La Devolution Successorale

intérêt à la date de sa conception. Cette règle est énoncée dans sa formulation latine infans conceptus : c’est la règle selon laquelle l’enfant conçu est considéré comme s’il était né chaque fois qu’il y va de son intérêt. Il en va ainsi en matière successorale, par exemple l’enfant simplement conçu pourra hériter de son père si celui-ci décède avant sa naissance. Remarque : Art.79-1 du CC sur l’acte d’enfant sans vie : « Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état

est possible d’insérer dans les statuts une clause d’agrément, qui impose à l’actionnaire désireux de céder ses titres d’obtenir l’agrément des autres actionnaires de la société. Toutefois cette clause sera sans effet en cas de dévolution des titres par voie successorale ou encore en cas de cession des titres à un individu déjà actionnaire de la société. Lorsque la cession est effectivement soumise à agrément, l’actionnaire devra adresser sa demande à l’organe compétent qui doit statuer dans les

revanche, l'influence du droit romain a été extrêmement limitée en particulier pour ce qui concerne le droit familial, un droit très conservateur très enraciné. Dans la plupart des pays de coutume, que se soit les régimes matrimoniaux, les règles successorales ou encore l'autorité parentale ont été très peu concerné par le droit romain. Au fond l'influence essentielle du droit romain ne tient pas dans son influence, dans la transposition de ces règles dans le droit coutumier, il tient plutôt à la réorganisation

cas du mariage. La femme soumise à la manus du mari, on dit que la femme est loco filiae (lieu de fille) c’est-à-dire que juridiquement elle est assimilé à une fille de son mari mais cette notion n’a de sens que par rapport à l’héritage, droit successoraux, mais même la femme marié porte le titre de mater familias alors que les autres femmes non mariés sont des matrones, il faut dire que la mater familias a une certaine prérogative, ce n’est pas quelque chose établi mais dans les usages car elle

sanctionnés les mariages fictifs dits simulés ou blanc : Arrêt de cassation du 20 novembre 1963 « Appieto » : les mariages contractés pour obtenir la nationalité française, dans le but de bénéficier d’un titre de séjour et les mariages à fins successorales. Depuis 2006 l’art 63 du code civil prévoit la possibilité pour l’officier de l’état civil d’auditionner les candidats à mariage. C - LA NECESSITE D’UN CONSENTEMENT NON-VICIE Pour être valable le consentement ne doit pas avoir été vicié soit

car les œuvres sont des choses hors commerce (je ne peux pas prendre un bien qui a été jeté par l’auteur et le réinvestir sur le marché). Qui va pouvoir décider du droit de divulgation après la mort de l’auteur ? C’est ce qu’on appelle la dévolution successorale du droit de divulgation. Principe énoncé dans l’article L121 alinéa 2 : « C’est la personne choisie par l’auteur qui va exercer le droit de divulgation. Cette personne peut être strictement n’importe qui. » L’auteur a manifesté sa volonté

la place de la volonté. La dévolution est fondée davantage sur l’idée de volonté. Dans les pas de droit écrit, on retrouvait le système mis en place par Justinien. Dans le nord (pays de droit coutumier), le droit de succession reposait sur l’idée de copropriété familiale et de maintien des biens dans la famille. À la révolution, le droit intermédiaire (de 1789 au Code civil de 1804), la volonté est d’abattre le système social antérieur qui transforme la dévolution légale antérieure en mettant

des crédits en cours qu’ils soient de consommation ou immobiliers. Ensuite, dans cette étape, il faudra se renseigner sur son environnement juridique. Il s’agit du régime matrimonial, des dispositions prises au profit de son conjoint, du contexte successoral, des donations effectuées, de l’impact de l’assurance vie etc. Ensuite, il faudra connaître le niveau et la nature de ses revenus immédiats et futurs par rapport à ses besoins ainsi que la pression fiscale globale à laquelle il est soumis (impôt

donc en fonction de la filiation, tradition qui remonte à la loi du 6 fructidor an 2. Alors que la dévolution du nom était imposé par la loi, la réforme a libéralisé le nom en donnant un rôle important aux parents. On est passé d'un système de dévolution légale à une dévolution volontaire. Il est possible de choisir son nom, ce n'est plus automatiquement celui du père. Il existe également une dévolution administrative. En principe le nom est immuable, c'est le nom de naissance et ce nom ne change pas

incapable juridiquement, on est face à la puissance maritale. D'autre part, les liens su sang l'emportent sur les liens d'alliance. En effet, le lignage prédomine sur le foyer (pere/enfant plutot que le conjoint). Le conjoint survivant n'a pas vocation successorale. Dans cette période la, peu de place pour la femme et la seule famille c'est la famille légitime fondée sur le mariage. Les enfants nés hors mariage sont des batards. Cette famille est regie par le droit canonique ( de l'église ). A la révolution