La Devolution Successorale

s'ouvre avec la mort la succession. Il y a l'ouverture d'une succession, et il va falloir opérer la dévolution successorale. C'est une opération compliquée, qui obéit à des règles juridiques. Il y a deux grandes techniques de dévolution successorale : - on respecte la parole du défunt : dévolution volontaire par le testament - si le défunt n'a pas réglé sa succession avant de mourir : dévolution légale, on applique les règles du code civil. SECTION 2 : LES HYPOTHESES D'INCERTITUDE Il

compétents, la fortune des personnes morales dissoutes est dévolue à la corporation publique (Confédération, canton, commune) dont elles relevaient par leur but. 2 La destination primitive des biens sera maintenue dans la mesure du possible. La dévolution au profit d’une corporation publique aura lieu, nonobstant toute autre disposition, si la personne morale est dissoute parce que son but était illicite ou contraire aux mœurs.60 Art. 58 3 II. Liquidation Les biens des personnes morales

Là encore car au moment du décès il est assez fréquent que l'intéressé n'ai pas pris de dispositions particulière, qu'il n'est pas organisé sa succession. Il y a un système de succession légale donc qui va déterminé lorsque rien n'a été prévu, la dévolution de la succession. Quand on regarde la façon dont est organisé cette succession légale on s'aperçoit qu'il y a un ordre entre les héritiers et donc une hiérarchie : on trouve tout d'abord les descendants, ensuite les frères et sœurs, puis les ascendants

loi des francs saliens a été transcrite pour la 1ère fois à l’époque de Clovis. Elle comportait 65 titres. Il y a eu 8 transcriptions de cette loi. La loi salique (Recherches) a eu une influence juridique durable notamment sur les règles de dévolution de la couronne dans l’histoire de la monarchie française et aussi dans les règles de définition de la parenté. Dans la monarchie française, les filles ne pourront hériter de la couronne. Les francs saliens ont introduit une nouvelle notion : La

de la rupture de 1661. En effet, le choix de ne pas remplacer Mazarin, puis la détermination du roi à « tenir la balance droite » 8 entre les clans et les prétentions rivales de ses ministres ont ouvert une ère de stabilité dont témoigne aussi la dévolution des gouvernements de provinces et des offices de la couronne. Charges et gouvernements : une emprise aristocratique affermie par l'arbitrage royal II peut paraître paradoxal de tenter d'apprécier les avantages procurés par le gou vernement direct

rétroagit dans son intérêt à la date de la conception. Cette règle est énoncée par l’adage suivant : « l’enfant conçu est considéré comme s’il était né chaque fois qu’il y va de son intérêt ». C’est la règle infans conceptus. Il en va ainsi en matière successorale, par exemple l’enfant simplement conçu pourra hérité de son père si celui-ci décède avant sa naissance. Tout ceci est inscrit dans l’article 79 du Code civil. Paragraphe 2 : le décès A – Le décès certain Seule le décès met fin à

légal, • Communauté universelle (une seul masse de bien, tous est partagé (bien propres et commun) Le Pacse : 2 régimes : - Régime séparatiste : Régime de séparation de bien - Régime de l’indivision : Partage de bien Il n’y a pas de dévolution successorale pour le pacse. Si on ne fait pas de testament pour les personnes pacsés, il n’y aura pas de succession. Pour la succession, il faut faire un testament pour que le partenaire puisse succéder à son partenaire. 2. Les intérêts fiscaux C’est

octobre 1996 « royaume du Maroc est un Etat musulman et l’islam est religion d’Etat »). Si le droit musulman traditionnel constitue encore une source fondamentale de notre droit positif, c’est surtout en matière de statut personnel, familial et successoral et dans le cadre des immeubles non immatriculés que cette assertion peut se vérifier. A - Les Nouvelles réformes qui se sont un peu détachées du droit musulman : Principales innovations introduites par le code du statut personnel en 1957-1958

peuvent faire l'objet d'une inscription. Sont dons sujets à publicité: - Tous les actes ayant pour objet de constituer, modifier, transmettre, éteindre un droit réel immobilier (pour le droit réel cf. Dahir du 2 juin 1915) ; - Les dévolutions légales successorales d droits immobiliers; - Les clauses conventionnelles restrictives de la faculté de disposer d'un immeuble; Mais aussi: - Les baux immobiliers de plus de trois ans - Les cessions ou quittances de somme équivalentes à plus d'une année

combat est celui de la connaissance du droit puisque le droit est influencé au droit par dieu et par ses conseillers. -Il veut donc réformer l’ordre des choses pour prendre le droit plus accessible - législation sur le droit familial, la dévolution successorale, les dettes et le droit pénal Eléments de modernité : Pour les uns, lois draconiennes, d’une extrême sévérité et pourtant Dracon est un réformateur extrêmement moderne. -Pour les crimes, il faut chercher l’intention coupable c’est en