La Coutume Internationale

et droit international • Définitions Le droit interne est le droit applicable aux ressortissants d’un pays donné. Le droit de notre pays (droit français). Le droit international est le droit qui régit les rapports entre états. C’est le droit qui régit les relations entre les ressortissants d’états différents. B. Le droit international public Il a vocation à régir les relations entre les états (organisations internationales). L’existence de ces organisations internationales, leur fonctionnement

la coutume La question de la supériorité de la loi (mais aussi du règlement) sur la coutume ne se pose pas toujours tout dépend du type de coutume. On distingue la coutume secundum legem qui suit la loi, la coutume praeter legem, et la coutume contra legem.  La coutume secundum legem n'intervient que parce que le législateur ou l'autorité réglementaire y renvoient. C'est par une prescription des textes que l'on a recourt à la coutume. Les textes peuvent d'ailleurs donner à cette coutume une

Dissertation L’ordre juridique de l’union européenne : un ordre moniste ou dualiste au vue de ses rapports avec le droit international Les Etats répondent à la question de la place du droit d’origine externe dans leur ordre communautaire de manière différente. Certains Etats estiment que c’est une posture dualiste qui doit primer, comme c’est le cas du Royaume-Uni. D’autres, comme la France (et seulement, cependant, dans une certaine mesure), estiment qu’une vision moniste de la place du droit

et théorie du droit des relations internationales (***Minute zéro partie 1 Voice 14 janvier***)  Droit international : (3 Définitions)  « Ensemble des normes juridiques qui régissent les relations internationales, étant entendu que le champ des relations internationales englobe non seulement les relations entre États mais aussi celles entre États et organisations internationales de même que celles que peuvent entre tenir les organisations internationales entre elles » (J.M. Arbour et G. Parent)

(droits des ententes, de la concentration, et des interventions publiques). Section 3 : Les sources internationales. §1 : Les traités internationaux. L'article 55 de la constitution consacre la supériorité des traités internationaux ratifiés sur la loi interne. Cette idée peut aboutir à une atteinte au moins théorique à la souveraineté nationale. Actuellement, beaucoup de traités internationaux concernent le droit des affaires. Ex : la convention de Berne (1890) sur le transport par chemins de

il s’agit un terme employé pour désigner l’ensemble des règles juridiques applicables dans un Etat à un moment donné. Dans nors pays de droit écrit, les principales sont des textes, tels que les traités internationaux, les constitutions, les lois, les règlements ; mais d’autres, telle que la coutume, les pricnipes généraux du droit consacrés par la jurisprudence, parfois inspirée par la doctrine des auteurs, jouent un role plus ou moins grand selon la matière. On peut alors se demander quelles sont

Chapitre 1 Sources subsidiaires Comblent les lacunes de la loi : absence de loi ne rime pas avec absence de droit. Sources : coutumes et la jurisprudence. Section I. La coutume La coutume : droit populaire. La coutume vient du bas, du peuple, contrairement à la loi qui vient d’une élite politique, du haut. La coutume se crée sans l’intermédiaire du parlement. Les citoyens en sont les créateurs de ces règles de droit. C’est un usage social, une habitude, qui avec le temps, et grâce à l’adhésion

pour l’exécution des lois : décret d’application Décret autonome 2. Le traité (ou accord international) §2-La règle coutumière A) Domaine Niveau international Niveau national B) Eléments constitutifs 2 éléments : Un élément matériel Un élément psychologique Chapitre II. Les branches du droit Section 1. Droit international et droit interne § 1-Droit international public § 2-Droit international privé Section 2. Droit public et droit privé §1-La division A) Les critères de la distinction

d’où l’expression de droits subjectifs, par laquelle on désigne les droits pris en ce sens. Section 1: les sources nationales: Ces sources sont : la constitution, les lois, les règlements, les règles du droit musulmans ou la Charia et la coutume, la jurisprudence et la Doctrine. 1-La constitution : La constitution est le texte juridique le plus important dans le système juridique, Elle organise essentiellement les institutions politiques et les différents pouvoirs dans l’Etat et constitue

Les rapports entre la coutume et la loi I. Interaction : la coutume et la loi, deux sources du droit A. Comparaison B. Des liens forts entre coutume et loi II. Rupture : l'expression d'un rapport de force A. La coutume rebelle B. La loi dominatrice Le droit, ensemble de règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique, n’est pas désincarné. Il est solidement assis sur des bases, il dépend de sources précises. La première source de droit qui vient à l’esprit, car