La Coutume Internationale

Droit international vs droit interne 3 principes en suisse 1) Monisme : une norme internationale (suisse liée) valable automatiquement, fait partie de l’ordre juridique suisse 2) Primauté du droit international sur l’interne. Le droit national doit se calquer sur obligations du droit international 3) Applicabilité directe. Si dument ratifiée par la Suisse Droit international Droit régissant les relations entre les sujets de droit international : Etats organisations internationales, ONG,

il doit prendre des cas qui se rapprochent de celui-ci et donner une décision. Il est parti d’une règle de droit différente et lui fait dire plus que ce qu’elle ne dit. C’est notamment le cas de la matière droit international privé, le droit qui réglemente les litiges privés internationaux. Pour ce droit là, il y a, à peu près, dix articles, et le reste est de la jurisprudence. On parle du pouvoir prétorien de la jurisprudence par rapport au prêteur de Rome. b) La fonction d’adaptation La jurisprudence

Droit Droit Chapitre 1 : Les sources de Droit I- Sources européennes et internationales : A- Droit européen : Il conditionne un certain nombre de règles européennes qui s’appliquent à l’ensemble de l’UE et elles sont établies par les institutions européennes. 1°/ Les traités fondateurs : 1er texte fondateur : Création du CECA en 1951 2ème texte fondateur : Traité de Rome en 1957, création de la CCE Traité de Maastricht, 1992 : ensemble des règles qui contribuent à développer l’intégration

s’appliquaient jusqu’en 1789). L’ancien droit est marqué par deux choses : la diversité et la hiérarchie des règles de droit -> la diversité : l’ancien droit était extrêmement fragmenté.la France était coupé en deux (le Nord = les pays de coutumes (il y avait une soixantaine de coutumes locales) / le Sud : les pays de droits écrits (il y avait un droit écrit inspiré du droit romain, qui était essentiellement sur le code de justinien). Droit intermédiaire : la période de la Révolution française (1789) jusqu’à

I- Les sources internationales du droit diplomatique A- Les sources principales B- Les sources subsidiaires II- Les sources nationales du droit diplomatique A- La législation nationale B- les actes unilatéraux III- Les rapports entre sources internes et sources internationales  A- La théorie moniste B- La théorie dualiste Introduction : Le droit diplomatique est considéré comme la branche la plus ancienne du droit international, plus ancienne parce

législatif et les règlements ou textes réglementaires. Outre les lois et règlements, les règles de conduite qui découlent d’un long usage ou de pratiques coutumières peuvent-elles s’imposer aux particuliers et aux tribunaux ? En d’autres termes, la coutume est-elle une source du droit positif ? Ce qui implique que les sources du droit sont coutumières ou modernes. Section I : Les sources traditionnelles. Le droit coutumier est probablement la source du droit la plus vivante et qui traduit le mieux

Les sources du droit international La société internationale est essentiellement décentralisée. Les pouvoirs de création du droit et d'application du droit n'appartiennent pas à une entité centralisée. Il n'y a pas d'État mondial, et les principaux sujets de droit sont aussi les principaux créateurs du droit. Le droit international a trois sources principales : 1. les traités internationaux, qui contiennent les obligations que les États acceptent expressément et volontairement au moyen de traités

Partie 1 : La formation du droit international Partie 1 : La formation du droit international : Chapitre 1 : Les origines historiques et théoriques : Le droit international a des origines extrêmement anciennes . 1 ) Brève histoire du droit international : La période classique : des origines au 16ème siècle : Dès l’Antiquité on trouve l’ébauche de certaines normes qui vont régir en partie les relations entre les puissances de l’époque, sous l’empire d’Orient et dans les cités grecques

droit international.  5. Le droit national, c’est le droit interne à un Etat. C’est le droit positif en vigueur. Exemple : En France, c’est le droit français qui s’applique à toutes les personnes qui sont sur le territoire français. Il s’applique également aux français qui sont à l’étranger et aux étrangers qui sont sur le territoire français.  6. Le droit international public, c’est l’ensemble des règles concernant les rapports entre Etats souverains. Le droit international public

-préfectoraux -municipaux B, Les sources internationales. Les traités et accords internationaux conclus et ratifiés par la France. Ils sont en dessous de la constitution (ils doivent être conforme à constitution française), le conseil constitutionnel est chargé de vérifier la conformité des lois par rapport à la constitution. -Les traités et accords internationaux sont au dessus des lois: (article 55) « les traités et accords internationaux ont dès leur publication une autorité supérieur