs du juges lui sont attribués par la loi elle même et ce, dans l’intérêt de la personne poursuivie (B). A. L’individualisation de la sanction en contradiction avec le principe de légalité Le déclin du principe de légalité en matière judiciaire s’observe dans la qualification des faits. En effet, il y a ce que l’on pourrait appeler une adaptation de la peine contraire au principe légaliste. Le code pénal de 1992 ne prévoit plus de minimum pour les peines mais seulement un maximum, ce qui

justice. La loi fondamentale de cette époque est celle des 16 et 24 août 1790. Elle pose les grands principes sur lesquels fonctionne encore la justice française. Cette loi instaure : - La séparation entre les 2 ordres de juridictions. Un ordre judiciaire et un ordre administratif. - Le principe de légalité devant la justice et de la gratuité. - Le droit de faire appel. - Le jury populaire en matière criminelle - la professionnalisation des magistrats - Principe du double degré e juridiction

devoir prononcer une peine, ainsi pour la prononcer il doit respecter les dispositions du titre 3 du CP (Peines). TITRE 1 : LA LOI PENALE Depuis la Révolution Française nous vivons dans un État de Droit. Un État où les organes législatifs et judiciaires doivent justifier les règles poser par la Constitution et par la Loi. Le juge ne peut donc pas prononcer arbitrairement une peine à l’égard d’un individu dont l’activité n’a pas été jugée répréhensible par la Loi. Ex: Une personne commet un

France. La pratique de la disqualification est à mettre sur le compte des violations de légalité commises par les juges, notamment avec la pratique de la correctionnalisation et celle de la contraventionnalisation. En effet, le Procureur de la République ou le juge d’instruction ont la possibilité de disqualifier un crime en délit (correctionnalisation) ou un délit en contravention (contraventionnalisation) sous prétexte de le qualifier. Le déclin du principe traditionnel de la légalité criminelle

permet de faire respecter des intérêts juridiques, des obligations civiles, des valeurs importantes. Il s’agit donc de rapports horizontaux entre citoyens, et non pas verticaux comme entre l’Etat et les citoyens. -> Les juridictions de l’ordre judiciaire traitent les contentieux de droit privé. Le choix du rattachement du droit pénal au droit privé a été fait pour des raisons universitaires. Il apparaît surréaliste à un grand nombre d’étrangers, notamment aux allemands, qui ont décidé de reconnaître

1 INTRODUCTION Une procédure peut être définie comme étant un ensemble des règles qui étudient le parcours judiciaire depuis la naissance d’un droit, jusqu’à l’exécution de la décision de justice. D’un point de vue pratique, ce parcours va de l’acte introductif d’instance, à l’exécution de la décision, en passant par l’administration de la preuve la détermination et les attributions des organes de jugement, l’exercice des voies de recours, etc.). Dans le langage juridique, le mot procédure

lui-même directement. Arrestation : fait d’appréhender une personne, en ayant recours à la force si besoin est, en vue de sa comparution devant une autorité judiciaire ou administrative, ou à des fins d’incarcération. Hors le cas de flagrance, l’arrestation exige un mandat. Aveu : reconnaissance devant la police ou l’autorité judiciaire par une personne soupçonnée ou poursuivie de l’exactitude de tout ou partie des faits qui lui sont reprochés. L’aveu ne lie pas le juge pénal. Chambre de l’instruction