La Ddhc Et Le Régime Parlementaire

TD droit constitutionnel n°1 L’Etat : Un Etat c’est une personne morale titulaire de la souveraineté et du droit qui personnifie juridiquement une nation, il peut être unitaire ou fédéral, parlementaire ou présidentiel. Nécessité d’avoir un territoire délimité, un groupement humain et un pouvoir institutionnalisé. Un Etat unitaire, c’est un État dans lequel tous les pouvoirs constitutionnels sont centralisés entre les mains d'un seul niveau de gouvernement. Au fil des ans, les États unitaires

conduit à un risque de ploutocratie et de corruption car les candidats les plus riches ont plus de chances de gagner, donc le gouvernant élu est moins légitime Un pays où la liberté de presse ne serait pas respecté, comme c’est le cas dans les régimes autoritaires, la légitimité du gouvernant élu serait moindre. Système majoritaire : scrutin majoritaire renforce légitimité ? Représentation des minorités : système électoral qui assure un certain nombre de sièges aux candidats

Constitution pose son existence. Le peuple ne se perçoit plus comme une somme d’individualités mais comme un ensemble partageant les mêmes principes. MIRABEAU : Jusqu’à la révolution la France n’était qu’une mosaïque de peuples. Depuis la révolution et la DDHC de 1789, cette mosaïque de peuples est devenue le peuple français. S2/ La nature juridique du pouvoir constituant  Quelles contraintes pèsent sur le pouvoir constituant ?  Ce pouvoir constituant est-il réellement libre de rédiger la Constitution 

conscience, l'individu a un droit de révolte. Au XIIIe siècle, cela va jusqu'à avoir le droit de tuer le chef de l'Etat (tyrannicide). Cela existe encore aujourd'hui (droit de grève). Cette résistance légitime à l'oppression se retrouve clairement dans la DDHC. Article 2 : « le but de toute société politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression ». La résistance à l'oppression est donc considérée

dispose de la Souveraineté Nationale. Les philosophes des lumières pensent que l’homme est libre et possède des droits inaliénables (liberté de pensée, d’expression et d’action). Ils critiquent la monarchie absolue et sont favorables à la monarchie parlementaire. Face à l’arbitraire de l’absolutisme, ils proclament les droits naturels de l’homme et préconisent la séparation des pouvoirs. 1-La « Nation » à l’assaut de l’absolutisme Depuis plusieurs mois, au travers des multiples cahiers de doléances

Souverainete populaire et souverainete nationale (du tutorat) 4 a.Souverainete populaire 5 b.Souverainete nationale. 5 Section IV: Les implications pratiques de l'application de la theorie de la souverainete nationale. 5 Paragraphe 1: le regime representatif 5 Chapitre 2: La séparation des pouvoirs Error! Bookmark not defined. Notions fondamentales Premiere partie: L'implantation historique du droit constitutionnel Premiere phase: XVIII-XIXeme , l'Etat liberal et la formation des

Montesquieu, il faut qu’il existe un acte qui assure la séparation des 3 pouvoirs : la CONSTITUTION, laquelle assure les libertés. | Les travaux de Montesquieu ont été repris en 1789, lesquels ont inspirés l’écriture de la DDHC en 1789. Par exemple, l’article 16 énonce que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’à point de Constitution ». |En effet, la Constitution est un acte qui assure la

THEME I : LE SYSTEME POLITIQUE DEMOCRATIQUE. CHAP I : QUELLES SONT LES COMPOSANTES INSTITUTIONNELLES DES REGIMES POLITIQUES DEMOCRATIQUES ? CHAP II : COMMENT S'ORGANISE LA COMPETITION POLITIQUE EN DEMOCRATIE ? CHAP III : QUELLE EST LA CONTRIBUTION DES ORGANISATIONS POLITIQUES AU FONCTIONNEMENT DE LA DEMOCRATIE ? CHAP I : QUELLES SONT LES COMPOSANTES INSTITUTIONNELLES DES REGIMES POLITIQUES DEMOCRATIQUES ? «  Pourqu'on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que, par des disposition

Partie 1 : Les bases constitutionnelles de l’État de droit Le droit constitutionnel a pour objectif de répondre aux questions que soulève la vie des citoyens dans le cadre de l'état. Le droit constitutionnel aborde l'organisation de l'état, le type de régime politique, les conditions d'exercice du pouvoir. La Constitution comporte toutes ces règles. Le droit constitutionnel est avant tout le droit de l’État (formes, modalités essentielles de fonctionnement, rapports gouvernant/gouverné). Chapitre 1 :

est compétent en matière fiscale. IL a plusieurs outils pour cela: les lois "ordinaires", les lois de finances voté tout les ans avant la fin de l'année; et les lois de finances rectificatives. Pour la loi de finance le droit d'amendement des parlementaires est très réduit. Tout les prélevements ne sont pas des impôts (ex : cotisations sociales) . Mais certains impôts sont "cachés" : TVA, redevance tv. A. Catégoris des impôts de toute nature L'article 34.6 ne définis pas l'impôts. C'est