La Demarche Qualité Notarial

............................ p. 35 Interviews : Françoise de Veyrinas : « La culture, facteur de diversité et de cohésion sociale » .................................... p. 38 Marie-Ange Brayer : « L’architecture contribue à la créativité et à la qualité des villes » ........................ p. 39 Vers une société « immatérielle » ? .......................................................................................................... p. 41 Le « soft » de la ville, par François Ascher ....

conserve sa vocation héréditaire dans la famille d’origine et acquiert des droits successoraux dans la famille de l’adoptant comme tous les descendants. La loi à l’article 368 du CC considère que l’enfant adoptif et ses descendants n’acquièrent pas la qualité d’héritiers réservataire à l’égard des ascendants de l’adoptant. Les ascendants peuvent déshériter l’enfant adopté. Le risque c’est que l’adoption simple soit utilisée pour contourner des règles fiscales. Le code général des impôts a prévu un article

Strasbourg, à Marseille, à Montpellier et ce sont des villes où il nous faudrait être présent pour augmenter notre notoriété…et l’idée qu’on se fait d’un réseau est d’avoir une certaine cohérence sur notre représentation géographique et c’est là où la démarche pro active de recrutement de nouveaux bénévoles est importante, ce qui était moins le cas avant » 12 Principaux moyens de recrutement : sites Internet des associations, sites spécialisés (Espace Bénévolat, France Bénévolat), annonces dans la

ou de tenue du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Concernant les actes mixtes, c'est-à-dire les actes qui présentent un caractère civil pour une personne et un caractère commercial pour une autre, la compétence du tribunal dépend de la qualité du défendeur. Si le défendeur n’est pas commerçant, donc si pour lui l’acte apparaît civil, le tribunal compétent est le tribunal civil. Mais, si le défendeur est commerçant, alors le demandeur bénéficie d’une faculté d’options : il a le choix de

pas   toujours   à   bon   escient.   Au   lieu   de   pourchasser   les   règles  injustes,  ils  cherchent  à  ériger  en  règle  leurs  convictions  personnelles,  souvent   respectables   mais   pas   forcément   généralisables   (…).   Leur   démarche   oublie   que   le   droit   n’a   pas   pour   objet   de   purifier   les   consciences,   mais   plus   modestement   d’organiser  la  vie  sociale  sans  les  heurter  (…).  La  doctrine  qui  voit  dans  le  droit  une   règle  de  conduite

BTS Notariat – 2e année DROIT GÉNÉRAL ET DROIT NOTARIAL – LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE À TITRE GRATUIT FASCICULE 1 BTS Notariat – 2e année Jézabel Jannot DROIT GÉNÉRAL ET DROIT NOTARIAL LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE À TITRE GRATUIT Retrouvez la liste de nos formations sur www.cned.fr Pour plus d’informations, appelez le 05 49 49 94 94 Du lundi au vendredi, 8 h 30-18 h. Coût d’une communication ordinaire. *8014335* 8 7924 TE PA 01 15 FASCICULE 1 Sommaire Introduction Séquence 1 – Les successions

reconnu « la théorie du mandat tacite de la femme mariée », qui permet, à l’épouse en vertu d’un mandat qui lui aurait été conféré tacitement par son époux, de réaliser toutes les dépenses domestiques nécessaires à la vie du ménage. Seul le mari en qualité de mandant se trouve engagé sur ses biens propres et sur les biens de la communauté. Cependant certains auteurs critiquent ce recours au mandat tacite et préfèrent parler d’un « pouvoir de représentation qui appartiendrait à la femme en vertu du mariage

SALIBA Assistante : Yasmine GROTE • José ESTELLER, expert judiciaire. • Laurent GOUYER, receveur spécial office départemental HLM Hérault. • Philippe GRIGNON, maître de conférences à la faculté de droit de Montpellier. • Bernard ISERN, directeur qualité, Caisse d’Epargne Languedoc-Roussillon. • Sabine JOSEPH-BARLOY, avocat à la cour. • Sylvain LAFONT, avocat à la cour. • Jean-Marc LUSINCHI, expert judiciaire. • Frank LESAGE, juriste d’entreprise. • Luc MOREAU, avocat à la cour. • Jean-Pierre ROUSSEL

Pierre-Antoine MICHEAUX est actuellement étudiant en deuxième année à l'IUT de Tours, au département Gestion des Entreprises et des Administrations, option Petites & Moyennes Organisations. Il a réalisé son stage de première année dans une étude notariale, grâce à ce stage il a acquis des connaissances dans le milieu immobilier et fiscal, ces connaissances seront bénéfiques à la réalisation de notre projet. De plus il a de très bons contacts avec Maître BERTRAND, notaire situé à Montlouis, il est

......................... 25 21. Etat civil - Transcription d'actes ............................................................................................................................................................... 25 22. Questions notariales .................................................................................................................................................................................. 25 23. Journée d’appel de préparation à la défense ..............