La Coutume En Rapport Avec La Loi

excès de pouvoir exercé devant le CE à l'encontre de cet arrêt par M. Stanislas X invoquant une coutume internationale qui exempte d'impôts la pension de retraite des greffiers de la cour internationale de justice. PROBLEME JURIDIQUE Le juge administratif doit-il faire prévaloir les lois françaises par rapport à la coutume internationale ? SOLUTION Requête rejetée pour plusieurs raisons : -La loi fiscale française précise que toute personne domiciliée en France est passible d'impôts sur

* Nature du texte : infos plus importantes car l’analyse n’est pas la même (texte juridique ou non), (texte de doctrine, prof de droit : reserve sur projet de loi, mariage gai : texte juridique) (ex : Même texte mais écrit par un ministre de droite : Nom car texte politique). Texte normatif ou pas ? (ou vocation) (ex : projet de loi vocation norative) * L’auteur du texte (officiel ou pas), pas de biographie exhaustive, ne pas se tromper d’auteur, trier les infos, prendre uniquement les pertinentes

préfectoraux ou même de police et de police municipale… A côté de ces règles de droit d’écrit se maintiennent encore, dans certaines sociétés (plus en occident), des règles orales, qui s’imposent à tous car elles se sont ancrées dans les esprits : coutumes, usages … C’est parce que elles sont en usage depuis très longtemps qu’elles sont ancrées et qu’elle ne peut pas être remises en cause. On peut également parler des principes généraux du droit qui sont de grandes règles et des principes qui s’imposent

n’a nullement vocation à dépasser son cas individuel. Toutefois, on peut en dégager une solution générale applicable à d’autres hypothèses puisque les décisions de Justice sont dites motivées (expliquées). L’autre élément à prendre en compte est la loi de l’imitation. Les juges ont le réflexe de vérifier si un cas similaire à celui qu’ils jugent a déjà été résolu, et sont ainsi tentés de reprendre la solution énoncée, sans oublier l’autorité persuasive des juridictions supérieures hiérarchiquement

3ème édition 2006 INTRODUCTION 7 octobre 2010 : Le Conseil Constitutionnel adopte la loi contre la dissimulation du visage, 7 articles. Sanctions : Amende de maximum 150 euros pour quelqu'un qui 6 mois après l’entrée en vigueur de la loi, dissimulerait son visage dans un espace public. Cette nouveauté législative a fait l’objet de débats extrêmement importants dans la société française. La loi a été promulguée par le président de la République le 11 octobre et rentre en vigueur le 12.

Recemme, t, le mariage pour tous, la question s'est posé si la loi peut autoriser le mariage entre deux personnes du même sexe. En dépit de l'intérêt très fort de la doctrine du droit naturel, ce n'est pas elle qui influence le courant de pensée des contemporains. ★ le système positiviste Pour les partisants du système positiviste il est inutile de chercher le fondement de la loi. Cette règle s'impose par le fait même qu'elle est la loi. Peu importe qu'elle soit juste ou non, il n'y a oas d'autre

juridique). La hiérarchie des normes signifie qu’un texte de valeur inférieure ne peut aller à l’encontre d’un autre qui lui est supérieur. Il y a une hiérarchie dans l’ordonnancement des textes juridiquement plus ou moins important. Par exemple, la loi doit respecter la constitution. On la présente en forme de pyramide (plus importante= moins nombreuses, moins importante=plus nombreuses) A) Les normes à valeur constitutionnelles La constitution n’est pas la seule norme juridique à valeur constitutionnelle

qui coexistent pacifiquement. SECTION I : LE DROIT COUTUMIER La coutume est une source essentielle du droit privé. Elle est un droit non-écrit, introduite par les usages, née de la répétition et d’une répétition qui a acquis force obligatoire dans une communauté d’habitants située dans une région déterminée. La coutume est un droit indépendant, autonome, et va devenir un droit rédigé. I. La coutume, ses principes La coutume est un droit non écrit, introduite par les usages. Elle est née de

Sous l’Empire : généralisation du droit de cité (= Citoyenneté) * Multiplication des concessions de citoyenneté. Avec l’Empire, ça concerne les peuples qui ont été conquis. * Edit de Caracalla (nom de l’Empereur) qui date de 212 : avec cette loi on confère à presque tous les habitants libres de l’Empire la citoyenneté romaine. Exception : les Pérégrins (= étrangers) on ne leur a pas conféré la citoyenneté romaine. On connaît leur nom mais on ne sait pas trop qui ils étaient. On pense que les

ressemble au Droit ? Pourquoi le droit est laïque ? (« le port du voile, le porc à l’école, mariage pour tous [Mariage laïque depuis 1972]») Comment notre système de droit s’est il constitué au fil des siècles ? Pourquoi le droit est constitué de loi ? => Plonger dans les racines historiques ne veut pas dire étudier son contenu («  droit substantiel »). On va chercher les sources du droit afin d’éclairer le présent. On n’étudie pas le droit du passé mais le passé du droit. Compréhension de l’univers