La Création Du Droit Par Le Juge

Droit administratif Faveur administrative ou protection de l’administré ? Introduction générale : qu’est ce que l’administration ? Section 1. Approche fonctionnelle §1. La fourniture de prestation, activité de service publique * Activité de service publique : lien entre une puissance publique et une activité d’intérêt général. * L’organisation d’une activité de service publique dépend d’un choix politique. §2. L’activité de réglementation, activité de police administrative

longtemps on assimilé l’Admin (au sens organique) aux collectivités publique cad les personnes morales de droit public (du genre l’etat, les communes, départements, régions, puis les établissements publics). Ajrd ce n’est plus le cas car il arrive fréquemment que des personnes de droit privé soient considérées comme des autorités Administratives à partir du moment ou ces personnes de droit privé exercent, assument des missions administratives. Ce qui compte le plus dans cette def c’est l’aspect

juridiques. Section 1 : Création et modification de la constitution Section 2 : Violation et protection de la constitution Section 1 : Création et modification de la constitution La question est de savoir comment nait une constitution et comment elle se développe, comment elle se modifie. Genèse et développement de la constitution. Nous n’étudierons pas le cas de la constitution coutumière (le cas anglais, ce n’est pas un acte écrit, cf le manuel). S 1 / CREATION ET ABROGATION DE LA CONSTITUTION

Légitimité et autorité des Principes Généraux du Droit en Droit Français. Dans L’esprit des lois, Montesquieu réduit les juges à des simples « bouches de la loi » dans la théorie de séparation du pouvoir. Qu’est ce qu’il en est aujourd’hui avec l’existence de PGD ? Il convient avant toute chose de bien définir les termes du sujet qui nous est posé. La « légitimité » se définit comme « la qualité de ce qui est équitable, fondé en justice » (définition du Larousse). « L’autorité »

Matière : Droit administratif ​Chargé du Cours : M. Mamadou Yaya Diallo ​Chargés de T.D. : Mbodji Abdoul Aziz Tine Cheikh THEME 1 : Les caractères et l’autonomie du droit administratif -------------------------------------------

Droit civil : Un texte de droit est rédigé de manière assez précise : ex : un contrat comis sous la violence n'est pas libre , et doit être annulé .( article 1116) Le texte ne peut pas être appliqué sans précisions , soit parce que incomplet ou imprécis. Le legislateur qui edicte un texte flou ou ambigü , le législateur est prié de revoir sa copie , et a l'occasion d'une reforme , sera invité a reformuler le texte . Sauf que le legislateur fait rarement cela . Si un texte est jugé incomplet

gardienne de la liberté individuelle » et le respect des droits de la défense constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République réaffirmé par le préambule de la Constitution de 1946, or la séparation des autorités judicaires concourt à la sauvegarde de la liberté individuelle et au respect des droits de la défense). De plus, la séparation des fonctions judicaires est devenue une exigence de la Convention Européenne des Droit de l’Homme ratifiée par la France en 1950. L’article 6

Droit Constitutionnel : Qu’est ce que le droit Constitutionnel ? Le terme apparait au dix-huitième siècle avec trois significations ; 1) Un droit que détient un citoyen de la Constitution de l’État face à l’autorité étatique, (justiciable peut opposer à son État), 2) Signifie l’ensemble des règles fondamentales découlant de la Constitution de l’État (toutes les règles de la Constitution de l’État), 3) Renvoie à la science juridique enseigné à l’université (se rapprochant du droit publique). Le

PARTIE III : Les Activités de l’Administration. CHAPITRE 2 : La Notion de Service Publique La notion de service public apparaît comme l’une des dernières illustrations juridiques de l’exception française dans le milieu du droit communautaire. Cette notion a connu d’importantes mutations au fil des décennies tout en maintenant l’unicité du régime juridique. Section 1 : Les Significations du Service Public. La Conception Française du Service Public : * Les Constantes : * 1ère

DROIT PUBLIC   DROIT ADMINISTRATIF LES GRANDS ARRETS DE LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE (A COMMANDER) GAJA Marceau Long Dalloz Notre bible est rené Chapu du droit tome 1 édition moncretien DA général Le dupuit guedon et chretien droit ad au édition collin Rivero Jean et Walline droit ad au édition précis Dalloz 2 ouvrage Bernar Bacteau contentieux ad au edition puf  Le Chapu droit ad mon chretien T Enaudi edition LGDJ 2001 CHAPITRE 1 : LA NOTION DE DROIT ADMINISTRATIF Introduction :