La Correctionnalisation Judiciaire

euthanasiques par les tribunaux français : Il existe une casuistique officieuse en matière d'euthanasie, qu'il s'agisse des incriminations pénales retenues pour ces faits par les juridictions, ou de leur répression par ces dernières. La pratique judiciaire révèle en effet une adaptation des qualifications pénales retenues aux faits poursuivis et de surcroît, une certaine mansuétude dans ses décisions, voire même dans l'opportunité de l'engagement des poursuites qui se font rares en la matière, en

ils servent à étayer le raisonnement du chercheur, afin de l'aider à identifier des faits.Inclut : les sondages d'opinion, les questionnaires simples ou à entrer multiples, les données statistique (INED. INSEE) l’épluchage d'archivesLes relevés judiciaires, etc.…2/ Méthode qualitativeMéthodes fondées sur l'observation minutieuse de l'individu, pour comprendre in situ ses choix, stratégies, modes d'action. La méthode qualitative est réputée antagoniste avec la méthode quantitative, alors qu'elles sont

aspects politiques classique : non à l’arbitraire du Juge L’œuvre de Beccaria ‘traité des délits et des peines’ a été un énorme succès. Il a influencé la révolution française. Mais son œuvre a été aussi critiqué par l’université et les milieux judiciaires. Son but était de supprimer l’arbitrage du juge, le droit pénal n’a pas pour but de lutter contre la délinquance mais de contrôler les sanctions. Il doit servir de bouclier aux citoyens en lui donnant la garantie que la peine sera proportionnée

projet de lutte de la récidive: améliorer le fichier judiciaire des récidivistes d'infractions sexuelles, recours accru à la surveillance électronique, moyens supplémentaires pour mettre en place ses mesures. Projet de la Participation des citoyens aux décisions pénales: jury populaire dans les tribunaux correctionnels pour les infractions les plus graves. Ce jury populaire sera mis en place pour les .. réduire la pratique de la correctionnalisation: réduit la qualification criminelle en qualification

(titre 2). Enfin, il doit se prononcer sur la peine, il doit respecter les dispositions du titre 3. Titre 1 : la loi pénale. Depuis la révolution française, nous vivons en France dans un état de droit (= état ou les organes administratifs et judiciaires sont tenus de respecter les règles posées par la Constitution & par la loi.) Cela signifie qu’un juge ne peut pas arbitrairement frapper de peines une personne dont l’activité n’est pas jugé répréhensible par la loi pénale  Il n’y a pas condamnation

L’ENFANCECadre législatifLoi Roussel du 24 Juillet 1889 relative à la protection des enfants maltraités et moralement abandonnés : remise en cause de la toute-puissance paternelleLoi du 19 Avril 1898 relative à la répression des violences : correctionnalisation des coups et privations aux enfantsOrdonnance du 2 Février 1945 relative à l’enfance délinquante : La protection et éducation sont privilégiées face à la répression et la punition Création du Juge pour

va permettre de recueillir des plaintes mais aussi de constater que des infractions sont commises et de mener des enquêtes. L’Etat réagit également à travers la justice qui assure une mission de service public. En France, c’est encore le système judiciaire qui a la haute main sur la poursuite et sur la répression des auteurs d’infractions pénales. On a donc encore une activité pénale étatisée. Depuis la fin de la seconde guerre mondiale, et avec une accélération notable au cours des 20 dernières

criminel : les statistiques policières et judiciaires On appelle volume d’infraction l’ensemble des infractions effectivement commises. Cette donnée n’est pas quantifiable du fait des infractions non constatées, non divulguées en raison de leur nature : fraude, escroquerie…), et des atteintes à la personne, notamment sexuelles, qui ne sont que très peu rapportées. On parle de faible taux de report. Les outils statistiques on deux sources : policières ou judiciaire. - Les statistiques policières

reconstitutions a même pu être confié à des officiers de police judiciaire (doc.1 ; doc.3). 2. Le juge d’instruction, un juge partiellement évincé : En ce qui concerne la détention provisoire, qui était autrefois « sa chasse gardée », il se voit désormais évincé par le nouveau juge des libertés et de la détention qui bénéficie d’un pouvoir décisionnaire (doc.1 ; doc.3 ; doc.4). La pratique démontre également que la correctionnalisation de certaines infractions pénales a permis aux parquetiers

| |- Circonstances atténuantes | |- exemples de circonstances atténuantes : absence de casier judiciaire, situation personnelle de Cordelia (rupture récente et | |douloureuse, diminution forte et soudaine des moyens d’existence,…), etc. | |- atténuation de la peine : « La réclusion