La Deviation Du Regime Parlementaire

pouvoir législatif et pouvoir réglementaire (art 34 et 37 . C’est un arbitre souhaité des conflits de compétence susceptibles de naître entre le gouvernement et le parlement. * Le CC est pensé en 1958 comme « une arme contre la déviation du régime parlementaire » (M. Debré) * Preuve : ne porte pas le nom de « cour » mais de « conseil » 2- Une spécificité fonctionnelle française * En 1958, la volonté de créer le CC ne se rattache pas au mouvement de création des cours constitutionnelles

procédaient d’un changement de Constitution plutôt que d’une révision de celle-ci . Le coup d’Etat tenait lieu de révision. Avec la République parlementaire la révision ne sera que marginale et superficielle. La IIIe République n’en a connu que trois : elles ne changeaient rien de fondamental, par contre le projet Doumergue qui aurait pu empêcher le délitement du régime fut rejeté ce qui aura pour effet indirect de favoriser le transfert du pouvoir constituant entre les mains du Maréchal Pétain le 10 juillet

majeure : l’avènement de nouvelles mesures limitant le pouvoir des chambres. Et en effet, pour la première fois, la loi admet une norme-suprême, puisque soumise à un contrôle de constitutionnalité, et il se met en place une réelle rationalisation du régime. Le problème étant de cerner la relation qu’entretiennent ces deux mesures avec le concept de volonté générale. Nous proposons d’établir une distinction entre deux genres de « volonté générale ». D’une part la volonté générale telle qu’elle est

DISSERTATION L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE : UNE CHAMBRE D'ENREGISTREMENT … ?! « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. » telles sont les dispositions relatées dans l'article 24 de la Constitution de 1958 . Cependant, la situation actuelle ne reflète pas entièrement ces propos. De nos jours, la compétence législative du Parlement se trouve à la fois concurrencée et diminuée. En effet, après le fiasco connu des troisième et quatrième républiques

S2 - TD1 constit / 1 5 Droit constitutionnel Le régime présidentiel américain. Commenter les extraits de la Constitution Américaine. La Constitution des États-Unis d’Amérique est la constitution la plus ancienne qui est encore en vigueur aujourd’hui. Édictée le 17 septembre 1787, elle n’a connu que très peu de changements depuis cette date. Elle se compose essentiellement de sept article qui donnent un cadre au système juridique, elle se fonde sur une séparation des pouvoirs afin d’éviter

républicaine du régime Pas de coïncidence absolu entre les 2 termes. Il a pu exister des républiques qui n’étaient pas démocratique et il y avait des républiques aristocratiques. On peut penser aux régimes français de 1804 (senatus consultes du 18 mai 1804). Pose le principe que « le gouvernement de la République est confié à un empereur ». Il y a eu des démocratiques pas nécessairement républicaines. Ex : monarchie constitutionnelle européenne. ⇨ Différence entre les 2 natures Le régime présente

précisions : §1. Présentation du régime présidentialiste ou régime de confusion des pouvoirs Cette confusion au profit du pouvoir exécutif porte souvent le nom de régime présidentialiste. Attention : régime présidentialiste ≠ régime présidentiel. Forme de déformation du régime présidentiel = le chef de l’État exerce la réalité du pouvoir. Le présidentialisme est un terme qui avait été forgé pour désigner les régimes Africains nés après l’indépendance

Président de la République et à ceux des Assemblées, mais désormais ouverte à 60 sénateurs ou 60 députés Avec cette nouvelle disposition,le Conseil Constitutionnel va pouvoir ainsi étendre et développer son contrôle . Il devient accessible à tous les parlementaires donc à l'opposition politique ,et de ce fait « populaire », en devenant ouvert aux représentants du peuple. Cette ouverture va se poursuivre avec la révision constitutionnelle de juillet 2008, modifiant l'article 61-1 de la constitution adoptée

et des conditions de formes. La constitution doit être approuvée par le Comité Consultatif Constitutionnel qui regroupe 2/3 des parlementaires, approuvée par le Conseil d’Etat, votée par référendum et promulgué par le chef d’état. - Souveraineté populaire = suffrage universel - Séparation des pouvoirs = séparation pouvoirs exécutif et législatif - Principe parlementaire = responsabilité du gvt devant le parlement - Indépendance de l’autorité judiciaire - Association des peuples d’outre mer 28 Septembre

gouvernement des juges ». Puisque le pouvoir des juges suscitait une grande méfiance à son instauration le Conseil constitutionnel disposait d’un pouvoir trés restreint. - Michel Debré l’identifiait comme étant une « arme contre la déviation du régime parlementaire » + il assurer le respect des articles 34 et 37 de la Constitution. - Rôle restreint = empêchement de pouvoir jouir du statut de Cour constitutionnelle. - Robert Badinter voulait dénommer « Cour constitutionnelle » cet amendement